CSS ET ALT

justifications CSS

• raisons légales: PR, abrogation LP, extinction AP

• faits:

  • poursuite préalable nécessité

  • pas très grave

  • victime pas en état procédure

  • question opportunité poursuite

effets du CSS

Tant que l’AP n’est pas éteinte le MP pourrait revenir sur cette décision et décider de poursuivre.

• lorsqu’il y avait un obstacle qui faisait qu’il ne pouvait pas poursuivre

• était convaincu qu’il ne s’agissait pas d’une infraction puis doute car découvre élément qui était jusqu’alors inconnu

• à l’époque enquête semblait impossible car éléments inconsistants puis progrès scientifiques permettent d’avancer

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