Droit admin

droit de grève, exemple d’opposabilité du préambule de la constitution de la 4e république en vertu de son article 81

Dehaene,1950

Le CE affirme la normativité du préambule de 1958, le pouvoir réglementaire autonome y est soumis, ainsi qu’aux PGD

EKY, 1960

Confère valeur constitutionnelle au préambule de la constitution, confirme le PFRLR de liberté d’association.

décision liberté d’association,1971

premier PFRLR, liberté d’association

Association amicale des annamites de paris, 1956

PFRLR d’interdiction des extraditions dans un but politique + interprétation du traité pour le rendre conforme à la constitution.

Koné, 1996

Le juge administratif est garant de la bonne application des lois, par conséquent il refuse de contrôler leur constitutionnalité.

Arrighi, 1936

Interprète la norme attaquée pour écarter la question de son inconstitutionnalité. Il s’agit en l’occurence du PGD selon lequel toute décision est susceptible de REP

\
\

Dame Lamotte, 1950

TLE, l’écran est transparent quand le législateur se contente de passer le relai au pouvoir réglementaire.

Quintin, 1991

TLE, élargissement de la transparence aux cas où le pouvoir réglementaire ne se borne pas strictement à appliquer la loi.

Société air Algérie, 2012

Refus par le Cconst du contrôle de conventionnalité

\

Décision IVG, 1975

Exemple d’interprétation de la constitution par le CE, l’article 19 définit les ministres responsables.

Pelon, 1966

Le CE accepte de vérifier l’existence des traités (depuis Nicolo, il doit aussi vérifier la régularité, ça se fera dans parc d’activité de Blotzheim, 1998)

Prosagor, 1964

Le CE refuse de contrôler la réciprocité de l’application des traités par lui même et demande au MAE.

Chevrol-benkeddache, 1999

La france est condamnée sur la base de l’article 6§1 de la CEDH

Chevrol c. France, 2003

Effet direct des stipulations internationales / éléments d’appréciation du juge (intention exprimée des E, économie générale du traité, contenu des stipulation et enfin termes des stipulations)

GISTI, 2012

Primauté du droit de l’UE.

CJCE, internationale handelsgesellschaft, 1970

Le contrôle de constitutionnalité est adapté pour les normes de transposition des directives européennes. condition d’atteinte à un principe inhérent à l’indentité constitutionnelle française.

2006-540 DC

Les traités ne sont pas supérieurs à la constitution, l’article 55 ne dit rien à ce sujet.

Sarran, 1998

Le CE dit explicitement que les normes internationales ne priment pas sur la constitution.

SNIP, 2001

Le Juge administratif refuse de contrôler cette supériorité de la constitution vav des traités

Fédération nationale de la libre pensée, 2010

mécanisme de double translation du CE pour contrôler indirectement la constitutionnalité d’un décret de transposition d’une directive européenne (il sursoit ensuite à statuer, pose qst prévu et revient dans Arcelor 2009 pour en tirer les conséquences) 

Société Arcelor Atlantique, 2007

Le CE marque un net coup d’arrêt à la suprématie du droit euro, il place la constit au sommet —> si l’application d’une norme européenne prive de garantie une exigence constitutionnelle française qui n’a pas d’équivalent dans le droit de l’UE le CE ne sanctionnera pas l’incompatibilité du droit national.

French Data Network, 2021

Écho de FDN, le CE accepte de check si, en effet, le respect de la norme européenne priverait de garantie une exigence constit FR 

Bouillon, 2021

l’autorité des traités sur les lois, ne profite pas à la coutume internationale, plutôt logique puisque ce ne sont pas des traités. 

Aquarone, 1997

Dans un premier temps, le CE considérait que les particulier ne pouvaient pas se prévaloir de directives européennes à l’encontre des actes administratifs individuels

**min de l’intérieur contre Cohn Bendit, 1978**

la CJCJE accepte l’effet direct des directives à condition qu’elles soient suffisamment précises et inconditionnelles

Van Duyn, 1974

Le CE abandonne la JP C-B, accepte qu’on puisse opposer directement aux actes individuels les directives, mais aussi on accepte une invocation de substitution et non seulement d’exclusion.

