THEME 1

Intro au droit des contrats

obligation =

lien de droit qui unit 2 personnes, en vertu duquel l’une (débiteur) DOIT quelque chose à l’autre (créancier)

celui qui doit a donc une…

dette dont son patrimoine entier répond

3 caractéristiques de l’obligation =

• susceptible d’exécution forcée

• transmissible en cas de décès et cessible entre vifs

• temporaire

2 sources =

• acte juridique (volonté individuelle)

• fait juridique (loi)

contrat = (+ art)

art 1101 C. civ : un accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes destinés à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

contras nommés =

prévenus et réglementés par la loi → régime fixé par un txt précis (vente, bail, assurance, travail…)

contrats innomés =

ni prévenus, ni réglementés par la loi → le juge devra rechercher la volonté des parties pour déterminer les règles applicables (francise, déménagement)

contrats consensuels =

pour leur validité, le consentement des parties suffit (vente)

contrats solennels =

pour leur validité, le consentement des parties ne suffit pas, un écrit est généralement nécessaire → nullité absolue si forme non respectée (hypothèque, contrat de mariage)

contrats réels =

pour leur validité, le consentement des parties ne suffit pas, remise de la chose nécessaire (dépot)

contrats de gré à gré =

les parties discutent librement du contenu du contrat

contrats d’adhésion =

une partie accepte le contenu du contrat préétabli par l’autre → absence de négo dangereuse donc intervention de nombreuses lois pour protéger la partie la plus faible

contrats synallagmatiques =

créant des obligations réciproques → preuves, sanctions de l’inexécution (vente, bail)

contrats unilatéraux = 

créent une ou plusieurs obligations à la charge d’une seule partie → preuves, sanctions de l’inexécution (contrat de restitution (prêt, dépôt), promesse unilatérale de contracter (PUV))

contrats à titre gratuit =

un seul contractant procure un avantage à l’autre (donation)

contrats aléatoires = 

l’avantage à retirer est incertain et dépend d’un aléa (assurance)

contrats instantanés =

s’exécute en une prestation unique, même si l’exécution demande un certain tps, même si elle est différée par un terme (vente)

contrats successifs =

s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le tps (bail, travail, abonnement)

contrats civils, commerciaux, mixtes =

preuve, prescription

contrats de consommation =

conclus entre un professionnel et un consommateur → application des règles protectrices du Code de la consommation

contrat intuiti personae

contrats conclus en considération de la personne → intransmissible (donation, travail)

3 fonctions =

• déplacement d’une valeur

  • à titre onéreux

  • à titre gratuit

• mise en jouissance d’un bien

  • contrat de bail

  • contrat de prêt

• fourniture d’une prestation de service

  • contrat de travail

  • contrat d’entp

• constitution de personnes morales de droit pv

• contrats de mariage