Arrêts importants

Arrêt Dame Museli c/ SCI Le Panorama, 3e Civ, 3 juillet 1979

survie de la loi ancienne (contrat). C’est une exception a l’application immédiate de la loi nouvelle.

Arrêt Cass Com, 3 mars 2009, publié au bulletin

L’ordre public impérieux constitue une exception au principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle

Art 2 du Code civil

principe de non rétroactivité de la loi + application immédiate de la loi nouvelle

Cass social, 12 juillet 2000

Droit social avec des dispositions favorables pour les salariés = ordre public impérieux

Art 8 DDHC

Principe de non rétroactivité de la loi pénale (valeur constitutionnelle = ne peut être écarter par le législateur)

Art 112-1 alinéa 3 du code pénal

Rétroactivité in mitius cad rétroactivité de loi pénale plus douce

Civ 1ere, 9 octobre 2001

Nul n’a de droit acquis à une jurisprudence figée

Arrêt Boumaraf c. France 2011

jurisprudence bien établie + revirement de jurisprudence motivée

21 décembre 2006 Ass Plen

Droit à l’accès au juge

Arrêt lecarpentier 14 février 2006 CEDH

Contrôle de proportionnalité

CE 11 mai 2004 Association AC !

Sécurité juridique