Droit des biens - C1 a C3

Cartes mémoire de révision basées sur les notes du cours de Droit des biens couvrant les notions fondamentales, la qualification juridique, les démembrements de la propriété, le patrimoine et la fiducie.

Quelle distinction de vocabulaire faut-il faire entre la faute et le dommage?

La faute est le comportement reproché, tandis que le dommage est la conséquence subie. Ce ne sont pas des synonymes.

Que faut-il distinguer entre le droit civil et la common law?

Il faut distinguer la systématisation du droit civil de la common law, laquelle repose largement sur la jurisprudence.

Pourquoi le droit utilise-t-il ses propres catégories juridiques?

Parce que le sens courant ou le dictionnaire ne suffit pas toujours pour déterminer le régime juridique applicable à une chose.

Quel exemple des notes illustre la difficulté de classer une chose comme meuble ou immeuble?

Le complexe Jean-Brillant est clairement un immeuble au sens courant, mais la qualification des murs ou d'un projecteur suspendu au plafond exige les catégories propres au droit.

Qu'est-ce que la qualification juridique?

C'est l'opération qui consiste à déterminer dans quelle catégorie juridique une chose, un fait ou une situation doit être classé.

Quel arrêt est associé, dans les notes, aux troubles de voisinage?

Ciment du Saint-Laurent.

Quel arrêt est associé, dans les notes, à la prescription?

Ostiguy c. Allie.

Qu'est-ce qu'une impense?

Une amélioration ou une dépense faite à l'égard d'un bien.

Quelles qualifications d'une impense sont mentionnées dans les notes?

L'impense peut notamment être qualifiée de nécessaire ou d'utile.

Quels exemples servent à réfléchir à la qualification d'une impense?

Creuser une piscine ou installer une clôture, afin de déterminer si l'impense est nécessaire ou utile.

Qu'est-ce qu'un bien au sens courant?

Une chose qui nous appartient ou une chose ayant une valeur d'échange, comme une action d'une compagnie.

Pourquoi le bien est-il aussi un concept abstrait?

Parce que le mot « bien » peut désigner non seulement la chose, mais aussi le droit qui porte sur cette chose.

Dans l'exemple de la voiture, quel est le bien au sens abstrait?

Le droit de propriété que la personne possède sur la voiture.

Que procure un droit à son titulaire?

Des prérogatives, des avantages et des pouvoirs qu'il n'aurait pas sans ce droit.

Quels pouvoirs le droit de propriété peut-il donner sur une voiture?

Le pouvoir de la louer, de la vendre ou de la détruire, sous réserve des limites prévues par la loi.

Pourquoi dit-on qu'un bien peut être un rapport de droit?

Parce que le bien peut être le droit juridiquement reconnu qui relie un titulaire à une chose et lui confère des prérogatives sur celle-ci.

Entre quelles personnes se noue le droit de créance?

Entre un créancier et un débiteur.

Qui est le créancier?

La personne à qui quelque chose est dû. Elle détient un droit qui lui confère des prérogatives contre le débiteur.

Qui est le débiteur?

La personne qui doit exécuter une obligation envers le créancier.

Pourquoi le droit de créance est-il un bien?

Parce qu'il possède une valeur économique.

Tous les droits sont-ils des biens?

Non. Seuls les droits ayant une connotation ou une valeur économique peuvent être considérés comme des biens.

Pourquoi le droit de vote n'est-il pas un bien?

Parce qu'il n'a pas de valeur économique.

Pourquoi le droit de garde, la paternité et l'autorité parentale ne sont-ils pas des biens?

Parce qu'ils n'ont pas de valeur économique et ne peuvent pas servir de monnaie d'échange dans le commerce juridique.

Pourquoi le droit à la liberté n'est-il pas un bien?

Parce qu'il ne peut pas servir de monnaie d'échange économique.

Que constituent les biens dans un patrimoine?

L'actif.

Que constituent les obligations, les devoirs et les charges dans un patrimoine?

Le passif.

Pourquoi les biens ont-ils une valeur économique?

