Recours contre une décision juridictionnelle - Parties à l'instance et parties absentes

Dessaisissement & Effet non suspensif (art. L. 4 CJA)

Dessaisissement de la juridiction dès sa décision rendue ; les voies de recours sont dépourvues d'effet suspensif.

Distinction Rétractation / Réformation

Rétractation : portée devant la juridiction auteur de la décision. Réformation (appel/cassation) : portée devant une juridiction supérieure.

CE, 2003, Convention vie et nature & Art. L. 521-4 CJA

Référé-réexamen : permet de modifier/abroger des mesures de référé au vu d'un élément nouveau (ordonnances exécutoires sans autorité de chose jugée).

CE, 2003, SAHLM Trois Vallées & Art. L. 523-1 CJA

Régime du référé-réexamen : ouvert devant le CE en référé-liberté dès formation de l'appel ; exclu en référé-suspension et mesures utiles.

Recours en interprétation (PGD - CE, 2016, Duc)

PGD ouvert devant toutes les JA (générales/spécialisées) pour préciser le sens d'une décision obscure ou ambiguë à la demande d'une partie (CE, 2018, Roth).

CE, 2019, Abdi

Non-lieu en interprétation : un litige porté devant une JA après l'introduction d'un recours en interprétation perd son objet.

Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)

Ouvert uniquement devant le Conseil d'État contre ses propres arrêts pour des cas limitatifs (erreur de fait déterminante, omission de statuer).

CE, ass., 1955, Veuve Sticotti & Art. R. 833-1 CJA

Recours en rectification d'erreur matérielle : PGD ouvert devant toute JA statuant en dernier ressort pour corriger une erreur matérielle sans toucher au fond.

Opposition (art. R. 831-1 CJA)

Permet de faire rejuger une affaire tranchée par défaut en l'absence de personnes directement en cause.

Tierce opposition (art. R. 832-1 CJA)

Voie de recours permettant à un tiers non appelé à l'instance, mais dont le dispositif de la décision lèse les droits, de faire rejuger l'affaire.