13 - Principe de la bonne foi et interdiction de l'abus de droit (... ?)

Les règles de la bonne foi et l’interdiction de l’abus de droit

La bonne foi (définition)

agir avec honnêteté, loyauté et correction, en accord avec l’éthique sociale

Les deux “types” de bonne foi

Sens objectif - se comporter de bonne foi, standard de conduite (général), art. 2 CC (devoirs généraux)

Sens subjectif - être de bonne foi, ignorance non fautive d’un vice juridique (in casu), art. 3 CC (bonne foi)

Les 3 fonctions de l’art. 2 CC à l’égard de la loi ou d’un acte juridique

• Interpréter (fonction interprétative) : les règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC)

• Compléter (fonction complétive): les règles de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC)

• Corriger (fonction corrective): l’interdiction de l’abus de droit (art. 2 al. 2 CC)

Fonction interprétative de l’art. 2 (al. 1) CC

La bonne foi aide à interpréter les actes juridiques en fonction de l’intention des parties

→ principe de confiance : la déclaration d’une partie est interprétée selon ce que le destinataire, de bonne foi, pouvait comprendre en fonction des circonstances

les règles de la bonne foi

_{^{(ex : licenciement immédiat, juge détermine si la volonté de licencier était bien compris par employé selon le principe de la confiance)}}

Fonction complétive de l’art. 2 (al. 1) CC

dans les relations contractuelles, la bonne foi crée des obligations accessoires non écrites, comme la sécurité des clients

(complément au contrat)

les règles de la bonne foi

_{^{(ex : le TF a imposé une obligation de sécurité implicite pour les skieurs, découlant de la bonne foi, sans qu’elle ne soit formellement mentionnée dans le contrat de remontée mécanique)}}

Fonction corrective de l’art. 2 (al. 2) CC

permet de refuser la protection d’un droit exercé de manière abusive

interdiction de l’abus de droit

_{^{(ex : une personne invoque un droit à une résiliation de bail pour un motif infondé après plusieurs années d’accord tacite. L’abus de droit est ici corrigé par le juge)}}

interdiction de l’abus de droit (art. 2 al. 2 CC) (définition)

l’exercice abusif d’un droit ne bénéficie pas de la protection juridique

interdiction de l’abus de droit (art. 2 al. 2 CC) (conditions)

Existence d’un droit subjectif

Exercice manifestement abusif de ce droit

catégories d’abus de droit

• Utilisation d’une norme contraire à son but

  • _{^{ex : utiliser une résiliation de contrat pour nuire à une personne irréprochable}}

• Attitude contradictoire (venir contra factum proprium)

  • _{^{ex : modifier les conditions d’emploi de façon inopinée après avoir donné des assurances}}

• Disproportion des intérêts

  • _{^{ex : licencier un employer âgé juste avant sa retraite est considéré comme un abus si cela lui porte préjudice de façon disproportionnée}}