LCM

CJCE, 1972

pas de mesures nationales possibles si mesures harmonisée permettent la même chose

CJCE, 1979, Cassis de Dijon

si choix possible, mesure avec moins d’atteinte possible

CJCE, 1988 (1)

interdiction mesures différentes pour importations

CJCE, 1982, Seco

loi État membre d’exécution s’applique que si degré protection différente de État membre d’établissement

CJCE, 1988 (2)

mesure diff selon origine étatique pas de fondement IG uniquement dispositions dérogatoires

CJCE, 1991

interdiction mesure qui rend imports moins attrayants

CJCE, 1981, Horvath

marchandises impliquent la commercialisation

CJCE, Commission c/ Italie, 1969

TEE = charge pécuniaire relevant d’un règlementation étatique appréhendant les produits franchissant une frontière

CJCE, 2000

TEE qualifiée même si but social et circonstance

CJCE, 1995, Graranor

forme et nature juridique de TEE : peu importe

CJCE, 1976, Rewe

interdiction TEE contre minorité de marchandises

CJCE, 1982

lien suffisant mesure avec DUE pour que s’applique

CJCE, 1993, Keck et Mithouard

mesure restrictive pas interdites si, s’appliquent à tous les opérateurs et effets identiques pour imports et nationaux en droit et en faits

CJCE, 1979

justification mesures restrictives fondement uniquement TFUE

CJUE, Omega, 2004

restriction LCM pour ordre public que si menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour intérêt fonda société

CJUE? 2021, Byankou

ordre public pas invoqué à fins éco

CJCE, 1978

LCM est grande LC (art 26 TFUE) donc effet direct

CJCE, 1979, Groenveld

entrave au cce par MEERQ export (critère matériel) = objet/effet de restreindre courants d’exportation et établit différence de traitement entre cce interne et cce d’exportation et donne avantage particulier au cce interne au détriment du cce d’export

CJCE, 2008, Gysberchts

entrave au cce MEERQ export (critère matériel) = mesure nationale applicable à tous les opérateurs et affecte en fait la sortie des produits du territoire

CJCE, Dassonville, 1974

entrave cce MEERQ import (CM) = règlementation cciale entravant directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement cce entre États membres, même indistinctement (Cassis)

CJCE, 1993, Keck et Mithouard

entrave cce MEERQ import (CM) = selon l’objet de la règlementation cciale, si porte sur la conditions de la marchandise est interdite, si sur modalités de vente, présumée licite sauf si pas applicable à tous et discrimine en droit

CJCE, Commission c/ Italie, 2009

entrave cce MEERQ import (CM) = limitation des cas d’utilisation interdite si influence significative, affecte accès du produit au marché

CJCE, 1986

MEERQ n’est pas justifiée si ne s’applique qu’aux produits importés et est donc une discrimination arbitraire

CJCE, Comateb, 1997

exonération de restitution pour II si cause enrichissement injustifié