Dame Perreux, 2009

Le CE déclare qu’il n’est plus lié par l’avis du ministre des affaires étrangères en matière d’interprétation des traités (Le CE sentait venir Beaumartin c. France, 1994)

Gisti, 1990

accepte d’opérer le contrôle de compatiblité de la loi nationale aux traités.

Nicolo, 1989

Le CE refuse de faire prévaloir le traité sur la loi (en absence de possibilité de faire prévaloir les prcps de règlement de loi dans le temps, donc un traité antérieur moins précis que la loi en question)

JP des Semoules, 1968

Le CE se voile la face, il dit qu’en faisant respecter la conventionalité, il réglait un pbl de loi dans le temps

Deprez et Baillard, 2005

réparation du préjudice causé par une incompatibilmtié entre le DI et la norme interne aboutit par la responsabilité pour faute en cas de manquement réglementaire.

Société Arizona tobacco products, 1992

Responsabilité sans faute quand le préjudice causé par une incompatibilité du droit interne avec la norme internationale résulte d’un manquement du législateur.

Gardedieu, 2007

possibilité d’être indemnisé du préjudice causé par le retard à prendre des mesures d’application réglementaire de la loi.

Veuve Renard, 1964

l’ordonnance non ratifiée intervenue dans le domaine législatif doit être contestée par QPC.

20 juillet 2020, QPC

Le CE a accepté de ne pas connaître de la constitutionnalité de l’ordonnance non ratifiée une fois le délai passé.

Fédération CFDT des finances, 2020

La mise en oeuvre de mesures exceptionnelles de l’article 16 de la constitution est un acte de gouvernement et ne peut en tant que tel relever de la compétence du JA.

Rubin de Servens, 1962

L’acte réglementaire, comme la loi, a une portée générale mais pas la même autorité. De cette même portée, le TC estime que le JJ peut interpréter les actes réglementaires présentés devant lui à l’occasion d’un litige, mais pas les décisions individuelles.

\
Le JJ est en outre par principe incompétent pour connaitre des exceptions d’illégalité présentées devant lui concernant les actes administratifs.

Septfonds, 1923

Lecture extensive de la notion de décret délibéré en conseil des ministres.

Meyet, 1992

Ministre responsables (Art 19) = ceux auxquels incombe à titre principal la préparation et l’application des actes en cause.

Pelon, 1966

Ministre chargés de l’exécution (art22) = ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l’exécution de ces actes.

Sicard, 1962

Le CE reconnait le pouvoir réglementaire de police au chef de l’E.

Labonne, 1919

Le pouvoir de réglementaire de polcie est confié au PM sous la Ve république.

Association dite CLER, 1978

Les ministre ne disposent pas de pouvoir réglementaire général au niveau national.

Société distillerie Brabant, 1969

Les ministres (entre autres) disposent du pouvoir réglementaire des chefs de service.

Jamart, 1936

Possibilité pour les ministre d’émettre des lignes de conduite (lignes directrices).

Crédit foncier de France, 1970

Rare prcp jurisprudentiel posé par le JJ, principe d’insaisissabilité des biens des personnes publiques.

BRGM, 1997, 1ere civ.

Principe supplétif selon lequel le recours administratif proroge le délai de recours contentieux contre cet acte de l’administration.

Centre médico-pédagogique de Beaulieu, 1964

Le CE admet que les règles qu’il est amené à poser peuvent avoir des effets rétroactifs indésirables sur d’autres litiges antérieurs, ainsi il se ménage, dans une perspective de sécurité juridique, la possibilité d’annuler l’effet rétroactif de ses décisions.

Société tropic travaux signalisation, 2007

Les PGD sont applicables même sans textes.

Aramu, 1945

PGD de sécurité juridique

société KPGM, 2006

\-> le Cconst énonce un PFRLR, celui d’indépendance des juges vav du législateur. Ici, pas de n’importe quel juge, le JA.


\-> y’a pas que l’indépendance qui est consacrée, mais bien l’existence, nécessairement.

Décision 80-119 DC

PFRLR de compétence du JA en matière de contentieux de l’annulation et de la réformation des décisions prises dans l’exercice de PPP par des autorités exerçant le pouvoir exécutif et les collectivités territoriales.

86-224 DC

Abandon de la théorie du ministre juge, rupture du lien organique définitive entre l’administration et son juge.

