5 responsabilité pénale, administrative et disciplinaire

Les 4 juridictions de responsabilité médicale

1. Civile (secteur privé). 2. Administrative (secteur public). 3. Pénale (infractions à la loi). 4. Disciplinaire (Ordre des médecins).

Objectif principal de la responsabilité civile et administrative

La réparation intégrale du préjudice subi par le patient (indemnisation financière).

Objectif principal de la responsabilité pénale

La sanction / punition d'une faute commise contre la société (amende, peine de prison).

Objectif principal de la responsabilité disciplinaire

La sanction professionnelle d'un manquement au Code de déontologie médicale.

Juridiction compétente pour un médecin exerçant en hôpital public (Secteur public)

Le tribunal administratif.

Juridiction compétente pour un médecin libéral ou en clinique privée (Secteur privé)

Le tribunal judiciaire (ancien TGI).

Condition indispensable pour engager la responsabilité civile ou administrative du médecin

Existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité direct et certain entre les deux.

Type d'obligation pesant sur le médecin dans le contrat de soins

Obligation de moyens (donner des soins attentifs, conscients et conformes aux données acquises de la science), et NON de résultat.

Cas exceptionnels d'obligation de résultat en médecine

Sécurité du matériel médical / biomédical, produits de santé et produits sanguins labiles (défaut de sécurité).

Élément moral requis pour caractériser une faute pénale non intentionnelle

Homicide ou blessure involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité/prudence.

Peines disciplinaires encourues par le médecin devant la chambre disciplinaire de l'Ordre

Avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer (avec ou sans sursis), radiation du tableau de l'Ordre.

Qui peut saisir la chambre disciplinaire de première instance (CDPI) de l'Ordre ?

Un patient, le Conseil national ou départemental de l'Ordre, le Directeur Général de l'ARS, le Procureur de la République.

Définition de l'aléa thérapeutique

Survenue d'un dommage / accident médical non fautif, lié à un acte de prévention, diagnostic ou soin, qui n'est pas la réalisation de l'état antérieur.

Rôle de la CCI (Commission Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux)

Instance amiable permettant l'expertise et l'indemnisation rapide des victimes d'accidents médicaux (fautifs ou non fautifs) sans passer par un procès.

Organisme qui indemnise l'aléa thérapeutique grave au titre de la solidarité nationale

L'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux).

Seuils de gravité de la Loi Kouchner (2002) pour prise en charge par l'ONIAM

AIPP/DFP > 24 %, arrêt de travail ≥ 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois), ou inaptitude professionnelle définitive.

Délai de prescription des actions en responsabilité médicale (civile ou administrative)

10 ans à compter de la consolidation du dommage / préjudice.

Définition de la perte de chance

Préjudice indemnisable correspondant à la privation d'une opportunité raisonnable d'éviter un dommage ou de guérir (ex: retard diagnostique fautif).

Prise en charge financière des indemnités en cas de faute dans le secteur public (hôpital)

Prise en charge par l'établissement public de santé (sauf si faute personnelle détachable du service).

Définition d'une faute personnelle détachable du service (Secteur public)

Faute d'une gravité exceptionnelle, inexcusable ou commise en dehors du service/hors du but du service (engage la responsabilité personnelle du médecin).

Obligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP)

Obligatoire pour les médecins libéraux ; prise en charge par l'établissement d'employeur pour les médecins salariés/hospitaliers.

Déclaration d'un Événement Indésirable Grave associé aux soins (EIGS)

Déclaration obligatoire par les professionnels de santé au Directeur Général de l'ARS via un portail national dédié.

Obligation d'information du patient après la survenue d'un dommage associé aux soins

Information obligatoire du patient dans les 15 jours suivant la découverte du dommage (entretien d'explication et de transparence).

Secret médical devant le juge civil ou administratif

Le médecin ne peut pas lever le secret médical de sa propre initiative, sauf si le patient (ou ses ayants droit) l'en délègue pour la défense de ses intérêts.

Secret médical devant le juge d'instruction ou sous réquisition judiciaire

Le médecin requis doit déférer à la réquisition mais ne doit communiquer que les éléments strictement nécessaires à l'objet de la réquisition.