FPT : l'organisation des CT en France et de leur groupement

Commune

Échelon de base de l'action administrative de proximité.

Maire (Fonction)

Exécutif de la commune, il est chef de l'administration et détient le pouvoir de police

Maires Délégués

Maires des anciennes communes qui siègent dans le conseil de la commune nouvelle

Commune Nouvelle (avantage)

Exonération de la baisse de la DGF et majoration de 5% de la Dotation Forfaitaire pendant 3 ans (si < 150 000 hab.).

Fusion de communes (étapes)

1. Décision des CM.

2. Référendum des habitants.

3. Décision du Préfet.

Département (Loi de 2013)

La loi du 17 avril 2013 a renouvelé son visage (élection des Conseils départementaux).

Compétence Sociale (Département)

Acteur principal de l'action sociale (Acte II/III de la décentralisation).

Exécutif Départemental

Assuré par le Président du Conseil Départemental (anciennement le Préfet).

Mode d'Élection (Conseillers Dép.)

Scrutin binominal mixte (candidat de chaque sexe).

Compétence Voirie (Département)

Entretien des routes départementales (étendu aux routes nationales).

Compétence Éducation (Département)

Construction et entretien des collèges ; gestion des personnels TOS (Techniques, Ouvriers, de Service).

Commission Permanente

Organe du Conseil Départemental/Régional qui assure la gestion courante entre les sessions.

Région

Collectivité érigée en chef de file de l'action économique locale (loi NOTRE 2015).

Exécutif Régional

Assuré par le Président du Conseil Régional.

SRDEII (Région)

Schéma Régional de Développement Économique, d'Innovation et d'Internationalisation (élaboré par la Région).

SRADDET (Région)

Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (élaboré par la Région).

CESER

Conseil Économique, Social et Environnemental Régional, assemblée consultative (rend des avis sur le budget).

Compétences Générales (Région)

Formation professionnelle, lycées, transports régionaux, développement économique.

Loi NOTRE (2015)

Loi du 7 août 2015 qui a accru le rôle de la Région comme chef de file économique.

Intercommunalité

Mode d'organisation pour regrouper les communes en EPCI afin de gérer des services communs.

EPCI

Établissement Public de Coopération Intercommunale. Établissement public, et non une collectivité territoriale.

Métropole (Seuil)

Plus de 400 000 habitants (22 en 2025).

Communauté Urbaine (Seuil)

Plus de 250 000 habitants (14 en 2025).

Communauté d'Agglomération (Seuil)

Plus de 50 000 habitants (230 en 2025).

Communauté de Communes (Seuil)

Plus de 15 000 habitants (989 en 2025).

Ressources des Intercommunalités

Fiscalité propre (ex: CET) et dotations de l'État.

CET (Intercommunalité)

Contribution Économique Territoriale (fiscalité propre), venant compenser la suppression partielle de la taxe d'habitation.

Pouvoir de Police (Commune)

Attribué au Maire, qui est le chef de l'administration et détient les pouvoirs de police administrative

Fusion de Communes (Étapes)

1. Décision des CM. 2. Référendum des habitants. 3. Décision du Préfet entérinant la fusion.

Seuil (Commune - 1000 hab.)

Grandes innovations en 2014 pour le fonctionnement du Conseil Municipal (mode d'élection spécifique).

Acteur Social Principal (CT)

Le Département, du fait de l'Acte II et III de la décentralisation (ex : RSA, AAH, PCH, protection de l'enfance).

Personnel TOS

Techniques, Ouvriers, de Service. Le transfert de leur gestion aux Départements pour les collèges a été confié par la loi d'août 2004.

Fonction Exécutive (Département)

Assurée par le Président du Conseil Départemental (historiquement confiée au Préfet).

Police (Département)

Le Président du Conseil Départemental dispose d'un pouvoir de police sur le domaine routier relevant de la compétence du département.

