Partie 1 : La compétence de la juridiction administrative -- Leçon 1 : La compétence générale

Cons. const., 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence

Valeur constitutionnelle de la compétence du JA : réserve un noyau dur de compétence au JA pour l'annulation et la réformation des décisions de puissance publique.

CJCE, 1982, CILFIT

Théorie de l'acte clair : dispense de question préjudicielle si l'application du droit de l'UE s'impose sans aucun doute raisonnable.

CE, 1936, Arrighi

Théorie de la loi écran : le juge administratif se refuse à contrôler la constitutionnalité d'une loi promulguée.

CE, 2010, Fédération nationale de la libre pensée

Extension de la loi écran : incompétence du juge administratif pour contrôler la constitutionnalité des traités internationaux ratifiés.

CE, 2010, Mezzi

Procédure QPC : la QPC doit être présentée dans un mémoire distinct et motivé sous peine d'irrecevabilité.

CE, 2017, Piquemal

Inopérance du moyen constitutionnel : l'invocation directe de la Constitution contre une loi est inopérante hors du cadre de la QPC.

TC, 2013, Panizzon

Abandon de l'emprise irrégulière : compétence du JA pour indemniser toute atteinte à la propriété, sauf en cas d'extinction définitive du droit (réservée au JJ).

CE, 2019, Pinault

Définition de l'extinction de propriété : exige la destruction matérielle du bien ou son transfert définitif (une dépossession temporaire relève du JA).

CE, 18 mars 2024, n° 463384

Biens sans maître : l'acte d'incorporation au domaine communal relève du JA, mais l'indemnisation découlant directement de la dépossession définitive relève du JJ.

TC, 2019, M. Hego-Devezo c/ CHU de Toulouse

Soins psychiatriques sans consentement : compétence exclusive du JLD car le litige touche directement à la liberté individuelle.

CE, 2013, Commune de Chirongui

Injonctions du JA : le juge du référé-liberté peut ordonner toutes les mesures nécessaires (y compris des injonctions) pour faire cesser une voie de fait.

TC, 2013, Bergoend

Resserrement de la voie de fait : exige une atteinte à la liberté individuelle au sens strict ou l'extinction définitive d'un droit de propriété.

TC, 2018, Ndary Gueye

Libertés fondamentales : une atteinte à une simple liberté fondamentale (ex: droit au travail) ne caractérise pas une voie de fait.

Cass., ass. plén., 2019, Vincent Lambert

Droit à la vie : l'atteinte au droit à la vie ne relève pas de la liberté individuelle au sens de l'art. 66 et ne constitue pas une voie de fait.

TC, 2023, Mme Gérald c/ Commune de Saint-Louis

Concession funéraire : la reprise irrégulière éteignant le droit réel d'une concession perpétuelle constitue une atteinte définitive à la propriété (JJ).

TC, 1952, Préfet de la Guyane

Service public de la justice : l'organisation du service relève du JA, le fonctionnement effectif et les actes juridictionnels relèvent du JJ.

CE, sect., 1957, Jalenques de Labeau

Personnel des SPIC : les agents sont soumis au droit privé (JJ), sauf le directeur général et le comptable public (JA).

TC, 1962, Dame Bertrand

Usagers des SPIC : les litiges entre un SPIC et ses usagers relèvent exclusivement de la compétence du JJ.

TC, 1968, Époux Barbier

Règlements des SPIC : les actes réglementaires d'organisation générale d'un SPIC émanant d'une personne privée restent des actes administratifs (JA).

TC, 2021, Syndicat des avocats de France

Box sécurisés et audiences : les mesures relatives à la tenue des audiences et au placement en box relèvent du fonctionnement de la justice (JJ).

CE, 2023, Mme Gepner et Société de Keating

Poursuites disciplinaires judiciaires : l'action indemnitaire liée à des poursuites disciplinaires contre un officier ministériel relève du fonctionnement de la justice (JJ).

TC, 2023, Association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira

Domaine privé : l'acte administratif détachable autorisant le contrat relève du JA, mais le contrat de valorisation et son exécution relèvent du JJ.

CEDH, 2024, Tamazount et autres c/ France

Actes de gouvernement : recevabilité du recours indemnitaire devant le JA pour les préjudices issus d'actes non détachables des relations internationales.

CE, ass., 2024, Mutuelle centrale de réassurance

Effets collatéraux internationaux : l'indemnisation des dommages issus de la politique étrangère exige un préjudice d'une gravité et d'une spécialité particulières.

TC, 2024, RATP c/ UNSA RATP

Personnel d'un EPIC : les actes unilatéraux généraux relèvent du JA, alors que les conventions et accords collectifs relèvent du JJ.

TC, 2024, M.T et SEMITAM c/ Garde des Sceaux

Police judiciaire : l'action en responsabilité sans faute liée à une opération de PJ (même commise par un collaborateur occasionnel) relève du JJ.

TC, 2024, Mme O. c/ ONIAM

Accidents médicaux mixtes : en cas de dommages successifs (privé/hôpital public), la victime peut saisir le JJ ou le JA pour l'ensemble du préjudice.

TC, 2025, Association syndicale du passage du Caire

Entretien réseau d'eau : la demande d'exécution de travaux d'entretien par les usagers d'un SPIC de l'eau relève du JJ, même s'il s'agit d'un ouvrage public.

CE, 2026, Grenoble-Alpes Métropole

Dommages travaux eau : la demande indemnitaire de l'usager d'un SPIC de l'eau suite à des travaux sur le réseau relève du JJ.

TC, 2026, Mme F. c/ Ministre des armées

Sécurité sociale des agents publics : les litiges portant sur les droits d'assurance sociale d'un agent public relèvent de la Sécurité sociale (JJ).

TC, 2019, Brasseur

Durée excessive de procédure : seul le Tribunal des conflits est compétent pour indemniser le retard irraisonnable en cas de saisine successive des deux ordres.

TC, 2020, Mme Damour et autres

Contrariété de décisions au fond : en cas de déni de justice suite à des jugements contradictoires des deux ordres, le TC tranche le litige au fond.

TC, 2020, Commune de Saint-Esprit c/ Ministre de la justice

Préjudice moral des personnes publiques : indemnisation possible du préjudice moral des personnes publiques pour durée excessive de procédure devant le TC.

TC, 1923, Septfonds

Principe du renvoi préjudiciel : le juge civil ne peut pas apprécier la légalité d'un acte administratif et doit poser une question préjudicielle au JA (sauf le juge pénal).

CE, 1960, Société « Le peignage de Reims »

Renvoi vers le JJ : le JA doit poser une question préjudicielle au JJ en cas de contestation sérieuse sur un acte de droit privé.

CJCE, 1978, Simmenthal

Primauté du droit de l'UE : le juge national doit appliquer le droit communautaire sans attendre la résolution d'une question préjudicielle interne.

TC, 2011, SCEA du Chéneau

Assouplissement de Septfonds : dispense de question préjudicielle si l'illégalité découle d'une jurisprudence établie ou du droit de l'UE.

CE, 2012, Fédération Sud Santé Sociaux

Alignement du CE : dispense de renvoi au JJ si la solution apparaît évidente au vu d'une jurisprudence acquise.

CE, ass., 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT

Restriction de l'exception d'illégalité : les vices de forme et de procédure ne peuvent plus être invoqués par voie d'exception contre un acte réglementaire.