Introduction au droit privé- INTRO

Introduction

Le but des normes juridiques

Pacifier les rapports humains en évitant le recours à la violence et dont le respect est assuré par des institutions publiques

Différence entre porter plainte et assigner en justice

→ Porter plainte relève du pénal il s’agit de payer les préjudices causés à la société (ex: amende revient à l’Etat)

→ Assigner en justice civile relève de la juridiction civile, il s’agit de payer les préjudices causés pour la victime (dommages et intérêts)

Pourquoi a-t-on besoin du Droit?

La nécessité du Droit provient de l’interaction sociale

On aura besoin de droit tant que l’Homme sera Homme et qu’il vit en société, dès lors qu’il y aura plusieurs personnes (même deux)

Les 5 fonctions complémentaires du Droit

• Organiser: le Droit attribue des compétences, définit des statuts et il encadre les échanges

• La prévention: il indique à l’avance les comportements qui sont autorisés, interdits ou obligatoire

• Le Droit protège: il garantit la protection et la sécurité des personnes mais également des biens, libertés et intérêts considérés comme essentiels

• Il résout les conflits: quand qqln viole la règle, le droit édicte une procédure et une décision juridictionnelle à la violence

• Exprimer des choix collectifs

Définition de la règle de droit

C’est l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des Hommes en société, et dont la violation est sanctionnée par la puissance publique (contrairement aux règles religieuses par exemple)

Il convient de préciser que la règle de droit peut avoir d'autres sources que la loi (comme la coutume ou les usages)

Définition de la justice commutative (Aristote)

Celle qui recherche un équilibre arithmétique

Définition de la justice distributive (Aristote)

Elle a pour objet une meilleure répartition des richesses et des charges entre tout les membres de la société

Cette justice se détache de la stricte égalité arithmétique pour suivre une loi correctrice et social

La doctrine de droit naturel (jusnaturalistes)

(Saint Thomas d’Aquin, Grotius)

Ils considèrent qu’il existe des lois immuables et universelles qui se situent au dessus des lois, ce Droit supérieur ou droit naturel est un modèle qui doit inspirer le législateur lorsqu’il élabore la loi

Il faudra désobéir aux lois positives si elles sont contraires aux lois naturelles

La doctrine du positivisme juridique

(Hobbes, Kelsen)

Le positivisme rejette l’idée d’un ordre supérieur de justice.

Selon cette doctrine, le Droit se réduit au droit positif, c’est-à-dire, à l’ensemble des règles de droit en vigueur dans un état donné à un moment donné

Les positivistes considèrent que le Droit se suffit à lui-même, sans référence à des valeurs ou à une morale supérieure

Les 5 caractéristiques propres de la règle de droit

Elle est générale, impersonnelle, permanente, normative et obligatoire

La règle de droit est générale et impersonnelle

→ Article 6 de la DDHC: “La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse”

→ En d’autres termes la loi s’applique à une catégorie abstraite de personnes entrant dans son champ d’application même si elle peut viser une catégorie particulière d’individus (avocat, enseignant…), permettant de la distinguer d’une décision de justice

La règle de droit est permanente

→ Elle s’applique sans aucune interruption à toutes les situations qui entre dans son champ d’application pendant la période où elle est en vigueur, elle s’applique de sa promulgation à son abrogation ou sa modification.

→ Par exception, il y a certaine loi que l’on appelle les lois d’expérimentation (autorisées par l’article 37-1 de la Constitution) qui ne sont promulgués que pour un temps limité (ex : la loi d’expérimentation qui a précédée la loi Veil sur l’IVG)

La règle de droit est normative

→ La règle de droit produit des effets juridiques (ordonne, interdit, autorise, attribue un pouvoir, reconnait un droit)

Elle ne doit pas être une simple déclaration d'intentions

→ Reconnaissance du conseil constitutionnelle (décision Avenir de l’école) qui date de 2005. Le conseil a affirmé que « la loi a pour vocation à énoncer des règles et doit être revêtue d’une portée normative ».

Le conseil constitutionnel a refusé de considéré que la phrase « l’objectif de l’école est la réussite de tout les élèves » soit qualifier de règle de droit.

La règle est obligatoire

La règle de droit s’impose dans les conditions fixées par l’ordre juridique, sa violation ou méconnaissance peut entraîner une conséquence juridique organisée par les institutions publiques

5 conséquences juridique si violation de la règle de droit

1- La nullité d’un acte irrégulier (revenir à l’état antérieur)

2- L’exécution forcée d’une obligation

3- La réparation d’un préjudice à l’aide de dommages et intérêts (allocation/ vers de(s) dommages et intérêts)

4- Une peine en matière pénale

5- Une sanction administrative ou disciplinaire

Les règles impératives

Elles s’imposent absolument à toutes les personnes qui n’ont pas le choix, on ne peut pas y déroger par une manifestation de volonté contraire

(Article 6 du code civil)

Les règles supplétives de volonté

On peut décider que cette règle ne s’appliquer pas si on l’écarte expressément

A défaut de volonté contraire, c’est la règle supplétive qui s’appliquera

Le Droit ou droit objectif

Ensemble de règles socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membre de la société, applicables dans une société donnée à un moment donné

Les droits subjectifs

Prérogatives reconnues à une personne déterminée (le titulaire est un sujet de droit), accordées par le Droit permettant d’user d’une chose ou d’exiger d’une autre personne l’exécution d’une prestation

Ils confèrent tous à leur titulaire, une exclusivité sur un bien déterminé

Ex des droits subjectifs: le droit de propriété, le droit de créance, le droit au respect de la vie privée, le droit de vote

L’exercice des droits subjectifs dans l’intérêt d’autrui

Un droit subjectif n’est pas toujours exercé dans le seul intérêt de son titulaire

Ex: autorité parentale exercée dans l’intérêt de l’enfant (article 371-1 alinéa 1 du code civil)

Définition du patrimoine

Le patrimoine désigne quelque chose d’abstrait, un contenant. Ce contenant on dit qu’il s’agit d’une universalité juridique

Cet universalité juridique comprend les rapports de droit appréciable en argent dont une personne est titulaire ou débitrice

1 patrimoine/personne

Composition du patrimoine

L’actif: biens et créances

Le passif: dettes, charges et les obligations évaluables en argent

Titularité du patrimoine

Seules les personnes physiques ou morales sont dotées d’un patrimoine

Les animaux, qui sont soumis au régime juridique des biens, n’ont pas de patrimoine, ils ne peuvent pas hériter d’une somme d’argent ou autre

L’acceptation à concurrence de l’actif net

Mécanisme qui permet à un héritier de limiter le paiement des dettes du défunt à la valeur des biens qu’il reçoit

(si l’héritier accepte le patrimoine il l’accepte dans son ensemble: le passif et l’actif)