Parce qu'ils ont une valeur d'échange dans le commerce juridique.

Que prévoit l'article 947 C.c.Q. au sujet de la propriété?

La propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer librement et complètement d'un bien, sous réserve des limites et des conditions d'exercice fixées par la loi.

Quelles sont les trois prérogatives de la propriété?

L'usus, le fructus et l'abusus.

Que signifie l'usus?

Le droit d'user du bien.

Que signifie le fructus?

Le droit de jouir du bien et d'en tirer les fruits.

Que signifie l'abusus?

Le droit de disposer du bien.

Les pouvoirs du propriétaire sont-ils absolus?

Non. L'article 947 C.c.Q. les soumet aux limites et aux conditions d'exercice fixées par la loi.

Que signifie le démembrement de la propriété?

Les prérogatives de la propriété peuvent être séparées et attribuées à des titulaires différents.

Combien de titulaires peut-il y avoir lorsqu'un droit de propriété est démembré selon l'exemple des notes?

Deux titulaires : l'usufruitier et le nu-propriétaire.

Que prévoit l'article 1120 C.c.Q. au sujet de l'usufruit?

L'usufruit est le droit d'user et de jouir, pendant un certain temps, d'un bien dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d'en conserver la substance.

Quelles prérogatives l'usufruitier possède-t-il?

L'usus et le fructus, soit le droit d'user du bien et d'en jouir.

Quelle prérogative l'usufruitier ne possède-t-il pas?

L'abusus, soit le droit de disposer du bien.

Quelle obligation essentielle accompagne l'usufruit?

L'usufruitier doit conserver la substance du bien.

L'usufruit est-il permanent?

Non. Selon l'article 1120 C.c.Q., il est accordé pendant un certain temps.

Qui est le nu-propriétaire?

Le titulaire qui conserve l'abusus, c'est-à-dire le droit de disposer du bien, pendant que l'usufruitier possède l'usus et le fructus.

Comment l'usufruit illustre-t-il le démembrement de la propriété?

Les trois prérogatives sont divisées entre l'usufruitier, qui détient l'usus et le fructus, et le nu-propriétaire, qui conserve l'abusus.

Que prévoit l'article 1177 C.c.Q. au sujet de la servitude?

La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d'un autre immeuble, le fonds dominant, appartenant à un propriétaire différent.

Qu'est-ce que le fonds servant?

L'immeuble sur lequel la charge de la servitude est imposée.

Qu'est-ce que le fonds dominant?

L'immeuble qui bénéficie de la servitude.

Les fonds servant et dominant doivent-ils appartenir au même propriétaire?

Non. L'article 1177 C.c.Q. exige qu'ils appartiennent à des propriétaires différents.

À quoi la servitude peut-elle obliger le propriétaire du fonds servant?

À supporter certains actes d'usage du propriétaire du fonds dominant ou à s'abstenir d'exercer certains droits inhérents à sa propriété.

Jusqu'où s'étend une servitude?

À tout ce qui est nécessaire à son exercice.

Quel exemple de servitude d'usage est donné dans les notes?

Une servitude permettant au propriétaire du fonds dominant de faire passer des tuyaux sur le fonds servant.

Quel exemple de servitude de non-construction est donné dans les notes?

Le propriétaire du fonds servant doit s'abstenir de construire un immeuble de plus de deux étages afin de ne pas bloquer la vue du lac du fonds dominant.

Dans l'exemple de la vue sur le lac, que conserve le propriétaire du fonds dominant?

Il conserve l'usus, le fructus et l'abusus sur son propre terrain et bénéficie en plus d'une portion de l'usus grevant l'autre terrain.

À qui la servitude est-elle attachée?

Au fonds dominant qui bénéficie du droit, plutôt qu'à la personne de son propriétaire.

Quelle est la forme de servitude la plus courante selon les notes?

Le droit de passage ou d'accès.

Comment une servitude peut-elle naître?

Par un acte juridique, notamment un testament ou un contrat.

Comment peut-on mettre fin à une servitude selon les notes?

