UE1 - fiche 18: la cessation des fonctions du CAC

Quelles sont les deux causes de cessation des fonctions résultant d’une décision judiciaire ?

La récusation article l821-49 et le relèvement judiciaire (révocation) l821-50

par qui peut être demandé la récusation et le relevé judiciaire

Commun :

Un ou PLS actionnaires représentant 5% du K

Le CSE

Le ministère public

L’AMF ou pour les entités sur marchés réglementé une association d’actionnaires représentant plus de 5% des droits de vote

Pour les entités autres que sociétés commerciales par 1/5 des membres de l’AG

Pour le relèvement judiciaire en plus :

Par l’organise collégial chargé de l’administration

Par l’organe chargé de la direction

Devant quel tribunal la demande est elle porté ? Quelle est la procédure mise en place ? Quel est le délai d’appel de la décision ?

Pour les deux c’est le tribunal de commerce, qui statue selon la procédure accélérée au fond et le délai d’appel est de 15 jours

quelles sont les conséquences en cas d’acceptation de la demande par le TC pour la récusation et le relèvement ?

Pour la récusation c’est désignation d’un nouveau CAC jusqu’à la fin du mandat

Pour le relèvement c’est le CAC suppléant qui remplace

Quand peuvent être demandé la récusation et le relevé judiciaire ?

La récusation dans les 30 jours suivant l’AG nommant le CAC

Le relèvement a tout moment du mandat

Quelle est la publication pour ces 2 procédures ?

Le greffier en informe la H2A dans les 8 jours

La H2A en informe la CNCC et la CRCC ainsi que la personne concernée et les CAC suppléants

Quel est l’arrivé du terme dans toutes les entités ?

Après l’AG statuant sur les comptes du 6eme exercices

la démission est-elle possible ?

La démission doit être pour un juste motif : cessation de l’activité de CAC, impossibilité, incompatibilité, risque à l’indépendance

Obligations du CAC à respecter :

Justifier sa démission et conserver les preuves

Prévenir suffisamment à l’avance l’entité

Ne pas porter préjudice à l’entité

La date d’effet est indiqué sur le courrier elle ne peut pas être rétroactive

Le CAC en informe la H2A

Qu’arrive t il en cas de dissolution de l’entité ?

Si liquidation amiable : le mandat cesse à la dissolution si indiqué dans les statuts ou à l’AG sinon il cessera à la fin de la liquidation

Le CAC n’a pas obligation de faire un rapport sur les comptes définitifs de la liquidation et sur l’exercice entre le dernier exercice clos et la date de liquidation

Si liquidation judiciaire : le mandat cesse à la clôture de la liquidation

Qu’arrive t il en cas de transformation d’une société à une autre forme sociale?

Si ancienne forme mandat obligatoire et que pour la nouvelle forme : le mandat est obligatoire ancien mandat continue mais si le mandat n’est pas obligation le mandat s’arrête

Si ancienne forme le mandat n’est pas obligatoire et que la nouvelle forme : le mandat est obligatoire l’ancien mandat continue mais si le mandat n’est pas obligatoire l’ancien mandat s’arrête

Si l’ancien mandat s’arrête les associées peuvent choisir de ne pas y mettre fin alors c’est un nouveau mandat pour 6 ans

En cas de cessation pour sanctions disciplinaires quel est le CAC qui remplace le titulaire ?

Si suspension temporaire: le CAC suppléant remplace temporaire et une fois le suspension terminé le CAC titulaire revient

Si radiation : remplacement définitif par le suppléant jusqu’à la fin du mandat

S’il y a dissolution de la société de CAC ?

Les mandats prennent fin à la liquidation de la société

En cas d’absorption de la société CAC par une autre ?

L’absorbante continue les mandats en cours jusqu’à son échéance

Mais lors de la première réunion après absorption l’AG peut délivrer sur le maintien ou non du mandat et si elle souhaite ne pas maintenir le mandat alors c’est le CAC suppléant qui intervient jusqu’à la fin du mandat