droit patient

Arrêt Mercier (1936)

Jurisprudence de la Cour de Cassation : la relation médecin-malade est un contrat, fondant la responsabilité médicale.

Arrêt Teyssier (1942)

Cour de Cassation : obligation de recueillir le consentement du malade, sinon l'acte est une atteinte grave à sa liberté.

Réforme hospitalière de 1970

Instaure le droit pour le malade au libre choix de l'établissement de santé et de son praticien.

Loi Huriet (1988)

Première loi encadrant la recherche biomédicale sur l'être humain.

Lois de bioéthique (1994)

Trois lois sur le corps humain (don, diagnostic) : principes de gratuité, anonymat, consentement et révocabilité. Protection des données nominatives.

Loi Kouchner (4 mars 2002)

Loi relative à la démocratie sanitaire. Fin du paternalisme médical, droit de savoir, accès direct au dossier médical, personne de confiance et sécurité sanitaire.

Réforme HPST (2009)

"Hôpital, Patients, Santé et Territoires" : accès aux soins pour tous et renforcement de la prévention.

Loi Jardé (2012)

Nouveau cadre juridique pour les recherches impliquant la personne humaine.

Droit au respect de la dignité

Inscrit au Code Civil (primauté de la personne, respect de l'être humain), au Code de la SP et à la Charte de 2006. Concerne la relation verbale ou non avec le patient et ses proches.

Déclinaisons de la dignité

Droits à l'écoute, à l'information, à la confidentialité, au respect de la vie privée, à l'intimité et à la qualité des soins (surtout en fin de vie).

Secret Professionnel (Origine)

Introduit par Hippocrate (serment de taire les secrets). Protège l'intérêt privé des patients, la relation de confiance et la qualité des soins.

Cadre réglementaire du Secret Pro

Défini par le Code Pénal (délit en cas de violation) et le Code de la Santé Publique (SP).

Cadre déontologique du Secret Pro

Médecins (tout ce qui est vu, entendu, compris) ; Infirmiers (veiller au respect du secret par les collaborateurs) ; Action sociale (respect dignité et sécurité).

Dérogations au secret pour la Justice

Circonstances précises : certificats médicaux après agression, examen d'une personne en GAV, demande d'un juge avant procès ou témoignage.

Signalements (Levée du secret)

Encadré par le Code Pénal. Signalement Judiciaire (Police ou Procureur) ou Administratif (PMI du Conseil Général).

Droit à la prévention (Loi Kouchner)

Responsabilité de l'État : lutte contre le cancer, addictions, violences, risques environnementaux et maladies rares/chroniques.

Prise en charge de la douleur

Droit fondamental du patient et obligation légale depuis 1999 (respect de la dignité).

Directives anticipées (Conditions)

Écrites, datées, signées et notifiées par le patient. Révocables à tout moment (réglementation Code de la SP).

Délivrance de l'information

Charge de la preuve incombe au professionnel de santé. Doit porter sur l'état de santé, les risques fréquents/graves, les traitements et les frais (entretien individuel).

Qualité de l'information

Doit être loyale, claire et appropriée (comprise par le patient). Adaptée au degré de maturation/discernement pour les mineurs/tuteurs.

Accès au dossier médical (Délais)

Délai de réflexion de 48h. Transmission sous 8 jours (ou 2 mois si le dossier a plus de 5 ans ou concerne une hospitalisation d'office).

Charte de la personne hospitalisée (2006)

Document listant 11 droits fondamentaux : libre choix, refus de soin, qualité, info, consentement, personne de confiance, DA, croyances, intimité, dossier med et commission des usagers.