La notion de service public

Déf de service public

Déf de service public

Le service public est une mission d’intérêt général, assurée par des personnes publiques.
N’a jamais été défini par le législateur ++ évolue dans le temps et selon le lieu

Intérêt général

Standard juridique qui évolue en ft du temps et du lieu, défini par le juge.
Définition par la negative. Il n’est pas:

• l’intérêt de tous (peut correspondre à l’intérêt de minorités par ex)

• la somme d’intérêts particuliers (plutôt un arbitrage des intérets particuliers selon qté ou valeurs)

Critère matériel

Mission de service public = satisfaction d’un besoin d’intérêt général (critère matériel) + critère orga.

Critère organique

Mission de service public = critère matériel + le contrôle (direct ou indirect) par une pers. publique

Quel est le 3ème critère qui s’applique qu’en cas de gestion déléguée à une personne publique?

L’octroi de prérogatives de puissance publique par une pers. publique (arrêt Narcy)

SPA

Service Public Administratif

• Dt admin (TC, 1921, Bac d’Eloka)

• Juge admin

  → exception: SPA gerés par des pers. privées, juge judiciaire
  à part si elles prennent des décisions administratives ou utilisent des prérogatives de puissance publique : juge admin

SPIC

Service Public Industriel et Commercial

1. Objet du service = activité non essentielle (≠ régalienne)

2. Origine des ressources = sa propre exploitat°

3. Modalités d’orga. & fonctionnement = recherche d’un bénéfice

Soumis au dt privé et au juge judiciaire

SIG

Services d’Intérêt Général

Services marchands et non marchands que les Etats membres considèrent comme services d’intérêt général et soumettent à des obligations de service public.

SIEG

Service d’Intérêt Économique Général

EPIC

Établissements publics industriels et commerciaux → SPIC (activités non essentielles de l’État) gerés par des personnes publiques

Quelles sont les exceptions à la soumission au dt privé pour les SPIC? (2)

• Actes administratifs unilatéraux règlementaires pris par le gérant du SPIC pour son organisation
  (TC, 1968, Epoux Barbier)

• Contentieux entre SPIC et son directeur ou son haut comptable
  (CE, 1957, Jalenques de Labeau)

TA, 1921, Bac d’Eloka

Principe de la distinction SPA-SPIC

CE, Ass. 1956, USIA

Critères de la distinction SPA-SPIC

CE, Ass. 1935, Établissement Vézia

Une pers. privée peut gérer une activité d’intérêt général

CE, Ass. 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection

Une pers. privée peut gérer une activité de service public (habilitation unilatérale)

CE, Section, 28 juin 1963, Narcy

3 critères pour les missions de service public: intérêt général + contrôle direct/indirect + prérogatives de puissance publique

CE, Section, 2007, APREI

Qualificat° législative s’impose au juge.
Prérogatives de puissance publique => pers. privée peut gérer un service public (mission d’intérêt général + contrôle direct/indirect)