Méthodologie juridique - Sources du droit et pratique

Flashcards sous forme de questions et réponses basées sur le cours de méthodologie juridique (sources du droit, législation, jurisprudence, doctrine et lecture des arrêts de cassation).

Qu'est-ce qu'une Constitution d'après le cours ?

C'est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l'État, organise leurs relations, peut rappeler des principes et droits fondamentaux, et constitue la règle la plus élevée de l'ordre juridique.

Quelle est la différence fondamentale entre une norme législative et une norme réglementaire ?

Une norme législative (loi, décret, ordonnance) est adoptée par les pouvoirs législatifs. Une norme réglementaire (arrêté royal, arrêté du gouvernement, arrêté ministériel) est adoptée par les pouvoirs exécutifs et peut faire l'objet d'un recours en annulation auprès du Conseil d'État.

Comment s'ordonnent les différents niveaux de règles juridiques représentés dans cette pyramide des normes ?

De la plus élevée à la plus basse : 1. La Constitution ; 2. Les Normes législatives (loi, décret, ordonnance, etc.) ; 3. Les Normes réglementaires (arrêté royal, arrêté ministériel, etc.).

Quelles sont les trois sources principales du droit ?

La législation (la loi), la jurisprudence et la doctrine.

Quelle est la différence entre la doctrine « de lege lata » et la doctrine « de lege ferenda » ?

La doctrine de lege lata (descriptive) permet de décrire et comprendre le droit tel qu'il existe. La doctrine de lege ferenda (active) évalue la qualité de la loi ou des décisions judiciaires et propose le droit tel qu'on aimerait le voir.

Quelle est la distinction entre la jurisprudence au sens large et au sens strict ?

Au sens large, la jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les juridictions. Au sens strict, c'est une série de décisions qui vont (ou pas) dans le même sens sur une question juridique donnée.

Quelle est la hiérarchie des juridictions judiciaires belges représentée dans ce schéma ?

Au niveau le plus bas : Justices de paix et Tribunaux de police. Au-dessus : Tribunaux de première instance, du travail et de commerce. Au niveau supérieur : Cours d'appel, du travail et d'assises. Au sommet : la Cour de cassation.

Quelles sont les trois cours suprêmes en Belgique et leurs fonctions respectives ?

1. La Cour de cassation (juge la légalité des jugements rendus en dernière instance) ; 2. La Cour constitutionnelle (veille au respect des droits fondamentaux et de la répartition des compétences) ; 3. Le Conseil d'État (juridiction administrative et rôle consultatif en matière législative/réglementaire).

Combien d'avocats sont habilités à former un pourvoi en cassation en matière civile et quel est le délai pour les consulter ?

Il y a 20 avocats de la Cour de cassation (officiers ministériels nommés à vie par le Roi), et l'individu dispose d'un délai de 3 mois pour en consulter un.

Que contient le mémoire accompagnant un pourvoi en cassation ?

1. Les moyens de cassation ; 2. Les dispositions légales violées ; 3. La conclusion personnelle du demandeur.

Quel est le rôle du Ministère public (Parquet / Magistrature debout) devant la Cour de cassation ?

L'avocat général prend connaissance du pourvoi et rédige une conclusion, c'est-à-dire un avis neutre à destination des juges représentant la société et la loi, sans trancher l'affaire.

Quelle est la composition de la magistrature assise (le siège) à la Cour de cassation ?

Elle comprend le conseiller rapporteur (qui étudie le pourvoi et rédige un rapport résumant l'affaire) et les autres conseillers (qui prennent connaissance du rapport et des conclusions).

Que signifie la mention « Concl. conf. » à la fin d'un arrêt de la Cour de cassation ?

Cela signifie « conclusion confirmée », indiquant que le siège a suivi l'avis rendu par l'avocat général. Si le siège ne l'a pas suivi, on indique « Concl. contr. » (conclusion contredite).

Que signifient les composantes d'un numéro de rôle général de la Cour de cassation comme « RG C.00.0180.F » ?

RG = Rôle général ; C = Civil (matière) ; 00 = Année 2000 ; 0180 = 180e arrêt de l'année 2000 ; F = Affaire francophone.

Quels sont les éléments requis pour rédiger une référence complète d'un acte législatif ?

La nature de l'acte en abrégé, sa date, son intitulé complet, la mention de l'article cité, et le renvoi au Moniteur belge (intitulé en italique, date de publication, page). Ex : Loi du 27 avril 2016 relative à…, art. 6, M.B., 9 mai 2016, p. 30567.

Quelle est la différence entre une monographie et un ouvrage collectif en doctrine ?

Une monographie constitue un texte continu rédigé par un ou plusieurs auteurs sans distinction de parties attribuées. Un ouvrage collectif réunit différentes contributions écrites séparément par plusieurs auteurs.

Que sont les travaux préparatoires d'une loi ?

Ce sont l'ensemble des discussions et documents parlementaires émis lors de l'élaboration d'un texte normatif. Ils permettent de comprendre l'intention du législateur et d'interpréter la règle.