Droit de la Fonction Publique

Flashcards créées pour aider à comprendre les concepts clés du droit de la fonction publique abordés dans le cours.

Quel est l'objectif principal de la réforme de la Fonction Publique ?

Aligner la Fonction Publique sur le droit du travail.

Quelles sont les trois catégories de la Fonction Publique en France ?

Fonction Publique de l'Etat (FPE), Fonction Publique Territoriale (FPT), Fonction Publique Hospitalière (FPH).

Quel est le pourcentage d'agents travaillant dans la Fonction Publique de l'Etat ?

45%.

Pourquoi est-il important d'avoir une Fonction Publique ?

Pour assurer le service public.

Quelle logique a présidé au développement de la République au XIIIème siècle ?

Un modèle de méritocratie.

Que signifie le modèle napoléonien dans le contexte de la Fonction Publique ?

C'est un modèle basé sur la hiérarchie, la discipline et l'obéissance.

Comment Maurice Hauriou décrit-il le fonctionnaire ?

Comme une partie de la machine administrative.

Quel principe juridique est lié à la conception autoritaire de la Fonction Publique ?

Un régime juridique similaire à celui de l’armée.

Qu'est-ce que la JP administrative établit sur le statut général de la Fonction Publique ?

Un statut général non écrit.

Qui est considéré comme un fonctionnaire selon le régime de Vichy ?

Celui qui est investi de manière permanente dans le cadre défini par la loi.

Quand a été créé le premier statut général des fonctionnaires ?

En 1946.

Qu'est-ce que la loi de 1983 concernant la Fonction Publique ?

Elle porte sur le droit et les obligations des fonctionnaires communes aux trois fonctions publiques.

Quel est le modèle français de Fonction Publique en termes d'emplois ?

Fonction publique de carrière (fermée) et fonction publique d'emploi (ouverte).

Quelles sont les conséquences d'une Fonction Publique de carrière ?

Recrutement par concours et progression en grade.

Quelles options de gestion des ressources humaines offrent les contrats de travail dans la Fonction Publique ?

Flexibilité et recours à des agents contractuels.

Qu'est-ce qui distingue les agents publics des usagers dans la Fonction Publique ?

Les agents publics sont soumis à des règles et obligations qui ne concernent pas les usagers.

Qu'est-ce qui a été mis en place pour protéger les usagers dans la Fonction Publique ?

Un statut qui définit les droits et obligations des agents.

Quel est l'article de la Constitution qui traite des règles fondamentales garanties aux fonctionnaires ?

Article 34.

Qu'est-ce que le CE 1973, Dame Peynet, indique concernant les agents contractuels ?

Ils ne peuvent pas demander l’application directe du droit du travail.

Quels sont quelques principes généraux du droit du travail applicables aux agents publics ?

Congés payés, SMIC, reclassement d’un salarié inapte, remboursement des frais professionnels.

Quelle est la date d'entrée en vigueur de l'Ordonnance de 2021 établissant le Code Général de la Fonction Publique ?

1er mars 2022.

Quels types d'agents sont inclus dans les différentes catégories de la Fonction Publique ?

Fonctionnaires, agents contractuels, vacataires, stagiaires.

Quel est le critère organique pour être identifié comme fonctionnaire ?

Rémunéré par une personne publique.

Quelle est la définition d'un agent public selon Marcelin Berthelot ?

Une personne chargée d'assurer les services publics.

Qu'est-ce que le principe de la continuité du service public ?

Assurer que le service public fonctionne de manière continue.

Comment la Constitution mentionne-t-elle la libre administration des collectivités territoriales ?

Article 72.

Quels sont les critères pour un agent portant au service d’un service public administratif (SPA) ?

Participation directe à une mission de service public.

Quel est le cadre juridique applicable aux agents contractuels après la réforme de 2005 ?

Contrats concernant la fonction publique.

Quelle institution a été créée pour assurer la gestion des fonctionnaires territoriaux en France ?

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Quels sont les corps administratifs et leurs fonctions dans la haute Fonction Publique d'État ?

Corps d'encadrement supérieur, chargés de missions de conception et d'évaluation des politiques publiques.

Quelles évolutions a subi le statut général des fonctionnaires depuis 1946 ?

Formation de nouveaux statuts et adaptation au contexte actuel.

Quel rôle joue la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) ?

Coordonne la gestion des ressources humaines de l'administration publique.

Quel est le pourcentage d'agents contractuels dans la Fonction Publique ?

22%.

Que régule la loi de finance dans le domaine de la Fonction Publique ?

Les ressources et dépenses de l’État.

Comment les concours sont-ils perçus dans le recrutement de la Fonction Publique ?

Comme un moyen d’assurer l’égalité d’accès aux emplois publics.

Quelle est l'importance de l'égalité de traitement dans la Fonction Publique ?

Assurer que tous les fonctionnaires aient les mêmes droits et obligations.

Quels droits sont protégés par le statut des fonctionnaires ?

Droits et obligations définis par la loi et le règlement.

Qu'est-ce que le principe de neutralité vise à établir dans la Fonction Publique ?

Éviter tout favoritisme et toute pression externe sur les fonctionnaires.

Quelle est la portée des décisions des commissions administratives paritaires ?

Examine les questions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires.

Que vise à protéger le code de la Fonction Publique ?

Les droits fondamentaux des fonctionnaires, de leur recrutement à leur gestion.

Quel est l'impact de la loi du 26 juillet 2005 sur le statut des agents contractuels ?

Au terme de six ans, les CDD doivent être transformés en CDI.

Comment la France gère-t-elle l'accès des étrangers aux emplois publics ?

Réserve pour les postes de souveraineté, mais accès à certaines fonctions ouvertes aux ressortissants de l'UE.

Qui est responsable de la gestion des ressources humaines dans la Fonction Publique ?

La DGAFP et les centres de gestion.

Quels sont les critères à remplir pour accéder à un emploi public ?

Nationalité française, jouissance des droits civiques, absence d'incompatibilités pénales.

Qu'est-ce que le principe d'égalité d'accès aux emplois publics implique pour les concours ?

Interdiction des discriminations sur la base de la nationalité, du sexe ou d'autres caractéristiques.

Quelle législation protège les agents contractuels dans la Fonction Publique ?

Code du travail et lois spécifiques régissant les conditions d'emploi.

Quelle est la distinction entre un corps et un cadre d'emploi dans la Fonction Publique ?

Un corps regroupe des fonctionnaires ayant un même statut, alors qu'un cadre d'emploi désigne des niveaux spécifiques.

Quelle mesure constitue une entorse à la Fonction Publique dans le cadre de l'évolution récente ?

Le recours accru aux agents contractuels.

Quel est l'effet d'une carrière dans la Fonction Publique sur la neutralité politique des agents ?

Les agents doivent rester neutres et non influencés par leurs opinions politiques.

Quel bénéfice le statut des fonctionnaires vise-t-il à protéger ?

La continuité du service publique et l'intérêt général.

Quel changement a eu lieu dans la formation des fonctionnaires avec l'ordonnance de 2019 ?

Transformation des corps de la haute fonction publique et création d'un nouvel institut.

Comment les fonctionnaires sont-ils intégrés dans la hiérarchie administrative ?

Par leur nomination et titularisation dans des grades spécifiques.

Quel est le rôle des organes décentralisés dans la gestion de la Fonction Publique ?

Ils assurent la coordination et l'application des règles de gestion des agents.