F3-Quizz. Service public - fonction publique

Définition service public

Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (en direct ou déléguée) soumise aux 3 principes de services publics.

Traditionnellement, le service public remplit quatre fonctions principales :

- l’ordre et la régulation (ex : la défense nationale, la justice, la protection civile, les ordres professionnels) ;

- la protection sociale et sanitaire (ex :sécurité sociale, hôpitaux) ;

- l'éducation et la culture (ex : enseignement, recherche, service public audiovisuel) ;

- l'économie (ex : les transports).

La notion de service public peut évoluer dans le temps.

Les 3 principes du service public

égalité, continuité, mutabilité (adaptation) - + respecter le principe de laïcité

Principe de laïcité

Défini par la loi du 9 décembre 1905 via 3 éléments cumulatifs :

-la séparation des cultes et des deniers publics

-la liberté de conscience (liberté d'exercice du culte, liberté de ne pas croire)

-l'égalité de tous les usagers quelle que soit leur croyance avec un accès égal aux services publics

Les modes de gestion du service public / la mise en oeuvre des compétences / des missions de service public

-la gestion directe : prise en charge par la collectivité, sur son budget et avec son personnel

-la gestion déléguée : confié à une autre personne morale que la collectivité, •établissement public (personne morale de droit public) ou •personne morale de droit privée (entreprise),

°soit via une délégation de service public (DSP) en lui transférant le risque d’exploitation, °soit en régie intéressé en gardant la responsabilité financière, ou en régie intéressée ;

-le marché public : la collectivité achète une prestation à une entreprise, mais reste responsable de l’organisation du service

-la Société publique locale (SPL) - Société de droit privé, mais 100 % détenue par une ou plusieurs collectivités, ou la Société d’économie mixte (SEM) - Société de droit privé détenue à la fois par des collectivités (au moins 51 %) et par des acteurs privés.

Définition établissement public

Un établissement public dispose d'une mission clairement définie et délimitée. Il est rattaché à l'Etat ou à une collectivité. Il a une certaine autonomie liée à son statut de personne morale.

Organisation d'un établissement public

ils sont organisés de la même manière que les collectivités, avec :

-un organe délibérant (le conseil d'administration), composé des représentants de la collectivité qui le crée et de représentants désignés par des organismes participant à ses missions

-un organe exécutif (le président du conseil), élu parmi les membres du conseil, de même que les VP

Les types d'établissements publics

les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les établissements publics administratifs (EPA)

les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)

exercent des missions qui pourraient être confiées à une entreprise industrielle ou commerciale mais que la personne public ne souhaite pas exposer à la concurrence. Les personnels sont généralement soumis aux règles du droit privés

- Ex : RATP, Opéra de Paris, les OPH (offices public de l'habitat), le CEA (commissariat de l'énergie atomique)

les établissements publics administratifs (EPA)

ont des missions autres qu'industrielles et commerciales, par exemple sociale, d'enseignement etc. Les personnels sont généralement des fonctionnaires

- Ex : la CAF (Caisse d'allocations familiales), Pôle Emploi-France Travail, IDFM, CNED (Centre national d'enseignement à distance), SDIS (Service départemental d'incendie et de secours)

OPH

Office Public de l'Habitat.

EPA. A pour mission de favoriser le logement social par l'acquisition, la construction, la réhabilitation et la gestion d'immeubles. Il est créé par une commune, un EPCI ou un Département

CCAS / CIAS

Centre Communal d'Action Sociale / Centre Intercommunal d'Action sociale (notamment en zone rurale)

EPA. A pour rôle d'animer des actions de prévention et de développement social, en lien avec les institutions publiques (communes, département) et privées (assos) du territoires