SECTION 4: IRAC DOC 6

nom du document six

Formule canadienne normalisée de contrat pour les services de l’architecte

pourquoi le doc 6

contrat entre le client et l’architecte pour définir les services professionnels de l’architecte, ses honoraires, ses responsabilités et celles du client.

CG0 — Préambule

Le contrat doit être interprété de façon équitable, raisonnable et de bonne foi. La conception évolue pendant le projet, donc des ajustements sont normaux. L’architecte doit respecter son obligation de diligence professionnelle, et la réussite du projet dépend aussi d’une bonne collaboration avec le constructeur.

CG1 — Responsabilités et étendue des services de l’architecte

L’architecte fournit les services prévus à l’Annexe A et engage les experts-conseils placés sous sa responsabilité. Il coordonne leur travail et les communications, mais n’est pas automatiquement responsable des consultants engagés par le client. Tout remplacement d’un expert-conseil prévu au contrat doit être approuvé par le client. Il doit aussi conserver les dossiers liés à ses services et agir avec impartialité, sans conflit d’intérêts.

CG2 — Services additionnels

Lorsqu’un service dépasse la portée prévue au contrat, la partie qui le constate doit en informer rapidement l’autre et expliquer pourquoi. Avant d’effectuer tout service additionnel, l’architecte doit obtenir une entente écrite avec le client.

Sans autorisation écrite préalable, l’architecte risque de ne pas être payé pour ces services additionnels.

CG3 — Responsabilités du client

Le client doit fournir les informations nécessaires au projet, engager les experts-conseils sous sa responsabilité et un constructeur qualifié, puis prendre ses décisions et donner ses approbations rapidement.

L’architecte peut se fier à l’exactitude et à l’exhaustivité des renseignements fournis par le client et ses consultants.

Le client doit aussi signaler rapidement toute déficience, non-conformité ou insatisfaction envers les services de l’architecte.

CG4 — Budget de construction et estimations

L’architecte fournit une estimation selon son jugement professionnel, mais ne garantit pas le coût final. Les estimations doivent prévoir des allocations pour imprévus.

Si le dépassement du budget est inférieur au seuil de 15 %, le client peut augmenter son budget ou réduire la portée, cette réduction étant un service additionnel.

Si le dépassement est supérieur à 15 %, le client peut augmenter le budget, réduire la portée ou abandonner le projet.

Si le dépassement est attribuable à l’architecte et non à des facteurs imprévisibles ou hors de son contrôle, il peut devoir modifier la conception sans honoraires additionnels.

CG5 — Rôle de l’architecte pendant la construction

L’architecte administre le contrat de construction, assure une surveillance générale, interprète le contrat de façon impartiale et gère les communications entre le client et le constructeur.

Il peut refuser les travaux non conformes, demander des inspections ou essais et autoriser des ajustements mineurs sans impact sur le coût ou le délai.

Les certificats de paiement confirment l’avancement général des travaux, mais ne garantissent pas l’utilisation des sommes par le constructeur.

CG6 — Utilisation des documents

L’architecte et ses experts-conseils conservent les droits d’auteur sur leurs documents. Le client reçoit seulement une licence non exclusive pour les utiliser dans le cadre du projet.

Cette licence peut être révoquée si le client ne respecte pas ses obligations, notamment le paiement des honoraires.

Le client ne peut pas transférer les documents à un tiers sans consentement écrit. Toute utilisation ou modification non autorisée se fait à ses risques.

CG7 — Norme de diligence

L’architecte doit agir avec le niveau de compétence et de diligence normalement attendu d’un architecte dans des circonstances semblables.

La perfection n’est pas exigée : une erreur ou omission ne signifie pas automatiquement qu’il y a négligence.

Tout problème doit être signalé rapidement par écrit. L’architecte doit le corriger ou le clarifier en minimisant les impacts.

Si le client considère qu’il y a négligence, il doit également en aviser l’architecte par écrit afin que celui-ci puisse notamment protéger sa couverture d’assurance professionnelle.

CG8 — Indemnisation

Le client et l’architecte doivent s’indemniser réciproquement contre certaines réclamations de tiers, notamment en cas de négligence professionnelle ou de rupture du contrat.

Cette obligation continue même après la suspension, la résiliation ou la fin du contrat.

indemniser = protéger financièrement / rembourser les pertes causées.

CG9 — Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de l’architecte est limitée au plus petit montant entre l’assurance disponible et la limite prévue à A22.

L’architecte n’est pas responsable des modifications faites à ses documents sans son approbation ni des erreurs du client, de ses consultants ou du constructeur.

Seuls les dommages directs peuvent être réclamés, pas les dommages indirects ou incidents.

CG10 — Assurance

L’architecte doit maintenir une assurance responsabilité professionnelle au montant prévu à A20, sauf si le client fournit une assurance propre au projet selon A21.

