Liberté de religion et principe de laïcité

Art. 9 CEDH

Art. 10 DDHC

Liberté d’opinion, de conscience et de religion

Art. 1er loi de 1905

Liberté de religion = composante de la laïcité

Loi de 1905 de séparation des églises et de l’Etat

Pose les bases de la laïcité à la française, sans utiliser ce terme

Conception française des rapports entre Etat et religions, caractérisée par une séparation des Eglises et de l’Etat et une neutralité tempérée de l’Etat envers les religion

Laïcité

Art. 1er C° 1958 : “La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale”

Fondement textuel laïcité

QPC 2013, régime des cultes en Alsace-Moselle

Principe de laïcité = droit ou liberté que la C° garantit au sens de la QPC

QPC 2013, régime des cultes en Alsace-Moselle

Au nom de l’esprit de la C°, tempérament du principe de laïcité et validation du régime spécifique des cultes en Alsace-Moselle, hérités du concordat

Art. 2 loi de 1905

Neutralité de l’Etat : interdiction de subventionner les cultes

CE 2016, M. K.

Influence de la CEDH : la neutralité de l’Etat ne doit pas l’empêcher de tenter de facilité les conditions d’exercice de la liberté religieuse (Q? des menus confessionnels en prison : pas d’obligation absolue, mais doivent être proposés dans la mesure du possible)

CE 1911, Communauté urbaine du Mans

Possibilité d’aide d’une CT pour permettre le libre exercice du culte, tant qu’elle n’est pas directement affectée au culte

CE réf. 2016, Cne de Villeneuve Loubet

En l’absence de trouble à l’OP, le maire a excédé ses pouvoirs de PA en prenant un arrêté “anti-burkini”

Loi de 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

Validée par CEDH 2014, SAS c. France

Interdiction du voile intégral en public au nom du respect du vivre ensemble

Loi de 2021 confortant le respect des principes de la République

vs communautarisme

CE 1950, Mlle Jamet

Les agents du SP bénéficient de la liberté religieuse en-dehors du service

CE 2018, Syndicat national de l’enseignement supérieur

Validation de l’élection d’un prêtre catholique à la présidence de l’Université de Strasbourg, qui ne porte pas atteinte à la laïcité du moment qu’il respecte la neutralité du SP dans l’exercice de ses fonctions

CE avis 2000, Mlle Marteaux

Les agents publics ne peuvent manifester leur croyance religieuse dans le cadre du service

Ass. Plén. 2014, Baby-Loup

Les salariés du secteur privé bénéficient de la liberté religieuse

Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la Répulique

Extension Mlle Marteaux aux salariés de droit privé d’une entreprise exerçant des missions de SP

CE 1992, Kherouaa

L’expression des convictions religieuses des usagers (élève voilée) est possible tant qu’elle ne nuit pas au bon fonctionnement du SP et qu’il n’y a pas de prosélytisme

Loi de 2004 encadrant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

Interdiction des signes religieux “ostensibles” dans les écoles publiques

CEDH GC 2005, Leyla Sahin c. Turquie

Validation du principe de l’interdiction des signes religieux ostensibles dans les écoles publiques