Section 2 – La portée du droit à l’exécution des décisions de justice

domaine - origine de l’inexécution

Peut-être dû à un comportement de

• l’administration (Hornsby)

• des agents chargés de l’exécution (huissier ou commissaires de justice)

• source dans une législation natio (législation prévoyait un sursis à exécution jusqu’à une certaine date et legi est intervenu pour reporter la date)

domaine - nature de la décision

Protection vise décision judi définitives et obligatoires mais PAS celles qui peuvent être soumises au ctrl de + hautes instance et éventuellement infirmées.  

def obligatoire selon la CEDH

 revêtu de la formule exécutoire.

≠ DFR créer une obligation pour la partie perdante tt de suite

Def définitif selon la CEDH

pas susceptible d’être contrôlée par une plus haute instance de recours.

≠ DFR s’impose à

• ≠ jugement provisoire et avant dire droit rendues par référé qui n’a pas ACJ au principal MAIS ACJ au provisoire

• ≠ force de chose jugée, peut forcer que si décision est exécutoire

L’État est partie au procès : l’exécution d’une décision rendue contre lui

É a la double qualité de débiteur de l’o° et détenteur de la force pblc, conduit les É à faire preuve d’une sorte d’inertie ce que combat la CEDH. Cour refuse d’admettre un certain nombre de justif 

• manque de ressources financières

• pénurie de logements en IDF

L’État sollicité pour assurer exécution d’une décision rendue entre deux particuliers - dimensions

Rôle de l’État consiste à prêter son concours à l’exécution de la décision de justice:

• À l’échelle d’une affaire donnée,  6§1 impose une o° dans cette affaire, mesures adéquates et suffisantes pour que mesure soit exécutée

• À l’échelle du système judi dans son ensemble, o° de concevoir un système juridique efficace pour l’exécution des décisions.

fondement o° de l’État dans décision rendue entre deux particuliers

Effet horizontal de la convention ; 1 CEDH É rp du respect de ces droits y compris du respect par une pers pv envers une autre pers pv

Rp sur le terrain des o°+, doit prendre les mesures adéquates pour prévenir les atteintes indiv aux DF

Rappel : les limitations traditionnelles en droit interne

Ajd ppe du devoir de l’É d’exécuter la décision, ouvre droit à réparation = É peut refuser légitimement mais devra indemniser en raison rp sans faute

Limitations selon la CEDH

Refuse execution décision: Il faut que le but légitime soit le respect de l’OP et social MAIS exigera des considérations très sérieuse eg; risques pour enfants

Aménagement décision d’exécution: mécanismes en d interne qui vont suspendre l’exécution (eg ; délai de grâce), proportionnalité si ne dure pas trop longtemps.

Impossibilité materielle ou juri: ctrl étroit; Oblige l’É à en informer la partie par intermédiaire d’une dc judi ou admin formelle.