Il est notamment possible d'y mettre fin par négociation.

La servitude retire-t-elle nécessairement toutes les prérogatives du propriétaire du fonds servant?

Non. Elle impose une charge précise : supporter certains usages ou s'abstenir d'exercer certains droits.

Que prévoit l'article 911 C.c.Q. quant aux rapports possibles avec un bien?

Une personne peut être titulaire, seule ou avec d'autres, d'un droit de propriété ou d'un autre droit réel, possesseur, détenteur ou administrateur du bien d'autrui, ou fiduciaire d'un bien affecté à une fin particulière.

Qu'est-ce qu'un rapport de droit avec un bien?

Un rapport qui existe dans la réalité juridique entre le titulaire d'un droit et le bien sur lequel porte ce droit.

Quel exemple illustre un rapport de droit dans les notes?

Le rapport entre l'usufruitier et son droit d'user et de jouir du bien.

Qu'est-ce qu'un rapport de fait avec un bien?

Un rapport concret de contrôle entre une personne et un bien, qui peut s'expliquer ou non par l'existence d'un rapport de droit.

Le contrôle matériel d'un bien prouve-t-il que la personne en est propriétaire?

Non. Il prouve seulement un rapport de fait; il ne permet pas à lui seul de connaître le rapport de droit.

Que démontre l'exemple de la professeure tenant un Code?

On constate qu'elle contrôle matériellement le livre, donc qu'elle entretient un rapport de fait avec lui, mais on ignore si elle en est juridiquement propriétaire.

Qu'est-ce qui peut prouver l'existence d'un rapport de droit sur un bien?

Une facture ou un contrat de vente, par exemple.

Pourquoi la preuve du droit sur un bien meuble est-elle rarement portée avec le bien?

Parce que les personnes ne transportent généralement pas leurs factures ou leurs contrats pour prouver la propriété des objets qu'elles ont sur elles.

Dans le langage simplifié des notes, que sont les biens que l'on porte sur soi?

Des meubles.

Comment les notes décrivent-elles le possesseur?

Comme une personne qui se situe dans les rapports de fait plutôt que dans les rapports de droit.

Qu'est-ce qu'un détenteur?

Une personne qui entretient un rapport de fait avec le bien sans prétendre remplacer le propriétaire.

Pourquoi un locataire est-il présenté comme un détenteur plutôt qu'un possesseur?

Parce qu'il contrôle matériellement le bien tout en reconnaissant le droit du propriétaire et sans prétendre le remplacer.

Quel exemple d'administrateur du bien d'autrui est donné?

Le curateur.

Quel rôle relatif aux biens affectés à une fin particulière est mentionné à l'article 911 C.c.Q.?

Le fiduciaire.

Un rapport de fait peut-il exister sans rapport de droit correspondant?

Oui. Le contrôle matériel d'un bien peut exister même si la personne n'en est pas juridiquement titulaire.

Qu'est-ce que la prescription acquisitive selon les notes?

L'écoulement du temps qui permet d'acquérir, grâce à une possession conforme aux règles, un droit dont on n'était pas titulaire.

Comment un rapport de fait peut-il engendrer un rapport de droit?

Une possession conforme aux règles, maintenue pendant le délai applicable, peut mener à l'acquisition du droit par prescription acquisitive.

Quel exemple d'ordinateur illustre la prescription acquisitive?

Une personne achète l'ordinateur volé par son colocataire. Elle n'en devient pas immédiatement propriétaire, mais sa possession pendant le délai applicable peut éventuellement mener à l'acquisition du droit.

L'acheteur d'un bien volé devient-il immédiatement propriétaire?

Non. Une personne ne devient pas propriétaire du seul fait qu'elle achète un bien volé.

Le voleur peut-il prescrire selon les notes?

Non. Les notes indiquent que le voleur a interdiction de prescrire, point qui doit être développé dans le cours.

Quelle condition de la possession est nécessaire à la prescription acquisitive?

La possession doit être conforme aux règles applicables.

Quelle exception à l'application de la prescription est mentionnée dans les notes?

