La suspension du contrat de travail

Cour de cassation, 16 juin 1998

les obligations du salariés vis-à-vis de la sécurité sociale ne peuvent pas justifier le licenciement : le salarié en arrêt maladie qui quitte son domicile ne permet pas un licenciement avec une cause réelle et sérieuse

Cour de cassation, 13 septembre 2023

l’employeur n’est pas dispenser de rechercher s’il pouvait reclasser le salarié = manquement à son obligation 

Cour de cassation, 26 janvier 2022

l’employeur a pas loyalement exécuté son obligation de reclassement car a pas proposé de poste cité par le médecin du travail

Cour de cassation, 30 avril 2003

salariée en état de grossesse : sa réintégration doit être ordonnée 

Cour cassation, 24 mars 2001

l’employeur ne peut pas licencier en raison de l’état de santé du salarié mais s’il le fait c’est par la motivation que l’absence du salarié perturbe le fonctionnement de l’entreprise + nécessité de remplacement définitif qui intervient à une date proche du licenciement ou délia raisonnable

Cour de cassation, 13 janvier 1998

Employeur qui licencie une salariée pour faute : en vu de son comportement anomal d’excitation du à un état dépressif : fallait saisir le médecin du travail donc ici réintégration de la salariée

loi du 8 août 2016

brise la jp antérieure de la jp qui disait que le salarié pouvait refuser le reclassement si cela modifiait trop son contrat de travail: : peut plus maintenant 

Cour de cassation, 13 mars 2024

jp qui s’aligne avec la loi : employeur qui trouve un autre poste adapté au salarié : perte de la moitié du salaire donc le salarié refuse : licenciement est justifié

Cour de cassation, 26 janvier 2002

employeur doit exécuter son obligation de reclassement loyalement : ici proposé des postes très éloignés du domicile du salarié qi refuse dcp : licenciement pas justifié

Cour de cassation, 8 février 2023 

trois cas où l’employeur peut licencier : 

• impossibilité de trouver un poste correspondant à l’aptitude 

• refus par le salarié du poste proposé 

• médecin du travail a indiqué que reclassement est impossible 

Loi du 7 juillet 1981

règle la ? des accidents de travail et de la maladie professionnelle 

maladie et accident de droit commun : quelles sont les oblig du salarié ? 

• informer l’employeur 

• certificat médical 

• obligation de loyauté 

Dans quelles hypothèses il y a déloyauté ?

• accomplissement d’acte de concurrence

• comportement perturbé le bon fonctionnement de l’entreprise (veut pas transmettre documents essentiels)

Quelles sont les conditions pour valider le licenciement si cela perturbe le fonctionnement de l’entreprise ?

• désorganisation : maladie prolongée / absences répétées

• recrutement en CDI : faut que le salarié soit remplacé (soit avant soit après : délai raisonnable)

Quelles sont les étapes pour reconnaitre l’inaptitude pro ? 

• examen médical 

• étude du poste 

• étude des conditions de travail dans l’entreprise 

• échange par tt moyen entre le médecin du travail et l’employeur 

Qu’est ce que doit démontrer l’employeur pour le reclassement ?

un effort sérieux

Quelles sont les 2 exceptions où l’employeur peut ne pas reclasser ?

• médecin du travail dit que le maintien du salarié dans l’entreprise est préjudiciable pour sa santé

• médecin du travail dit que état de santé fait obstacle à toute possibilité de reclassement

Quand l’employeur peut-il licencier quand il inaptitude médicale ?

• trouve pas de poste correspondant à l’aptitude

• médecin dit que pas de reclassement possible

• le salarié refuse le reclassement proposé loyalement

maladie pro et accident du travail : quelles sont les 2 exceptions au principe du licenciement interdit pendant la suspension ?

• faute grave ou lourde

• fermeture totale de l’entreprise

quels sont les différents droits qui protègent la femme enceinte ?

• droit au silence

• interdiction mutation en raison de l’état de grossesse

• congé de maternité

• interdiction de licenciement

Quand commence et ce terme le principe de licenciement interdit pour la femme enceinte ?

commence au jour où la grossesse est médicalement constaté et 20 semaines après l’accouchement