missions CRTC

création

Les CRTC ont été crées par la loi du 2 mars 1982 pour contrôler les administrations locales.

nombre CRTC

Depuis 2016 (fusion des régions), il existe 18 CRC et 5 chambres territoriales des comptes (NC, Polynésie Française, …)

Organisation interne

• Dirigées par un Président membre de la Cour des comptes.

• Les magistrats sont répartis par section

• un ministère public est dirigé par un procureur financier placé sous l’autorité du Procureur général à la Cour des comptes

Loi 3DS — citation

Pierre Moscovici salue « d’importantes avancées pour les juridictions financières »

Loi 3DS évolutions CRTC

• elle permet aux CRC dévaluer les politiques publiques locales, de contrôler les entreprises publiques locales et de renforcer le suivi des recommandations dans ces structures.

CRC comme tiers de confiance, de vigie et d’expert

exemple — la CRC PACA a participé activement au plan “Marseille en grand” en formulant un avis sur relations financières entre la métropoles et ses communes.

Proposition

• Les CRC devraient élaborer un guide de bonnes pratiques car le satisfecit se noie dans les critiques

• Jacques Mézard, sénateur, 2011

• Rapport “prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l’Etat sur les collectivités territoriales”

plan

I. Une extension des contrôles réalisés par les CRTC

A. Le contrôle des comptes et de la gestion des CT

B. Le contrôle outre les CT

II. Une absence de pouvoir de sanction mais un meilleur suivi des observations

A. Absence de moyens coercitifs

B. Une meilleure prise en compte des observations des CRTC apparaît néanmoins

contrôle des comptes et de la gestion des CT — article

contrôle est consacré par l’article L. 211-3 du code des juridictions financières

le contrôle des comptes et de la gestion des CT porte sur …

• la régularité des actes de gestion → emploi régulier des crédits et des fonds de la CT

• évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés

  • cette compétence a été créée 5 mois après la LOLF

  • l’évaluation porte sur l’atteinte des objectifs, non leur opportunité

• la loi 3DS créée une compétence d’évaluation des politiques publiques pour les CRC, les rapprochant de la Cour des Comptes

Outre le contrôle des comptes et de la gestion des CT et de leurs EP, les CRC peuvent contrôler un périmètre large

• les comptes des délégations de service public

• les organismes bénéficiaires de subventions > 1 500€ ou si CT a + de moitié du capital

• les cliniques, ou personnes de d pv à caractère social ou médico-social financées par une CT ou un EP

nombre de rapports d’observations définitives rendues par les CRC en 2022

1 007 rapports d’observations définitives

Absence de moyens coercitifs

• aucun moyen coercitif pour faire cesser irrégularités relevées

• depuis 2013, les CRTC ont adossé des recommandations à leurs observations

projet annuel de performance 2022

75% des recommandations ont été réalisées

La loi NOTRe a renforcé la diffusion des observations par 3 moyens :

1. le rapport portant sur un établissement intercommunal est également transmis aux communes membres et donne lieu à un débat

2. un an après communication du rapport définitif, l’exécutif doit présenter les actions qu’il a entreprises à la suite des observations

3. chaque président de chaque CRTC présente une synthèse annuelle des suites données par les organismes locaux devant les conférences territoriales de l’action publique