Cadot, 1889

Si l’organe a pour fonction de résoudre un litige selon des règles de droit, on dira que c’est un jurid.

De Bayo, 1953

Est une juridiction admin, une juridiction qui connaît de questions de droit public et inversement. 

\
\+Un PGD pose que toute décision rendue en dernier ressort ou premier et dernier ressort par une JA est susceptible d’un pourvoi en cassation devant le CE. Unité de juridiction administrative

1947, D’Aillières

dans certaines hypothèses, par exception au principe, apprécie la légalité de l’acte à la date à laquelle il statue. 

Le CE s'est calmé depuis. Alors que cela n’était fait avant qu’en plein contentieux.

Association des américains accidentels, 2019

Le CE dit que quand le carac rétroactif peut avoir des conséquences aussi désastreuses, il peut constater l’illégalité de l’acte sans en tirer une conséquence rétroactive, il cristallise les effets rétro de l’acte. 

\
Il se donne même le droit de reporter à plus tard l’annulation de l’acte. de telle manière qu’il laisse le temps à l’autorité admin de refaire l’acte légalement. 

Association AC!, 2004

Les clauses réglementaires présentes dans les contrats administratifs sont susceptibles de REP.

Cayzeele, 1996

Il aussi possible à un tiers au contrat de recrutement d’un agent public d’opposer un REP 

Ville de Lisieux, 1998

le CE admet que l’intérêt personnel peut profiter aux personnes morales. Toutefois, un syndicat ne peut agir ainsi contre une décision individuelle que quant elle est favorable à l’un de ses membres. Le JA dit qu’une décision individuelle défavorable ne nuit qu’à son destinataire. 

Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges, 1906

L’intérêt présumé du contribuable local à l’encontre des actes de la commune susceptibles d’augmenter les dépenses et donc d’alourdir les impôts locaux.

Casanova, 1901

L’intérêt à agit présumé du conseiller municipal contestant les délibérations du conseil municipal.

Ville de Meudon, 1995

L’intérêt à agir ne peut être futur.

Société NRJ, 1992

Pas d’intérêt à agir quand la décision attaquée a donné satisfaction au requérant. 

Boissin Cardinal, 1995

L’intérêt à agir doit être assez direct 

M. et Mme Jolivet, 2003

une mère ne dispose pas d’un intérêt suffisant pour contester un refus de VISA opposé à son enfant majeur. (Exemple du fait que le JA examine plus attentivement l’intérêt à agir de certains recours, notamment en matière environnementale, ça vient nuancer Dame lamotte sur le REP

Boutiche, 2008

En contrepartie du « privilège du préalable », il est interdit à l’Administration de demander au juge de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre. En effet, face au pouvoir exorbitant de l’Administration d’imposer des mesures unilatéralement, il a été nécessaire de la limiter : elle est tenue d’agir directement sans solliciter le juge.

\

Préfet de l’Eure, 1913

Le juge admet la recevabilité d’un recours formé sans décision préalable formelle dès lors que l’Administration sollicite au principal, dans son mémoire en défense, le rejet au fond de la prétention du requérant

Crasnier, 1998

Le juge admet également la recevabilité d’un recours déposé avant la demande adressée à l’administration dès lors qu’une décision implicite de refus apparaît avant que le juge de première instance ne se prononce

Établissement français du sang, 2008

le juge administratif accepte la recevabilité des recours contre les actes de droit souple, il faut cependant que ledit acte ait un effet notable et qu’il influence le comportement d’individus.

Fairvesta et numéricable, 2016

Le CE indique que les circulaires impératives et non-impératives, les lignes

directrices et les actes de portée générale non-impératifs sont susceptibles de recours dans les

mêmes conditions que les actes de droit souple après Fairvesta et Numericable.

GISTI, 2020 

Le CE admet le même recours pour les contrats

administratifs. que pour les actes de droit souple et les circulaires.

Département de Tarn et Garonne, 2014

lorsque les mesures d’ordre intérieur ont des conséquences importantes envers leur destinataire, elles cessent d’en être et deviennent des décisions administratives .

Marie et Hardouin, 1995

En cas de mesure d’ordre intérieur prise sur un fondement discriminatoire, elle reste une mesure d’ordre intérieur mais devient susceptible de recours. 