La prescription ne s'applique pas lorsque la personne est dans l'impossibilité d'agir pour elle-même, par exemple si elle est dans le coma.

Que prévoit l'article 2 C.c.Q. au sujet du patrimoine?

Toute personne est titulaire d'un patrimoine. Celui-ci ne peut faire l'objet d'une division ou d'une affectation que dans la mesure prévue par la loi.

Pourquoi le patrimoine est-il abordé en droit des biens?

Parce que les biens et les droits ayant une valeur économique prennent place dans le patrimoine.

Qu'est-ce que le patrimoine?

L'ensemble des droits et des obligations appartenant à une personne, soit son actif et son passif.

Pourquoi dit-on que le patrimoine est virtuel?

Parce qu'il constitue une universalité juridique qui comprend un potentiel économique, et non seulement une collection matérielle de biens présents.

Les droits qui entrent dans le patrimoine se trouvent généralement où?

Dans le commerce économique ou juridique.

Quelle caractéristique de cessibilité du patrimoine est mentionnée dans les notes?

Les notes indiquent que le patrimoine présente un caractère cessible.

Pourquoi le patrimoine est-il une notion dynamique?

Parce qu'il comprend les biens actuels ainsi que les biens à venir et représente le potentiel économique de la personne.

Pourquoi le patrimoine est-il une masse mouvante?

Parce que sa composition change constamment avec les ventes, locations, échanges, placements, dettes et frais d'intérêt.

Quels types d'opérations font fluctuer le patrimoine?

Les opérations juridiques et économiques comme la vente, la location, l'échange, le placement d'argent, la création de dettes et les frais d'intérêt.

De quoi un sujet de droit répond-il lorsqu'il doit exécuter ses obligations?

De son patrimoine présent et à venir.

Le patrimoine se limite-t-il aux biens déjà acquis?

Non. Il comprend aussi les biens à venir.

Que prévoit l'article 2644 C.c.Q.?

Les biens du débiteur sont affectés à l'exécution de ses obligations et constituent le gage commun de ses créanciers.

Qu'est-ce que le gage commun des créanciers?

L'ensemble des biens du débiteur qui sont affectés à l'exécution de ses obligations et sur lesquels les créanciers peuvent chercher à être payés.

Que prévoit le premier alinéa de l'article 2645 C.c.Q.?

Toute personne obligée personnellement doit remplir son engagement sur tous ses biens meubles et immeubles, présents et à venir, sauf les biens insaisissables et ceux visés par une division de patrimoine permise par la loi.

Quels biens répondent en principe des engagements personnels du débiteur selon l'article 2645 C.c.Q.?

Tous ses biens meubles et immeubles, présents et à venir.

Quelles exceptions au gage général sont prévues à l'article 2645 C.c.Q.?

Les biens insaisissables et les biens faisant l'objet d'une division de patrimoine permise par la loi.

Quelle convention particulière le second alinéa de l'article 2645 C.c.Q. permet-il?

Le débiteur et le créancier peuvent convenir que l'engagement ne sera exécuté que sur les biens qu'ils désignent.

Que peuvent faire les créanciers selon l'article 2646 C.c.Q.?

Ils peuvent agir en justice pour faire saisir et vendre les biens de leur débiteur.

Comment le prix est-il distribué en cas de concours entre les créanciers?

En proportion de leur créance, sauf s'il existe entre eux des causes légitimes de préférence.

Qu'est-ce qu'une cause légitime de préférence dans le contexte de l'article 2646 C.c.Q.?

Un fondement juridique permettant à un créancier d'être payé prioritairement plutôt que selon la simple proportion de sa créance.

Quel lien unit les articles 2644 à 2646 C.c.Q.?

Ils organisent le gage commun : les biens présents et futurs garantissent les obligations, les créanciers peuvent les faire saisir et vendre, puis le prix est distribué selon les règles applicables.

Sur quoi l'exécution des obligations pouvait-elle porter en droit romain selon les notes?

Sur la personne même du débiteur, qui pouvait subir des contraintes personnelles.