Commission Permanente (Département)

Organe élu par le Conseil Départemental pour assurer la gestion courante du Département.

Compétence Routière (Département)

Entretien des routes départementales (champ étendu aux routes nationales par la loi de 2004)

Collectivité Consultative

La Région est la seule CT comportant une assemblée consultative (CESER) et une assemblée délibérante (Conseil Régional).

Élection (Président Région)

Élu pour 6 ans au scrutin majoritaire à trois tours (la majorité relative suffisant au 3ème tour).

SRADDET

Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires, élaboré par la Région.

Contrat de Plan État/Région (CPER)

Le CESER rend des avis sur ce contrat, ainsi que sur les actes budgétaires régionaux

Définition (Intercommunalité)

Mode d'organisation et de gouvernance permettant aux communes de se regrouper en EPCI pour gérer des services communs.

Condition (EPCI)

Le territoire doit être d'un seul tenant et sans enclave.

Compétences (Communauté Agglom.)

Peut exercer pour le compte du Département différentes compétences en matière d'action sociale (à sa demande).

Capacité à Gérer (EPCI)

L'EPCI se superpose aux communes membres pour exercer les compétences que la loi lui attribue.

Représentation en Justice (Rég.)

Attribuée au Président du Conseil Régional, qui représente la Région en justice.

Compétences Partagées (Dép.)

Sport et tourisme, culture, langues régionales, éducation populaire et accès au numérique (partagées avec autres CT).

Élection (Conseil Dép.)

Élu au suffrage universel direct. La loi du 17 avril 2013 a renouvelé le visage de cette institution.

DGF (Commune Nouvelle)

Majoration de 5% de la dotation forfaitaire pour 3 ans (si $\le 150 000$ hab.) et exonération de la baisse de cette dotation.

Création Commune Nouvelle

Résulte des délibérations concordantes des communes contiguës ou d'une initiative préfectorale (ou majorité qualifiée des CM au sein d'un EPCI).

Durée du mandat (Communes, Dép., Rég.)

Le mandat des conseillers municipaux, départementaux et régionaux est de 6 ans.

Loi 2013 (Élection Dép.)

La loi du 17 avril 2013 a renouvelé l'institution en instaurant l'élection d'un binôme paritaire dans chaque canton.

Scrutin Conseil Régional

Élu au suffrage universel direct au scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire (Loi de 2013), avec une répartition par sections départementales.

Élection du Président (Département)

Le Président du Conseil Départemental est élu par le Conseil Départemental (et non au suffrage universel direct).

Élection Vice-Présidents (Dép.)

Les Vice-Présidents du Conseil Départemental sont élus au scrutin de listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Élection du Président (Région)

Le Président du Conseil Régional est élu par le Conseil Régional au scrutin majoritaire à trois tours (la majorité relative suffisant au 3ème tour).

Élection du Maire (Principe)

Le Maire est élu par le Conseil Municipal (qui est lui-même élu au suffrage universel direct).

Composition du Conseil (Communes Nouvelles)

Le Conseil Municipal d'une commune nouvelle est initialement composé des membres des anciens conseils municipaux (jusqu'aux prochaines élections municipales).

Élection (Intercommunalité)

Les délégués communautaires (membres de l'organe délibérant de l'EPCI) sont élus au suffrage universel direct dans les communes de 1 000 habitants et plus (depuis 2014).

Scrutin Régional (Scrutin de Liste Proportionnel à Prime)

Mode de scrutin mixte où la liste gagnante reçoit 50% des sièges ("prime majoritaire"), les 50% restants étant répartis à la proportionnelle entre toutes les listes ayant atteint le seuil requis. La répartition des sièges se fait par section départementale.

Élection Communautaire (Communes < 1 000 hab.)

Les délégués communautaires (membres de l'EPCI) ne sont pas élus au suffrage universel direct. Ils sont désignés par le Conseil Municipal nouvellement élu au sein de ses propres membres.