QEJS Examen

Flashcards pour la préparation à l'examen QEJS

Quels sont les besoins d'une entreprise en tant que système dynamique?

Besoin de la population, de matières premières, d'un capital, de savoir, et d'autres entreprises.

Quelles sont les conditions nécessaires à la création d'une entreprise?

Avoir 18 ans, ne pas être déficient mental, avoir des connaissances de gestion de base, prouver des connaissances dans le domaine, avoir une autorisation spéciale (licence) du ministère de l'intérieur, et avoir une carte professionnelle si non-ressortissant de l'UE/Suisse.

Quelle est la caractéristique de la personnalité juridique d'une entreprise individuelle?

L'entreprise n'a pas de personnalité juridique propre, elle est complètement assimilée à l'entrepreneur. Patrimoine privé = patrimoine de l'entreprise.

Comment est la création d'une entreprise individuelle?

Les conditions pour devenir entrepreneur sont peu nombreuses et les démarches sont relativement simples et peu onéreuses.

Comment est la gestion d'une entreprise individuelle?

L'entrepreneur gère tout, doit être polyvalent et à jour dans toutes les connaissances liées à son entreprise, et est le seul responsable.

Comment sont les moyens financiers d'une entreprise individuelle?

Les moyens mis à la disposition de l'entreprise sont limités aux avoirs de l'entrepreneur, et le recours au crédit est difficile.

Comment est le résultat financier d'une entreprise individuelle?

Le bénéfice revient uniquement à l'entrepreneur. En cas de perte, c'est l'entrepreneur qui doit couvrir les dettes avec son propre patrimoine.

Comment est la pérennité d'une entreprise individuelle?

La survie de l'entreprise est mise en jeu en cas de décès, de maladie ou d'accident de l'entrepreneur.

Qu'est-ce qu'une SRL (société à responsabilité limitée)?

Petites activités économiques ou entreprises familiales, on sait avec qui on fait des affaires.

Qu'est-ce qu'une SA (société anonyme)?

Grandes entreprises avec capital important, affaires avec associés (anonyme), on dispose de moyens conséquents.

Comment est la personnalité juridique d'une société commerciale?

Propre à l'entreprise, distincte des associés. Les sociétés ont donc des droits et des obligations et un patrimoine propre et différent de celui des associés.

Comment est la création d'une société commerciale?

La société doit être constituée et ses statuts déposés au greffe du tribunal de l'entreprise. L'acte constitutif doit être publié au Moniteur Belge.

Comment est le nom d'une société commerciale?

Libre mais doit contenir la forme juridique de la société.

Qu'est-ce que le siège social d'une société commerciale?

L'endroit où l'entreprise va pouvoir être contactée de manière officielle pour l'exercice de ses droits et de ses obligations.

Qu'est-ce que l'objet d'une société commerciale?

L'activité que les associés vont exercer ensemble, il peut y en avoir plusieurs mais chacune d'elle doit être précisée.

Quelle est la durée de vie d'une société commerciale?

Illimitée.

Qu'est-ce que la constitution d'une société commerciale?

Un acte authentique reprenant les statuts de la société et qui est établie par un notaire.

Combien de fondateurs sont nécessaires pour une société commerciale?

1 seul (physique ou morale).

Qu'est-ce que le plan financier d'une société commerciale?

Des données chiffrées qui justifient que les moyens mis à la disposition de la société sont suffisants pour qu'elle puisse exercer son activité pendant 2 ans.

Qu'est-ce que le capital d'une société commerciale?

Ce que les associés ont décidé de mettre en commun pour permettre à la société de fonctionner.

Quels types d'apports peuvent être faits à une société commerciale?

Soit numéraire soit naturel (terrain, bâtiment, véhicule, …).

Quel est le capital minimum d'une SA et d'une SRL?

Pour la SA, minimum 61 500€ et pour la SRL, il n'y a pas de capital minimum, mais il faut quand même s'assurer que la société puisse fonctionner.

Que sont les titres d'une société commerciale?

Preuve des fondateurs dans la société (écrit dans l'apport).

Comment appelle-t-on les titres d'une société commerciale?

Les actions.

Comment est la représentation de la société pour une SRL et une SA?

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale des actionnaires.

Qu'est-ce que l'assemblée générale d'une société commerciale?

L'ensemble des associés ou des actionnaires des sociétés.

Qu'advient-il de la pérennité de l'entreprise si un des associés décède?

Les droits des héritiers ne porteront pas sur l'entreprise elle-même mais bien sur les parts ou actions par le défunt.

Quel est le statut fiscal des sociétés?

Les sociétés bénéficient de tarifs plus favorables que ceux appliqués en matière d'impôts des personnes physique. Le taux d'imposition est de 35%.

Comment distingue-t-on les catégories de travailleurs salariés?

Les ouvriers exercent des activités d’ordre manuel, les employés exercent des activités d’ordre intellectuelle et les représentants de commerce ont pour but de conclure ou de négocier des affaires sous l’autorité d’un patron.

Quels sont les éléments importants du contrat de travail?

L’exécution d’un travail, le paiement d’une rémunération, l’objet du contrat et la subordination.

Qu'est-ce qu'un contrat à durée déterminée (CDD)?

C’est un contrat où les parties se lient pour une période précise. Sauf pour motif grave, le contrat prendra fin sans préavis ni indemnité, à la date convenue.

Quelles sont les conditions d'un CDD?

Être écrit, signé au plus tard au moment de l’entrée en service et, en principe, les CDD ne peuvent se succéder.

Qu'est-ce qu'un contrat à durée indéterminée (CDI)?

C’est un contrat où les parties restent liées tant que l’un ou l’autre n’y a pas mis fin avec ou sans préavis.

