Chapitre 25 - La vente

À quel type de contrat appartient la vente et pourquoi ?

Aux contrats consensu, car il requiert uniquement l’accord des parties

Les types de contrats consensu

• L’emptio venditio (achat-vente)

• La locatio conductio (mise à disposition-prise en charge)

• La mandatum (mandat)

• La societas (société) → on s’en fout !!!!

Raison du caractère obligatoire des contrats consensu

Le principe de la bona fides

Moment où le juge a un (large) pouvoir d’appréciation

bonae fidei iudicia

La vente

Contrat bilatéral parfait → synallagma entre les obligations du vendeur et de l’acheteur (=> acheteur paie prix dans le but de recevoir la chose + vendeur vend la chose en échange du prix)

Pour que le contrat soit valablement conclu, l’accord entre les parties doit porter sur les éléments essentiels

Venditor = vendeur

Emptor = acheteur

Quels sont les éléments essentiels du contrat de vente ?

Les parties au contrat, l’objet et le prix

L’action pour le vendeur/venditor

L’actio venditi

L’action pour l’acheteur/emptor

L’actio empti

L’objet de la vente et ses conditions

Il peut s’agir de mobilier, immobilier ou même d’un droit (usufruit - chose incorporelle)

• L’objet doit être possible (ex animal inexistant = impossible)

• L’objet doit être licite (≠ extra commercium ou choses sacrées)

• La chose vendue doit être déterminée (ou au moins déterminable) → doit être déterminé par son genre ou son espèce ^{(si genre → poids, grandeur et/ou nombre)}

La chose future (définition + catégories)

Une chose qui n’existe pas encore

• Chose future sans risque

• Vente d’une chose espérée (emptio rei speratae)

• Vente d’un espoir (emptio spei)

Vente d’une chose future sans risque

L’existence de la chose est assurée ^{(ex l’existence de fruits sur un arbre est assurée puisqu’ils sont déjà en train de mûrir)}

Le contrat de vente est valide

Vente d’une chose espérée

Emptio rei speratae

L’existence de la chose n’est pas assurée (ex : aucune certitude qu’un animal naisse vivant)

Possible de passer le contrat avec une condition

Vente d’un espoir

Emptio spei

Ce qui est tiré d’une activité profitable (ex vente future de prises de poissons)

L’objet est déterminé mais emptor prend un risque → objet = espoir (≠ le pain collecté)

Emptor protégé que par l’obligation du venditor de fournir un effort raisonnable pour obtenir l’objet de la prestation

Le prix de la vente → obligation _/partie

L’emptor est OBLIGÉ de payer le prix de la vente

Si pas exécuté, vendito a l’actio venditi à sa disposition contre lui

Le prix de la vente → conditions

élément essentiel du contrat

• Doit être une somme d’argent

  • _{^{(pas chose/service → ce serait un échange)}}

• Le prix doit être vrai, verum

  • ^{(pas seulement un prix symbolique ou aucun prix)}

• Le prix doit être certain, certum

  • ^{objectivement déterminé ou déterminable}

• (+ ne doit pas être fixé unilatéralement)

Classique : un prix “juste” n’importait pas, tant qu’il n’était pas entaché de dol

Postclassique : exception pour la vente de fonds (si …)

Les deux types de conditions pour la vente

Conditions suspensives

Conditions résolutoires

(+ pactes conditionnels de la vente)

Condition suspensive définition

pendente condicione

le contrat ne déploie aucun effet tant que la condition ne s’est pas réalisée

condition ≠ terme (évènement futur et certain)

Condition résolutoire définition

le contrat produit ses effets dès sa conclusion, mais cessera de déployer des effets dès l’avènement de la condition

Pactes conditionnels

les parties utilisent différents arrangements contractuels en fonction de leur pouvoir de négociation → 3 exemples :

• vente à terme (in diem addictio)

  • vendeur peut annuler vente si meilleure offre de tiers pdt une période déterminée

• vente assortie d’une clause de non-paiement (lex commissoria)

  • pacte résolutoire, permet au vendeur de mettre fin au contrat si emptor ne paie pas au terme fixé

