La région, le département et la commune

Quelles sont les compétences obligatoires ou principales attribuées par la loi aux communes, départementales et régions ?

• Communes : Urbanisme (PLU, permis), voirie urbaine, écoles maternelles et primaires, ordre public/salubrité, état civil, collecte des déchets, eau/assainissement et action sociale de proximité (CCAS).

• Départements : Action sociale et solidarités (RSA, APA, ASE, PMI, handicap), collèges, voirie rurale, transports routiers et scolaires hors milieu urbain.

• Régions : Développement économique, formation professionnelle et apprentissage, lycées, aménagement du territoire et environnement.

Qu’est-ce que la clause générale de compétence et qui en bénéficie aujourd'hui ?

• Définition : Capacité juridique permettant à une collectivité d'intervenir dans tout domaine présentant un intérêt public local, dès lors que la loi ne l'interdit pas ou ne la réserve pas exclusivement à un autre acteur.

• Évolution : Supprimée par la loi de 2010, rétablie temporairement par la loi MAPAM (2014), puis de nouveau supprimée pour les régions et les départements par la loi NOTRe (2015).

• Situation actuelle : Seules les communes conservent le bénéfice de la clause générale de compétence.

Quels sont les modes de scrutin applicables aux élections municipales et départementales ?

• Municipales (< 1 000 hab.) : Scrutin de liste majoritaire à deux tours avec possibilité de panachage.

• Municipales (≥ 1 000 hab.) : Scrutin de liste majoritaire à deux tours combiné à une dose de proportionnelle (prime majoritaire de 50 % des sièges à la liste gagnante) et fléchage des conseillers communautaires.

• Départementales : Scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours (élection d'un binôme paritaire femme/homme par canton).

Quels sont les principaux instruments de démocratie participative au niveau local ?

• Référendum décisionnel : Initiative exclusive de l'exécutif local. Le projet est adopté si la participation atteint au moins 50 % des inscrits et recueille la majorité des suffrages exprimés.

• Référendum consultatif : Simple avis sans valeur décisionnelle. Peut être initié par pétition citoyenne (1/5ᵉ des inscrits de la commune, 1/10ᵉ du département ou de la région).

• Instances spécialisées : Comités consultatifs, commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL, obligatoires dès 10 000 hab.) et conseils de quartier (obligatoires dès 80 000 hab.).

• Action en justice du contribuable : Possibilité pour un contribuable local de se substituer à la collectivité devant le tribunal administratif pour défendre ses intérêts financiers si l'exécutif refuse d'agir.

Quelles sont les deux grandes catégories d'Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs déclinaisons ?

• EPCI sans fiscalité propre (syndicats) : Financés directement par les contributions des communes membres.

  • SIVU : Gestion d'une seule activité (loi de 1890).

  • SIVOM : Gestion de plusieurs activités (ordonnance de 1959).

  • Syndicats mixtes : Associant communes et autres personnes publiques (départements, régions, etc.).

• EPCI à fiscalité propre : Perçoivent directement des impôts locaux.

  • Communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles.

Quelles échéances légales ont rendu l'appartenance à une intercommunalité obligatoire pour l'ensemble des communes ?

• 1ᵉʳ juin 2013 : Obligation pour toutes les communes de rejoindre un EPCI.

• 1ᵉʳ janvier 2014 : Obligation pour toutes les communes d'appartenir à un EPCI à fiscalité propre.

Quelles sont les dispositions clés de la loi MAPAM du 27 janvier 2014 ?

• Statut des métropoles : Création et renforcement des métropoles de droit commun (obligatoires ou volontaires selon la population) et à statut particulier (Grand Paris, Lyon, Aix-Marseille-Provence).

• Chef de file : Désignation de collectivités leaders pour organiser l'exercice concerté des compétences partagées.

• Outils d'action publique : Création des Conférences territoriales de l'action publique (CTAP) et des Pôles d'équilibre territorial et rural (PETR).

• Compétences spécifiques : Création de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) et dépénalisation du stationnement payant.

Quels sont les apports structurants de la loi NOTRe du 7 août 2015 ?

• Carte régionale : Fusion des régions métropolitaines, passant de 22 à 13 régions au 1ᵉʳ janvier 2016.

• Clarification des compétences : Suppression de la clause générale de compétence pour les régions et départements (seules les communes la conservent).

• Renforcement du rôle régional : Pilotage exclusif du développement économique (via le SRDEII) et de l'aménagement durable du territoire (via le SRADDET).