UE1- fiche 20: obligations liees au comportement professionnel

Qu’est ce que l’obligation de formation ? Pourquoi ?

Le CAC doit avoir des connaissances théoriques et des compétences pratiques, il se doit de les maintenir à jour en réalisation des formations et doit veiller aux compétences de ses collaborateurs

Obligation de 120 h sur 3 ans dont 20h minimum par an

Si recours à des experts ou collaborateurs que doit verifier le CAC?

Si compétents, indépendants et respect des règles de déontologie

Quelles sont les diligences non délegables (6)?

La prise de connaissance de l’entité

L’évaluation des risques d’anomalies significatives

La détermination du seuil de signification

La définition de l’approche d’audit

La lettre de mission

Le programme de travail

Définition du secret professionnel et quels sont les articles ?

Art l821-35 code de commerce et art 9 du code de déontologie

Pour tous faits, actes, renseignements connus à l’occasion de sa mission

Le secret professionnel envers les associés ?

Levé du secret seulement pendant l’AG

Un associé en individuel est considéré comme tiers donc pas de lève du secret

Il y a t il levé du secret professionnel entre les CAC d’un ensemble consolidé ?

Oui levé entre les CAC

Envers le CSE quels sont les documents fournis par la société et le CAC est il levé du secret professionnel ?

Dans les sociétés commerciales : la société transmet au CSE les documents transmis pendant l’AG et le rapport du CAC

Dans les autres sociétés : transmet les documents comptables que la société établit

Le CSE peut convoquer le CAC pour toute question sur la situation de la société : dans ce cas levé du secret professionnel

Le CAC est il levé du secret envers les juridictions civiles ?

Reste soumis au secret si témoin devant les juridictions non répressives

Exception si des infos sur irrégularités ou inexactitudes qu’il a ou aurait dû révélé pendant l’AG ou si procédure d’alerte devant le président du TC

Le CAC est il levé du secret professionnel devant les juridictions pénales ?

Si témoin devant les juridictions répressives le CAC doit prêter serment et opposer le secret professionnel

Exception si révélation des faits délictueux

Quelles sont les sanctions civiles, pénales en cas de violation du secret professionnel ?

La responsabilité civile peut être engagé s’il y a préjudice et qu’il y a lien de causalité entre la faute et le préjudicié

la violation est un délit : 1 an de prison et 15000€ amende délai de prescription de 3 ans

La responsabilité disciplinaire pourra être engagée également

Définition de la non immixation dans le gestion? Et quel est l’article ?

Article l821-54 : séparer les fonctions de direction qui accomplissent les actes de gestion des fonctions de contrôles qui se prononcent sur la sincérité et la régularité desdits actes.

Quelles sont les conditions qu’une PUB doit respecter selon art 15 et 16 du code de déontologie ?

Être objective, sincère, utile à la profession et respectueuse

A l’inverse Qu’est ce que ne doit pas être une PUB ?

Ne pas porter atteinte à l’indépendance, l’honneur, la dignité, au secret professionnel et à l’image de la profession

Interdite si comparative, dénigrante ou atteinte à l’image

La confraternité quel est le devoir du CAC selon art 8 du code de déontologie ?

Les CAC se gardent de tout acte ou propos déloyal à l’égard d’un confrère ou susceptible de ternir l’image de la profession