Francais - le droit

la punition

l’action de punir

le parquet

des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société

la peine

sanction de punition ou de réparation

la légalité

conformité à la loi

la justice

principe moral d’équité et d’impartialité

la partie

individu ou entité impliquée dans un procès

la procédure

ensemble d’étapes à suivre dans un processus judiciaire

le contrat

accord entre plusieurs parties

le crime

infraction grave punie par la loi

la condamnation

décision judiciaire déclarant une personne coupable d’une infraction

l’amende

peine pécuniaire infligée à une personne pour une infraction

l’emprisonnement / l’incarcération

peine privative de liberté, souvent en prison

la réclusion

emprisonnement dans un établissement pénitentiaire souvent pour des crimes graves

la probation

mesure permettant à une personne condamnée de ne pas purger sa peine en prison sous certaines conditions

la suspension de peine

décision de ne pas exécuter une peine sous certaines conditions

le sursis

décision de ne pas exécuter une peine, souvent avec des conditions à respecter

la peine de mort

sanction suprême consistant en l’exécution d’une personne condamnée pour un crime

le travail d’intérêt général (TIG)

peine consistant à effectuer un travail non rémunéré au profit de la collectivité

la détention

mesure privative de liberté, souvent en attente de jugement

la peine complémentaire

sanction additionnelle à la peine principale comme l’interdiction d’exercer une profession

la réhabilitation

processus par lequel une personne condamnée retrouve ses droits après avoir purgé sa peine

la grâce

décision d’une autorité (souvent le chef de l’Etat) de réduire ou d’annuler une peine

l’exécution de la peine

mise en oeuvre de la sanction prononcée par le tribunal

la peine plancher

une peine minimale que le juge doit imposer pour certaines infractions, surtout en cas de récidive

le bracelet électronique

dispositif de surveillance permettant à une personne condamnée de purger sa peine à domicile au lieu d’être en prison

l’avocat

personne qui conseille en matière juridique, assiste ou représent ses clients en justice

Le juge

magistrat chargé de rendre la justice

le procureur

représentant du ministère public et chef du parquet près du tribunal de grande instance

le greffier

officier public préposé au greffe (bureau où l’on garde les minutes des actes de procédure)

le témoin

personne en présence de qui s’est accompli un fait et qui est appelé à l’attester en justice

l’accusé

personne à qui on impute un délit

la partie civile

personne qui se constitue en tant que victime dans un procès pénal pour obtenir réparation

le défenseur

personne qui défend quelqu’un contre des agresseurs

le juriste

personne qui a de grandes connaissances juridiques; auteur d’études juridiques

le notaire

officier public chargé d’établir tous les actes et contrats auxquels on doit ou on veut donner un caractère authentique

le médiateur

personne qui s’entremet pour résoudre un conflit, faciliter un accord

la bailleur

personne qui donne une chose à bail

le locataire

personne qui prend à bail une maison, un logement

le plaignant

personne qui d

condamner

frapper d’une peine, faire subir une punition à quelqu’un par un jugement, obliger à une chose pénible

acquitter

d’éclarer (par jugement) un accusé non coupable

poursuivre

engager une action en justice contre quelqu’un

défendre

représenter une personne accusée devant un tribunal

plaider

argumenter en faveur d’une position ou d’une partie dans un procès

interjeter

faire appel d’une décision judiciaire

statuer

prendre une décision ou rendre un jugement sur une affaire

enquêter

mener une investigation pour recueillir des preuves ou des informations

rédiger

écrire des documents juridiques, tels que des contrats ou des actes

signifier

notifier officiellement une décision de justice ou une peine

exécuter

mettre en oeuvre une décision de justice ou une peine

transmettre

envoyer des documents ou des informations à une autre partie ou autorité

constituer

former une partie

contester

s’opposer à une décision ou a une action en justice

négocier

discuter pour parvenir à un accord, souvent dans le cadre de contrats ou de réglements