Les formules à reconnaître automatiquement

Cartes de vocabulaire traduisant les formules juridiques clés utilisées dans les décisions de justice et les arrêts de la Cour de cassation.

En l’espèce

Dans cette affaire.

Il est fait grief

Le demandeur reproche.

Alors que

Le demandeur explique pourquoi il considère que la décision est juridiquement incorrecte.

Moyen

Argument juridique pour obtenir la cassation.

Branche

Sous-argument du moyen.

Arrêt attaqué

Décision contestée devant la Cour de cassation.

Vu l’article…

La Cour se fonde sur cet article.

Au visa de…

La Cour se fonde sur cette règle.

Attendu que

Formule de raisonnement.

Mais attendu que

La Cour répond à l’argument du demandeur.

Retient que

Considère que.

Relève que

Constate ou observe que.

Énonce que

Affirme que.

En déduit que

Conclut que.

Dès lors

Par conséquent.

Il s’ensuit que

Il en résulte que.

Déboute

Refuse la demande.

Fait droit à

Accepte la demande.

Infirme

Remet en cause la décision précédente en appel.

Confirme

Maintient la décision précédente.

Condamne

Impose juridiquement une obligation.

Casse

Annule la décision attaquée.

Rejette le pourvoi

Refuse d’annuler la décision attaquée.

Casse et renvoie

Annule et fait rejuger l’affaire sur les points concernés.

Casse sans renvoi

Annule sans qu’une juridiction ait besoin de rejuger l’affaire.

Moyen inopérant

L’argument ne permet pas d’obtenir le résultat demandé.

Moyen irrecevable

L’argument ne peut pas être examiné.

Violation de la loi

Mauvaise application ou interprétation de la règle de droit.

Défaut de base légale

Raisonnement insuffisamment justifié pour permettre le contrôle de la Cour de cassation.

Dénaturation

Une juridiction fait dire à un écrit quelque chose qu’il ne dit pas.

En droit

Règle juridique.

En fait

Circonstances concrètes de l’affaire.

Par ces motifs

Voilà ce que la juridiction décide.