\

Madame B., 2015

si aucun délai n’est mentionné, mais qu’il y a notification, le délai court pour une durée raisonnable, en principe un an (en l’espèce, le requérant agissait seize ans après la décision).

Czabaj, 2016

Si l’un de ces deux types de moyen (légalité interne et externe) n’est pas soulevé avant la prescription du délai de recours, il est impossible de soulever d’autres moyens suivant la

même cause en cours d’instance depuis l’arrêt. Cette JP s’applique à l’exception des moyens d’ordre public. 

Société intercopie, 1953

Possibilité d’indemnisation pour lenteur de la procédure judiciaire devant le JA français sans avoir à aller devant la CEDH. 

Ministre de la justice c/ magiera, 2002

Consacre le privilège du préalable comme règle fondamentale du droit public, c’est la seule à laquelle i donne cette valeur 

Huglo, 1982

Référé suspension  

art 521-1 CJA

distingue le juge compétent pour ce qui touche au

fonctionnement de la justice judiciaire et celui compétent pour celui de l’organisation de la justice judiciaire.

TC, 1952, préfet de la Guyane 

La fixation ou la modification du siège ou du ressort d’un tribunal d’instance ou de grande instance entrainant la disparition d’un certain nombre de TI et TGI a pu être contestée devant le CE

Molline et autres, 2010

La désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature est un acte susceptible de recours de le JA.

Falco et autres, 1953

Le JJ est compétent pour les recours contre les opérations de PJ.

Consorts Baud, 1951

Le JJ est compétent pour les recours relatifs au déclenchement de poursuites pénales 

TC, Rey, 1988

Le juge administratif est compétent s’agissant des recours concernant les mesures d’exécution des décisions du juge judiciaire. (Par exemple en cas de refus du préfet de prêter le concours de la force public à l’exécution forcée d’une décision de justice judiciaire). 

Couitéas, 1923

Le CE n’est pas compétent pour connaître des actes de gouvernement.

Prince Napoléon, 1875.

La dissolution de l’assemblée par le président est un acte de gouvernement 

Allain, 1989

La nomination d’un membre du conseil constitutionnel  est un acte due gouvernent 

Mme Ba 1999

notion d’acte détachables, volonté du juge administratif de réguler le non-droit que constituent les actes de gouvernement. L’acte du PM charge un parlementaire d’une mission auprès de l’administration est détachable de la notion d’acte de gouvernement. 

Mégret, 1998

immunité juridictionnelle des Etats

Mme Saleh, 2011

actes détachables des actes de gouvernement en matière internationale, le refus d’extradition est un acte administratif susceptible de recours 

RU de GB, 1993

Le juge administratif connait des actes décisoires pris par des personnes privées 

Monpeurt, 1942

le jj est compétent pour contrôler la comptabilité des actes administratifs vav des normes de l’UE, de plus il peut constater « l’illégalité manifeste au regard d’une jurisprudence établie » —> formule bof, ça laisse de côté les lois mm si il peut le faire en réalité, le but est de préciser qu’il y a un conditionnement en matière de jurisprudence . 

SCEA du chénau, 2011

écho à SCEA du Chéneau, le juge administratif est compétent pour constater l’illégalité manifeste des actes de droits privés dont il est saisi par voie d’exception. 

Fédération sud santé sociaux, 2012

Le TC crée la notion de SPIC, relevant d’un régime de droit privé et de la compétence du juge judiciaire 

TC, 1921, société commerciale de l’ouest africain

le JA est compétent pour le contentieux de la responsabilité des mesures prises en application de prérogatives de puissance publique quand bien même c’est mis en oeuvre par une personne privée (exception à la compétence du JJ en matière de SP gérés par des Pprv) 

Lipietz, 2007

bloc de compétences du JJ en matière de travaux publics lorsque le dommage est causé à un usager du SPIC. —> en règle générale, bloc de compétence judiciaire dans les relations SPIC-usagers

Dame veuve Cannasse, 1966

Compétence administrative en matière de dommage causé à un tiers par des TP gérés par une personne privée à qui a été confié un SPIC. 

\n Dame veuve Barbaza, 1958

compétence du JA dès lors qu’est en oeuvre une PPP 

TC, 1998, Syndicat français de l’express international