Droit des contrats - définitions

patrimoine

ensemble des prérogatives évaluables en argent à un sujet de droit

Def rapport de droit : vinculum juris

lien unissant au moins deux personnes juridiques, permettant au créancier d’exiger au débiteur l’accomplissement d’une prestation, sous la menace d’une sanction

“Def” DC selon Carbonnier

Le DC forme, avec le DP et le DB, un des piliers du droit civil

Evolution doctrinale de la force obligatoire du contrat - Citation Alfred Fouillée

“Qui dit contractuel, dit juste.”

loi d’habilitation

loi par laquelle le Parlement autorise le gouvernement à prendre des ordonnances dans un domaine précis, pendant une durée limitée

Ordonnance du 10 février 2016

L’ordonnance du 10 février 2016 est le texte qui réforme le droit des contrats et modifie plusieurs règles du Code civil.

Article 9 de l'ordonnance (modifié par la loi de ratification 2018)

« les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour les effets légaux et pour les dispositions d'ordre public »

nouvelles dispositions qui protègent la partie faible : Clause abusive réputée non écrite

Si une clause désavantage excessivement une partie, elle est considérée comme n’ayant jamais existé (« Le propriétaire peut augmenter le loyer quand il veut. »)

nouvelles dispositions qui protègent la partie faible : Théorie de l’imprévision

Si un changement imprévisible rend le contrat très déséquilibré, le juge peut adapter ou mettre fin au contrat, sous certaines conditions.

Classification selon le CONTENU des obligations → obligation en nature

Porte sur une chose/prestation non directement évaluable en argent : donner, faire, ou ne pas faire

Classification selon le CONTENU des obligations → obligation monétaire

oblige le débiteur à transférer une quantité déterminée de monnaie au créancier

Classification selon l’étendu des obligations → obligation de moyens

Le débiteur doit mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour atteindre un résultat non garanti

Classification selon l’étendu des obligations → obligation de résultat

le débiteur doit fournir le résultat promis pour se libérer

obligation à terme (modalité de l’obligation)

obligation dont l’exigibilité dépend d’un événement futur et certain. Elle devient exigible à l’arrivée du terme.

obligation pure et simple (modalité de l’obligation)

obligation immédiatement exigible, qui produit ses effets dès sa naissance, sans condition ni terme.

2 effets possibles de l’obligation à terme

Terme suspensif : Reporte l'exigibilité — le créancier ne peut exiger l'exécution avant l'arrivée du terme

Terme extinctif : Met fin aux effets de l'obligation quand le terme survient (ex : bail de 9 mois)

condition de l’obligation : suspensive

L’obligation ne devient effective (pure et simple) que si l’événement se réalise (sinon elle devient caduque)

condition de l’obligation : résolutoire

met fin à une obligation déjà pure et simple : son accomplissement entraine l’anéantissement de l’obligation

3grands principes du DC

Ppe liberté contractuelle (pas absolue) + ppe FO (découle de la volonté des parties) + ppe de bonne foi

adage Loysel sur le principe du consensualisme

“On lie les boeufs par les cornes, et les hommes par les paroles.”

2 sous principes de la FO

principe d’intangibilité (le contrat doit être exécuté tel qu’il a été voulu) + principe d’effet relatif (n’oblige que les personnes qui y ont consenti)

classification des contrats : nommés

Soumis à des règles particulières → pluralité de réglementation applicable

classification des contrats : innommés

pas de règles particulières (de - en - nombrés) → difficulté de détermination du contenu si les parties ne sont pas clairement expliquées

classification des contrats : synallagmatique

les parties s’obligent réciproquement - chacune des parties est créancière et débitrice envers d’autres (ex : vente)

classification des contrats : unilatéral

une plusieurs personnes s’obligent envers d’autres sans engagement réciproque (don)

classification des contrats : contrat à titre onéreux

chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de ce qu’elle procure

classification des contrats : contrat à titre gratuit

une partie procure un avantage sans contrepartie

classification des contrats : contrat commutatif

chaque partie procure un avantage équivalent à ce qu’elle reçoit (vente lassique)

classification des contrats : contrat aléatoire

les effets dépendent d’un événement incertain (aléa est une condition

postulat des Lumières

L'homme est libre par essence, il ne peut s'obliger que par sa propre volonté

classification des contrats : contrat consensuel

Le contrat se forme par le seul échange des consentements

classification des contrats : contrat formaliste (= exception du contrat consensuel)

se divise entre les contrats solennels (validité subordonnée à des formes légales) et contrats réels (formation subordonnée à la remise d’une chose → oblige a minima à la restitution)

classification des contrats : contrat gré a gré

contrat dans lequel les parties négocient librement les conditions du contrat (prix, obligations, modalités…) avant de s’engager.

classification des contrats: contrat d’adhésion

ensemble des clauses non négociables, déterminées à l’avance par une partie (dès qu’il y a une pluralité de clauses imposées)

classification des contrats: Contrat cadre

fixe les caractéristiques générales des relations futures, sans déterminer les éléments essentiels des obligations à venir

classification des contrats : contrat d’application

précise les modalités d’exécution du contrat cadre

classification des contrats : contrat à exécution instantanée

obligations exécutées en une prestation unique

classification des contrats : contrat à exécution successive

obligations échelonnées dans le temps

négociation

processus d’élaboration de l’accord de volonté encadré par le principe de la liberté contractuelle et le principe de bonne foi

la faute dans la conduite des négociations : quelles sont les deux hypothèses dégagées par la jurisprudence ?

