Politique de protection de l’enfance en France

Flashcards de vocabulaire et concepts clés sur la politique de protection de l'enfance en France, basées sur l'évolution législative et les dispositifs actuels.

Politique de la protection de l'enfance

Ensemble d’actions visant à garantir les besoins fondamentaux de l’enfant, soutenir son développement (physique, affectif, intellectuel, social) et préserver sa santé, sécurité, moralité et éducation.

Loi de 1849

Première loi importante marquant le début de la protection légale de l’enfance en interdisant le travail des enfants de moins de huit ans.

Enfance en danger

Thème central regroupant les problématiques d'abandons, d'orphelins, de contextes sanitaires épidémiques, d'infanticides ou d'abus sexuels.

Ordonnance du 2 février 1945

Texte mettant l’accent sur l’importance de l’éducatif en matière de protection de l’enfance avec la création du juge pour enfant.

PMI (Protection Maternelle et Infantile)

Instituée par l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour protéger la mère et l'enfant et abaisser la mortalité infantile.

Loi de décentralisation du 2 mars 1982

Loi transférant aux collectivités locales (départements) les compétences en matière d’action sociale, incluant la protection de l’enfance.

SNATEM

Service National d’Accueil Téléphonique de l’Enfance Maltraités, numéro vert instauré par la loi du 10 juillet 1989.

Convention internationale des droits de l’enfant (ONU)

Texte ratifié par la France en 1990 reconnaissant l’enfant comme sujet de droit et garantissant son intérêt supérieur.

Loi du 17 juin 1998

Loi relative à la prévention et répression des infractions sexuelles, prévoyant le suivi socio-judiciaire des délinquants et la protection des victimes mineures.

ONPE (Observatoire National de la Protection de l’Enfance)

Instance créée pour recenser les données et statistiques et faire des recommandations sur l’enfance en danger (anciennement ONED).

CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes)

Instance départementale recevant, évaluant et orientant les informations concernant les enfants en risque de danger.

Protection administrative

Mesures relevant de l’autorité du président du Conseil départemental via l’ASE, nécessitant obligatoirement l’accord des parents.

AED (Aide Éducative à Domicile)

Mesure administrative volontaire proposée par l’ASE pour un accompagnement éducatif régulier visant à améliorer la gestion quotidienne et la communication.

AESF (Accompagnement en économie sociale et familiale)

Mesure d'aide destinée aux familles ayant des difficultés de gestion budgétaire impactant la relation parent-enfant.

TISF (Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale)

Professionnel apportant un soutien pratique et éducatif à domicile (hygiène, repas, budget) pour soulager les familles temporairement en difficulté.

Accueil provisoire pour mineur

Placement volontaire proposé par le Conseil départemental avec accord écrit des parents, qui conservent leur autorité parentale.

Protection judiciaire

Intervention du procureur ou du juge des enfants en cas de danger avéré, de refus d’aide administrative ou d’échec de l’évaluation sociale.

MJAGBF

Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ordonnée par le juge si les prestations ne couvrent pas les besoins des enfants.

AEMO (Assistance Éducative en Milieu Ouvert)

Mesure judiciaire imposant un suivi éducatif obligatoire (souvent de 6 mois à 2 ans) tout en maintenant l’enfant dans sa famille.

Information préoccupante (IP)

Élément transmis à la CRIP lorsqu'un enfant semble en risque de danger pour évaluation et proposition d'aide.

Signalement judiciaire

Transmission directe au procureur de la République en cas de danger grave ou immédiat pour l'enfant.

PPE (Projet pour l’Enfant)

Document garantissant la cohérence des actions et l'accompagnement de l'enfant tout au long de son parcours en protection de l'enfance.

CNPE (Conseil national de la protection de l’enfance)

Instance créée par la loi de 2016 pour proposer les orientations nationales et évaluer la mise en œuvre de la politique sociale.

Loi du 10 juillet 2019

Loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires (physiques, verbales ou psychologiques).

Maltraitance (Définition 2022)

Atteinte au développement, aux droits ou à la santé d'une personne vulnérable intervenant dans une relation de confiance ou de dépendance.

Tiers digne de confiance

Statut créé par la loi de 2022 permettant de confier l'enfant à un membre de la famille ou un proche pour un accueil stabilisé.

ASE (Aide Sociale à l’Enfance)

Service du Conseil Départemental chargé de la mise en œuvre opérationnelle des mesures administratives et judiciaires.

MECS (Maisons d’Enfants à Caractère Social)

Établissements sociaux ou médico-sociaux accueillant et accompagnant les enfants placés.

MNA (Mineurs non accompagnés)

Enfants étrangers isolés bénéficiant d'une évaluation de minorité et d'un accompagnement prolongé jusqu'à 21 ans par l'ASE.