responsabilité des pro de ssnte

Fonctions de la responsabilité

1. Fonction répressive (sanctionne une infraction pénale ou disciplinaire) ; 2. Fonction d'indemnisation (réparation civile ou administrative).

Responsabilité pénale (Principe)

Personnelle (quel que soit le mode d'exercice). Vise à réprimer les atteintes à l'ordre public et à la sécurité des biens/personnes.

Tribunaux pénaux

Tribunal de police (contraventions), Tribunal correctionnel (délits), Cour d'assises (crimes).

Sanctions pénales

Peines d'amende, emprisonnement et peines complémentaires.

Exemples d'infractions (Personnes)

Violences, atteintes involontaires à l'intégrité, mutilation, homicide involontaire, non-assistance à personne en danger, IVG illégale.

Exemples d'infractions (Oblégations)

Violation du secret professionnel, faux certificats, exercice illégal de la profession, usurpation de titre.

Mise en œuvre pénale

Plainte ou signalement transmis au Procureur de la République. C'est le Procureur qui décide des poursuites (pas à la victime d'apporter la preuve).

Responsabilité disciplinaire

Engagée en cas de violation de la déontologie ou de dépassement des compétences. Gérée par l'Ordre professionnel.

Juridictions disciplinaires

1. Chambre disciplinaire de première instance (régionale) ; 2. Chambre disciplinaire d'appel (nationale) ; 3. Conseil d'État (cassation).

Procédure disciplinaire (Ordre)

Le conseil départemental tente une conciliation. Si échec, plainte au régional. Le médecin a 15 jours pour sa défense. Sanctions : avertissement, blâme, interdiction d'exercer, radiation.

Responsabilité indemnitaire

Vise à réparer un préjudice réel (avec preuve du lien de causalité) par une indemnisation. Délai de prescription : 10 ans (sauf infections nosocomiales).

Responsabilité civile (Libéraux)

Responsabilité contractuelle (loi Kouchner). Le patient doit apporter la preuve de la faute. Action devant le Tribunal de Grande Instance (TGI).

Juridictions civiles

Chambre civile du TGI, Cour d'appel, Cour de cassation.

Indemnisation à l'amiable (Loi Kouchner)

Procédure plus rapide et moins coûteuse que la justice. Gérée par les Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI).

Procédure CRCI (Si faute)

Indemnisation versée par l'assurance du professionnel ou de l'établissement de santé.

Procédure CRCI (Sans faute)

En cas d'aléa thérapeutique, d'accident médical iatrogène ou d'infection nosocomiale grave : indemnisation par la solidarité nationale via l'ONIAM.

Solidarité nationale (ONIAM)

Organisme qui indemnise les victimes d'accidents médicaux graves en l'absence de faute (aléa thérapeutique).