Les modes de règlement des conflits - La saisie du juge étatique

Flashcards sur les principes communautaires et français du procès, les règles de procédure civile, la classification des actions et le déroulement du procès.

Droit à un procès équitable

Principe communautaire garantissant le droit de toute personne à un procès loyal, le droit de chaque partie d'exposer sa cause devant un tribunal, et le droit d'être jugé par un tribunal impartial et indépendant.

Droit à un procès public

Principe communautaire imposant des débats publics et une décision de justice rendue en présence du public, avec pour exception le procès à huis clos si la publicité des débats nuit à la conduite du procès.

Droit à un délai raisonnable

Principe communautaire dont le délai est calculé du jour de l'assignation devant la première juridiction jusqu'au prononcé de la décision par la Cour de cassation, permettant de saisir la Cour européenne des droits de l'homme en cas de durée non raisonnable.

Principe du contradictoire

Principe fondamental français assurant le respect des droits de la défense, permettant à chaque partie de faire valoir son point de vue, connaître et discuter les arguments de l'adversaire.

Neutralité du juge

Principe fondamental français imposant au juge d'être impartial, signifiant qu'on ne peut être juge et partie dans une affaire.

Oralité des débats

Principe fondamental français selon lequel les échanges durant le procès sont verbaux (plaidoiries, échanges, débats).

Gratuité de la justice

Principe fondamental français selon lequel les magistrats sont payés par l'État et non par le justiciable, même si les plaideurs payent leurs avocats.

Action en justice

Droit reconnu à l'auteur d'une prétention de saisir la justice pour faire reconnaître le bien fondé de ses droits.

Intérêt à agir

Condition de l'action en justice devant être légitime (fondé sur un droit protégé), né et actuel (violation réalisée au moment de la demande), ainsi que personnel et direct (demandeur titulaire du droit).

Qualité pour agir

Élément fondamental de l'action en justice correspondant au titre en vertu duquel la personne agit (titulaire du droit, ses héritiers, etc.).

Capacité pour agir

Condition de l'action en justice correspondant à la possibilité juridique d'agir, réservée aux personnes capables (majeurs, mineurs émancipés, personnes morales représentées) et refusée aux personnes incapables (mineurs, majeurs sous curatelle ou tutelle).

Action personnelle

Action en justice engagée pour faire reconnaître par la justice un droit personnel, tel qu'un droit de créance.

Action réelle

Action en justice visant à faire reconnaître un droit réel, tel que le droit de propriété.

Action mobilière

Action en justice engagée pour faire reconnaître un droit réel ou personnel sur un bien meuble, c'est-à-dire qui peut être déplacé.

Action immobilière

Action en justice ayant pour objet de demander la reconnaissance d'un droit réel ou personnel sur un bien immobilier, c'est-à-dire qui ne peut pas être déplacé.

Procédure devant le TGI

Déroulement du procès en 5 étapes : demande introductive d'instance (assignation), saisine du tribunal, enrôlement de l'affaire (inscription au greffe), instruction, audience, puis jugement.

Force exécutoire

Effet d'un jugement qui permet de le faire exécuter, si besoin avec l'aide de la force publique.

Autorité de la chose jugée

Principe signifiant qu'une fois les voies de recours épuisées, on ne peut plus intenter un nouveau procès pour la même affaire entre les mêmes parties.