Qu'est-ce qu'un contrat pour un travail nettement défini?

Ce contrat ne contient aucun terme et prendra fin une fois l’activité demandé sera accomplie.

Quelle est la durée légale du temps de travail?

Le temps de travail connait est limité à 38h/semaines et 8h/jours. Au-delà, il s’agit d’heures supplémentaires payé à 150% les jours ouvrables et 200% les dimanches et jours fériés.

Qu'est-ce que la suspension d'un contrat de travail?

C’est une période durant laquelle le travailleur ne peut fournir son activité. L’employeur est dispensé partiellement ou totalement de son obligation de payer le salaire.

Quelles sont les causes de suspension d'un contrat de travail?

L’incapacité de travail, les vacances annuelles, événements civiques ou familiaux, jours fériés, crédit-temps et grève.

Qu'est-ce que la rupture d'un contrat de travail?

C’est la fin définitive du contrat, les parties ne sont plus liées.

Quelles sont les causes de rupture d'un contrat de travail?

Expiration du terme, achèvement du travail, décès de l’un des parties, cas de force majeur, motif grave et préavis.

Comment le travailleur peut donner son préavis?

Par remise d’un écrit de la main à la main, par lettre recommandé ou par exploit d’un huissier.

Comment l'employeur peut donner son préavis?

Par lettre recommandé ou par exploit d’un huissier.

Que doit contenir le préavis?

Le préavis doit contenir la date de début ainsi que la durée de celui-ci.

Qu'est-ce que l'indemnité compensatoire de préavis?

La partie qui rompt doit payer à l’autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée de préavis qui aurait dû être prestée.

Quel est le taux d'imposition pour les sociétés?

Le taux d'imposition pour les sociétés est de 35%.

Quels sont les grands principes de la réglementation de la rémunération?

La rémunération est payée dans la monnaie ayant cours légal, le paiement en nature est autorisé dans les proportions imposées par la loi, le paiement est réalisé par virement en compte

Quelles sont les deux catégories de pensions?

La pension de retraite et la pension de survie.

Qu'est-ce que la pension de retraite?

Permet au salarié, indépendant ou fonctionnaire qui en raison de son âge souhaite arrêter le travail, de pouvoir le quitter tout en percevant un revenu de remplacement.

Qu'est-ce que la pension de survie?

Il s’agit d’une revenue qui est versé au conjoint survivant du travailleur soutien de famille (financier).

Quelles sont les missions de la mutuelle?

Intervenir dans les frais médicaux, verser une indemnité en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité pour cause de maladie hors travail, verser une indemnité de maternité en cas de grossesse, et verser une allocation pour frais funéraire en cas de décès.

Quand doit-on s'affilier à une mutuelle?

Le jeune qui, jusqu’alors enfant à charge d’un parent trouve du travail, le jeune inscrit comme demandeur d’emploi depuis la fin de ses études qui bénéficie des allocations d’insertion après avoir terminer son stage d’insertion, et le jeune âgé de 25ans qu’il soit encore étudiant ou en stage d’insertion.

Quel est le but de la convention entre les mutuelles et les prestataires?

Fixer des tarifs maximums et d'assurer à tous des soins de qualités à un prix connu et raisonnable.

Qu'est-ce que le ticket modérateur?

La différence entre le tarif de la convention et le remboursement de la mutualité.

Quelles sont les obligations du travailleur en cas d’incapacité de travail?

Avertir immédiatement son employeur, faire parvenir un certificat médical à l’employeur dans les 48h et, si l’incapacité se prolonge, il faut informer sa mutuelle au moyen d’un certificat.

Pour quelles catégories de personnes le chômage intervient-il?

Les jeunes et les personnes ayant perdu involontairement leur emploi.

Qu'est-ce que le stage d'insertion professionnelle?

La période intermédiaire de 12 mois entre le moment de la fin des études et le moment où le jeune perçoit des allocations de chômage.

De quels organismes dépend la personne licenciée ayant droit aux allocations de chômage?

L’Onem, Office national de l’emploi, Le Forem (RW), Actiris (BX), VDAB (RF) et Le syndicat ou la CAPAC.

Quel est le rôle des syndicats?

Défendre les droits des travailleurs de manière individuelle, conseille et paye les allocations de chômage.

Quel est le but de l'assurance chômage?

Octroyer un revenu de remplacement aux personnes ayant perdu involontairement leur emploi.

De quoi dépend le montant des chômeurs?

La situation familiale, la rémunération perdue et la durée du chômage.

Quels sont les deux types d'allocations familiales?

Prime de naissance et les allocations familiales.

Quelles sont les 3 interventions de l'assurance contre les accidents du travail de l'employeur en cas d'accident?

Remboursement des frais médicaux, indemnité en cas d’incapacité de travail et Versement d’une rente aux ayants droit en cas de décès du travailleur.

Quelles sont les 3 interventions du Fond des maladies professionnelles en cas de maladies professionnelles?

Remboursement des frais médicaux, Indemnités en cas d’incapacité de travail et Versement d’une rente aux ayants droit en cas de décès du travailleur.

Quels sont les types de solidarité?

Solidarité entre les travailleurs et La solidarité de celui qui gagne peu paie peu, et celui qui gagne beaucoup paie beaucoup.

Quels sont les secteurs de la sécurité sociale?

Chômage, l’assurance maladie – invalidité, les pensions, les allocations familiales, les congés payés, les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Quelles sont les difficultés de l'ONSS?

Augmentation du chômage, Vieillissement de la population et allongement de l’espérance de vie, Augmentation du coût des techniques médicales, Augmentation de la dette de l’État et Les fraudes.

Qui sont les bénéficiaires de l'ONSS?

Les travailleurs salariés, les indépendants et les fonctionnaires.