Séance 1 droit public

Droit public

Ensemble de règles qui régissent l'action des institutions publiques et l'organisation de l'État.

Droit constitutionnel

Domaine du droit public qui traite des règles fondamentales organisant l'État et ses institutions.

Droit administratif

Règles qui régissent les relations entre l'administration et les administrés, ainsi que le fonctionnement des services publics.

Droit international public

Réglemente les relations entre États et des organisations internationales.

État interventionniste

État qui joue un rôle actif dans l'organisation de la vie sociale et économique.

Souveraineté

Pouvoir suprême d'un État sur son territoire et ses affaires.

Norme juridique

Règle de droit qui s'impose à ses destinataires et dont la méconnaissance est sanctionnée.

hiérarchie des normes

Principe selon lequel une norme juridique n'est valide que si elle est conforme à une norme supérieure.

Contrat administratif

Accord établi par une personne publique, soumis à un régime juridique spécifique.

Droit privé

Règles régissant les relations entre les individus et les personnes privées.

Distincttion droit public / droit privé

Différence entre l'action publique et les relations privées, fondée sur l'objet de chaque type de droit.

Responsabilité de l'État

Obligation de l'État de réparer le dommage causé par ses action.

Constitution

Norme fondamentale qui définit l'organisation de l'État et garantit les droits des citoyens.

Instrumentalisé

Utilisé comme outil pour réaliser des objectifs sociaux ou politiques.

Publicité des décisions administratives

Obligation pour l'administration de rendre ses décisions transparentes et accessibles au public.

Cadre juridique

Ensemble des règles qui régissent une activité pour garantir l'équité et l'ordre.

Droit public vs privé

Conflit entre l'intérêt général (droit public) et les intérêts particuliers (droit privé).