XIV. La responsabilité après 2023

Quelle est l’origine du régime de responsabilité financière après 2023

L’ordonnance du 23 mars 2022 adoptée sur habilitation de la LOLF

À quelle date la réforme de la responsabilité financière est-elle entrée en vigueur

Le 1er janvier 2023

Quelle tentative antérieure de réforme avait échoué

Celle de 2009 sous l’impulsion de Philippe Séguin

Quel est le champ d’application du nouveau régime de responsabilité

Il s’applique à la fois aux ordonnateurs et aux comptables

Quel type de régime la réforme instaure-t-elle

Un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics

Quelle est la juridiction compétente en première instance

La Cour des comptes

Quelle est la juridiction compétente en appel

La Cour d’appel financière

Quelle est la juridiction compétente en cassation

Le Conseil d’État

Quelle juridiction disparaît avec la réforme

La Cour de discipline budgétaire et financière

Quelle compétence juridictionnelle est retirée aux chambres régionales des comptes

Leur compétence juridictionnelle en matière de responsabilité

Quelle est la nature de la responsabilité instaurée après 2023

Une responsabilité essentiellement financière

Quelle est désormais l’unique sanction possible

L’amende

Quelles sanctions disparaissent avec la réforme

Le débet et la restitution automatique des sommes

Quel est le plafond général de l’amende prévu par le nouveau régime

Six mois de rémunération annuelle

Quel est le plafond abaissé pour certaines infractions

Un mois de rémunération annuelle

Pourquoi le nouveau régime est-il considéré comme moins dissuasif

En raison de plafonds d’amendes plus faibles et de l’absence de débet

Quelle condition générale l’article L.131-9 impose-t-il pour engager la responsabilité

L’existence d’une faute grave

Quelle autre condition cumulative est exigée

Un préjudice financier significatif

Pourquoi une simple irrégularité ne suffit-elle plus

Parce qu’elle ne caractérise pas une faute grave causant un préjudice significatif

Quelle transformation concerne l’infraction d’avantage injustifié

Le passage d’une infraction fondée sur un préjudice présumé à une infraction nécessitant des éléments matériels et intentionnels

Quel ancien article codifiait l’avantage injustifié

L’article L.313-6

Quel article le remplace désormais

L’article L.131-12

Quel élément matériel doit désormais être caractérisé

L’octroi effectif d’un avantage injustifié

Quel élément intentionnel doit être établi

L’existence d’un intérêt personnel direct ou indirect

Quel changement de philosophie cette évolution traduit-elle

Le passage d’une responsabilité objective à une responsabilité subjective

Les ordonnateurs politiques locaux peuvent-ils désormais être sanctionnés

Oui dans des hypothèses ciblées

Donne un exemple d’hypothèse de sanction des ordonnateurs politiques locaux

Le non-mandatement d’une dépense

Donne un autre exemple d’hypothèse de sanction

La gestion de fait

Quelle est la finalité affichée de la réforme

Renforcer la confiance publique

Quel message la réforme cherche-t-elle à transmettre

Que les dirigeants publics peuvent être effectivement responsables

Quelle nouvelle philosophie de la gestion publique la réforme traduit-elle

Une priorité donnée à la performance

Quelle place occupe désormais le respect strict de la règle

Il est relativisé

Quel comportement est désormais admis pour le gestionnaire public

Une prise de risque mesurée

Quel risque la réforme cherche-t-elle à éviter

La paralysie par la crainte du juge

À quel esprit cette réforme se rattache-t-elle

À l’esprit de la LOLF

Quelle est la logique globale promue par la LOLF reprise par la réforme

Moins de contrôle a priori et plus de liberté assortie d’une responsabilité ciblée