Il doit aussi avoir une assurance responsabilité générale selon A23, du début des services jusqu’à un an après que l’ouvrage soit prêt pour l’occupation.

Les experts-conseils engagés par l’architecte doivent également être assurés.

À retenir : architecte + experts-conseils doivent être assurés, et certaines obliga

CG11 — Résiliation et suspension

Le client peut suspendre ou résilier le contrat par avis écrit. L’architecte doit alors cesser ses services et limiter ses coûts.

Si la suspension n’est pas causée par l’architecte, celui-ci a droit au paiement des services déjà fournis, des frais remboursables et de certains coûts liés à la suspension.

Pour reprendre le travail, une entente écrite est nécessaire. Si aucune entente n’est conclue dans les 60 jours, l’architecte peut résilier le contrat.

Si le client manque à ses obligations, notamment en ne payant pas, l’architecte peut suspendre ou résilier par avis écrit.

CG12 — Paiements à l’architecte

Les honoraires sont facturés selon l’avancement des phases, les taux horaires et les frais remboursables prévus au contrat.

Toute dépense non prévue à l’Annexe B doit être approuvée par écrit par le client avant d’être engagée pour pouvoir être facturée.

Le client doit payer les factures selon A17 et ne peut pas réduire lui-même une facture simplement parce qu’il croit avoir une réclamation contre l’architecte.

CG13 — Honoraires à pourcentage

Cette règle s’applique seulement si les honoraires de l’architecte sont calculés en pourcentage.

Le montant de référence change selon l’avancement du projet :

Avant l’estimation → budget de construction.
Après l’estimation → estimation du coût de construction.
Après le contrat de construction → coût réel de construction.

Il n’y a pas de recalcul rétroactif des anciennes factures.

CG14 — Règlement des différends

En cas de différend, le client et l’architecte doivent d’abord tenter de le régler à l’amiable et échanger les informations pertinentes.

La médiation ou l’arbitrage ne sont utilisés que si les deux parties sont d’accord. Sinon, le recours aux tribunaux reste possible.

Si un différend client-constructeur va en arbitrage, le client doit aviser l’architecte au moins 14 jours civils avant afin qu’il puisse décider d’y participer.

CG15 — Conditions générales diverses

Le client et l’architecte doivent respecter la confidentialité. L’architecte peut identifier le bâtiment et apparaître sur l’affiche du projet.

Une clause invalide n’annule pas le reste du contrat.

Le contrat ne peut normalement pas être cédé ou transféré sans le consentement écrit de l’autre partie.

Sauf entente contraire, le contrat prend fin un an après que l’ouvrage est prêt pour l’occupation.

Annexe A

Annexe A — Services

L’Annexe A sert essentiellement de matrice de portée des services : quels services sont requis, qui en est responsable et comment l’architecte est payé. Le guide dit clairement qu’elle sert de liste de vérification et doit être adaptée au projet.

Il existe une Annexe A complète et cinq versions abrégées qui peuvent la remplacer:

A1 = études préconceptuelles.

Elle est utilisée lorsque l’architecte est engagé essentiellement pour la phase des études préconceptuelles.

A2 = évaluation de l’état du bâtiment.

Elle sert lorsqu’on évalue des installations existantes et qu’on prépare un rapport sur leur état.

A3 = projet simple ou moyennement complexe.

Version abrégée pour un projet relativement simple, typiquement en conception-appel d’offres-construction avec un entrepreneur général et relativement peu de services spécialisés additionnels.

A4 = résidence privée.

Version adaptée aux services généralement nécessaires pour un projet résidentiel privé.

A5 = aménagement intérieur.

Version adaptée à l’aménagement intérieur, notamment d’espaces commerciaux ou de bureaux.

Et si aucune de ces versions abrégées ne décrit adéquatement le mandat, on utilise l’Annexe A complète, qui est beaucoup plus exhaustive. Les A1–A5 sont officiellement des modèles qui peuvent remplacer l’Annexe A complète.

Le code H1 / H2 / H3 / S.O. / C

Ça, apprends-le par cœur.

H1 → service sous responsabilité de l’architecte + honoraires compris dans le forfait.

H2 → service sous responsabilité de l’architecte + rémunération à pourcentage.

H3 → service sous responsabilité de l’architecte + rémunération selon les taux horaires de l’Annexe C.

S.O. → service non requis. S’il devient nécessaire plus tard, il devient normalement un service additionnel.

C → service requis, mais responsabilité du client, et non de l’architecte.

Annexe B — Frais remboursables

L’Annexe B détermine les dépenses que le client remboursera à l’architecte en plus des honoraires professionnels.

Elle est modifiable afin que le client et l’architecte puissent décider quels frais sont remboursables et selon quelle méthode.

Annexe C — Taux horaires

Si certains services sont rémunérés à l’heure, l’Annexe C indique les taux horaires du personnel de l’architecte et de ses experts-conseils.

Le document précise que ces taux excluent les taxes à la valeur ajoutée.