• vente à l’essai (pactum displicentiae)

  • permet à l’acheteur de mettre fin au terme du contrat si la chose ne lui convient pas, au bout d’un terme fixé

Obligations de l’acheteur

paiement du prix (transfert de propriété de l’argent)

si inexécution → actio venditi pour le vendeur

Obligations du vendeur

Obligation principale :

• transfert de la possession de la chose

Obligation accessoire :

• garantie contre l’éviction → garantie objective ^{(evictio → dépossession subie par l'acquéreur d'une chose qu'il avait achetée, lorsqu'un tiers fait reconnaitre en justice qu'il en est le véritable propriétaire ou titulaire d'un droit réel) =>} 2 obligations :

  • assister l’emptor au procès contre le tiers

  • si l’emptor perd le procès, le vendeur doit le compenser

  • → emptor obligé d’informer vendeur du procès

  • => compensation au double du prix

• garantie pour défauts (à developper autre flash)

  • dol

  • assurances formelles/informelles

  • édits des édiles (…)

la garantie pour défauts (venditor)

DEF : obligation accessoire de garantir les défauts de la chose vendue

DÉFAUT = lorsque chose impropre à l’usage auquel elle est normalement destinée OU lorsque sa valeur est diminuée

XII Tables : emptor supporte tous les risques

Classique : + favorable→ actio empti dispo si venditor n’a pas agi en bona fides MAIS QUE SI dol ou assurances informelles (autre flash) ont été données

Le dol (dolus) - garantie pour défauts

comportement dolosif = le fait de délibérément cacher des informations ou donner de fausses informations afin de travestir l’objet de la vente

EN CAS DE DOL : venditor connaît le défaut mais n’informe pas

=> actio empti dispo au emptor pour obtenir compensation

Les deux types d’assurances + fonctions - garantie pour défauts

Formelles et informelles

Même si vendeur ne connaît pas le défaut, il peut être tenu de responsable en cas d’assurance

• Promesse formelle (promissa)

  • la qualité est attribuée dans une stipulatio

• Promesse informelle (dicta)

  • le vendeur promet certaines qualités de la chose

  • contraire à la bonne fois si qualité pas “juste”

  • SI VIOLATION => emptor peut dmd un intérêt positif (quod actoris interest) MAIS PAS un dommage consécutif au défaut (ex tâche)

Dans quel cas y a-t-il une assurance de la part du vendeur ?

Lorsque le vendeur a promis la qualité (de la chose vendue)

intérêt positif (quod actoris interest) définition

impose d’être replacé dans une situation qui aurait été la (sienne) si le contrat de vente avait été correctement exécuté

Les édits des édiles - garantie pour défauts

S’y trouve une protection spéciale de l’acheteur lors de l’achat d’esclaves et de bêtes de trait sur les marchés

Obligent vendeurs à indique maladie/défauts/criminalité par les esclaves/animaux

(“anciennes actios” → actions noxales/esclaves, actio de pauperie/animaux/pour les dommages)

SI DÉFAUTS : emptor a actions diffs prévues dans l’édit

• actio redhibitoria

• action quanti minoris (ou action aestimatoria)

• DELAI pour les actions : “utile” = temps pdt lequel l’emptor peut agir en justice => délai peut courir six ou douze mois après la vente mais jamais avant la découverte du défaut

• Sous Justinien : toutes les actions se sont regroupées sous l’actio empti

La responsabilité des parties + la custodia du vendeur

En principe, toutes les parties sont responsables en cas de faute (même culpa levis)

+ custodia pour vendeur (responsabilité supp) car si chose pas remise tout de suite, venditor considéré comme gardien

=> POUR SE LIBÉRER ili faut un cas de force majeure

Le risque dans la vente, qui le supporte ?

L’emptor “perriculum est emptoris” => règle limitée

Conditions pour appliquer la règle perriculum est emporis

Il faut que

• aucune partie n’ait causé la destruction de la chose de manière fautive

• + vendeur a la custodia donc tjrs responsable sauf force maj

• règle limitée dans le temps => seulement jusqu’au transfert de possession

• (se justifie aussi que seul l’emptor profite de la remise différée de la chose)