Rupture abusive : rupture brutale/ intempestive portant une atteinte considérable aux intérêts du cocontractant / Engagement déloyal : s’engage de manière légère, sans réelle volonté d’aboutir

Cass. com., 26 nov. 2003 (repris par l'ordonnance de 2016).

arrêt ayant posé le principe selon lequel la rupture fautive des négociations ne permet pas d’indemniser les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir. Ce principe a ensuite été consacré par l’art. 1112 CC (ord. 2016).

les devoirs imposés de la négociation

le devoir d’information + le devoir de confidentialité

devoir d’information

devoir général et d’ordre public qui ne distingue pas selon la qualité des partis

Conditions cumulatives du devoir d’information

1 - connaissance de l’information par le débiteur de l’obligation (sauf si obligation de s’informer soit même)

2 - ignorance légitime de l’information par le créancier

3 - caractère déterminant de l’information pour le consentement du créancier

débiteur

celui qui doit quelque chose (payer faire donner etc, ex : emprunteur)

créancier

celui qui peut exiger cette chose (celui qui se fait emprunté)

Arrêt Baldus, 1ère civ., 3 mai 2000

Le devoir d’information ne porte jamais sur la valeur de la prestation (= aucune obligation d’information sur le prix ne pèse sur l’acheteur).

quels sont les informations utiles dans le devoir d’information

article 1112-1 al 3 CC : les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des partis.

Cass. com., 14 mai 2025 : ajoute une 4ᵉ condition au devoir d’information — art. 1112-1 al. 4

Si litige : Celui qui affirme qu’on devait lui donner une information doit le prouver ; ensuite, l’autre partie doit prouver qu’elle l’a bien donnée.

Cass. 1ère civ., 27 mars 2019

devoir précontractuel qui cesse une fois le contrat formé

devoir de confidentialité

interdiction d’utiliser ou de divulguer sans autorisation une information confidentielle obtenue lors des négociations (sanction : responsabilité civile délictuelle)

pourparlers

accords conclus pendant la phase de négociation d’un contrat.

la notion d’offre : ses caractères

précise, ferme, sans équivoque

Si un élément essentiel manque ou s’il y a un droit, c’est pas une offre au sens du CC, mais c’est soit ….

une invitation à entrer en pourparlers (pas de précision sur les éléments essentiels) ou un appel d’offres (étape + avancée, mais pas toujours définitive).

réserve

condition qui limite ou subordonne l’engagement de l’auteur de l’offre (ex : je te vends cette voiture, sous réserve de l’accord du daron)

intuitu personae

contrat/ offre faite en considération de la personne du cocontractant (ex : on achète un tableau parce qu’on aime le peintre)

Cass. 1ère civ., 11 mai 2023

acceptation d’une offre de vente immobilière subordonnée à la rédaction d’un acte → tant que l’écrit n’est pas rédigé, la vente n’est pas formée

manifestations de l’offre (deux moyens)

offre expresse et offre tacite

offre expresse

action spécialement accomplie pour porter la proposition à la connaissance d’autrui (orale, geste, écrite, mise en situation)

offre tacite

résulte d’une action non spécialement destinée à cela

principe du régime juridique de l’offre

liberté de rétractation tant que l’offre n’est pas parvenue au destinataire (sanction si parvenu : responsabilité civile délictuelle)

différence entre acte et fait juridique

acte : action volontaire destinée à créer des effets juridique / fait : événement, volontaire ou non, qui produit des effets sans qu’on les ait nécessairement voulus.

pourquoi l’offre est-elle un fait juridique (évolution doctrinale, l’ancienne analyse doctrinale considérée l’offre comme un acte)

parce que l’offre produit des conséquences juridiques, mais elle crée pas à elle seule un contrat

Causes caducité de l’offre (= fin des effets juridiques de l’O)

expiration du délai fixé, incapacité ou délai de l’auteur de l’o, décès destinataire de l’offre (depuis le 1er oct 2018, se fondant sur jp de Cass. 1ère civ., 5 nov. 2008 → offre intuitu personae)

Manifestation

Manifestation de volonté pure et simple d’être lié dans les termes de l’offre, exprimée en connaissance de l’offre.

exemple acceptation en silence du destinataire en sa faveur

Cass. com., 18 janv. 2011