Droit du Travail - Signature & Registre du commerce

Flashcards de vocabulaire bases sur le cours de droit du travail traitant du registre du commerce, des formes juridiques et des types de contrats en Suisse.

Registre du commerce (RC)

Banque de donnes publique gre par les cantons sous la surveillance de la Confdration, recensant les entreprises selon leurs caractristiques juridiques et conomiques.

FOSC (Feuille officielle suisse du commerce)

Publication officielle o sont inscrites les mutations, faillites et radiations du RC, confrant l'opposabilit aux tiers et la validit lgale aux inscriptions.

Zefix

Index central des raisons sociales permettant une recherche multi-critres et la redirection vers les offices cantonaux du registre du commerce.

Opposabilit aux tiers

Principe juridique selon lequel les informations inscrites au RC sont contraignantes pour les tiers ds leur publication officielle dans la FOSC.

Entreprise individuelle (RI)

Forme juridique compose d'une seule personne, avec responsabilit illimite et personnelle, dont l'inscription au RC est obligatoire si le chiffre d'affaires annuel dpasse $100'000\,CHF$.

Socit en nom collectif (SNC)

Socit de personnes comprenant au moins $2$ personnes physiques, caractrise par une responsabilit illimite et solidaire entre les associs.

Socit responsabilit limite (Srl)

Socit de capitaux ncessitant un capital minimum de $20'000\,CHF$ entirement libr, o la responsabilit est limite au capital social.

Socit anonyme (SA)

Socit de capitaux avec un capital minimum de $100'000\,CHF$ (dont au moins $50'000\,CHF$ librs), caractrise par la facilit de transfert d'actions.

Socit simple

Structure juridique lmentaire dfinie par les articles $530$ $551$ CO, sans personnalit juridique propre ni inscription obligatoire au RC.

Droit de signature (Art. 459 al. 1 CO)

Pouvoir des fonds de procuration de faire, au nom de la socit, tous les actes que peut impliquer le but social.

Signature individuelle

Mode de signature o une seule personne peut engager juridiquement l'entreprise vis--vis des tiers.

Signature collective

Mcanisme de contrle interne ncessitant l'accord de $2$ ou $3$ personnes pour engager valablement l'entreprise.

Procuration commerciale

Dlgation de pouvoirs limits un mandataire, devant utiliser les mentions e.r. (en reprsentation) ou i.V. (in Vertretung) lors de la signature.

Mutation au RC

Toute modification d'une inscription existante (raison sociale, sige, organes, capital) devant tre annonce sans retard l'office cantonal.

Temps d'essai

Priode initiale du contrat de travail d'une dure par dfaut de $1$ mois (prolongeable jusqu' $3$ mois), avec un dlai de cong de $7$ jours.

Gratification

Versement supplmentaire au salaire, pouvant tre vers bien plaire (non obligatoire) ou de faon conditionnelle.

Treizime salaire

Salaire complmentaire d uniquement s'il a t expressment convenu, vers au prorata temporis en cas de dpart en cours d'anne.

Contrat individuel de travail (CIT)

Contrat par lequel le travailleur s'engage pour une dure dtermine ou indtermine travailler au service de l'employeur (art. $319$ ss CO).

Convention collective de travail (CCT)

Accord contractuel entre partenaires sociaux (employeurs et syndicats) rglant les conditions de travail et instituant la paix du travail (art. $356$ ss CO).

Contrat type de travail (CTT)

Dispositions dictes par l'autorit pour certains secteurs (ex. agriculture, mnage) fixant notamment des salaires minimaux impratifs.

Impt la source

Retenu fiscale directe sur le salaire pour les trangers sans permis C, les frontaliers ou le personnel des transports internationaux.