Dates histoire du droit public

1604

Instauration du droit annuel « la Paulette » pour la patrimonialité des charges publiques sous Henri IV

1630

Développement des commissaires comme agents principaux de l'administration royale

1661

Colbert réduit l'influence du Chancelier au profit du ministre des Finances

1683

Édit plaçant les villes sous la tutelle des intendants

1692

Transformation des magistratures municipales en offices vénaux (maires)

1704

Extension de la vénalité aux échevins et consuls

1747

Création de l'Ecole des ponts et chaussées (début du professionnalisme administratif)

1766

« Séance de flagellation » au Parlement de Paris, illustrant l'indiscipline des officiers

1768

Droit à la pension de retraite pour les employés de la Ferme générale

1777

Necker supprime les offices des intendants des finances et de commerce

1778-1779

Création des premières assemblées provinciales (Berry et Haute Guyenne)

1783

Fondation de l'Ecole des Mines

1787

Édit de Loménie de Brienne généralisant les assemblées provinciales

1788

Suspension des réformes territoriales et convocation des Etats généraux

4 août 1789

Abolition des privilèges et des offices vénales

7-11 septembre 1790

Loi sur le contentieux administratif

Mars 1791

Suppression de la Ferme générale et de la Régie générale : démantèlement de l'administration fiscale de l'Ancien Régime

Septembre 1791

Constitution établissant l'élection des fonctions publiques

10 août 1792

Chute de la monarchie, proclamation de la République : gouvernement d'assemblée convention nationale

Avril 1793

Création du Comité de Salut Public : centralisation extrême, Terreur, représentants en mission dans les départements

1793-1794

Épurations administratives : remplacement des élus locaux par des agents nommés

Juillet 1794 / Thermidor an II

Chute de Robespierre : fin de la Terreur, retour à une administration moins oppressive

1795

Constitution de l'an III : bicamérisme (Conseil des Cinq Cents + Conseil des Anciens) ; Directoire exécutif collégial (5 membres)

1795-1799

Centralisation administrative : commissaires du gouvernement nommés dans les départements ; suppression des districts, création des municipalités cantonales

1797 / Fructidor an V

Coup d'Etat contre les royalistes : annulation d'élections, épurations administratives

Novembre 1799 / 18 brumaire an VIII

Coup d'Etat de Bonaparte : fin du Directoire, début du Consulat

1799 / loi du 28 pluviôse an VIII

retour à la centralisation sous le Consulat de Napoléon : création des préfets

1800

Création des « ministères spécialisés » (cultes, manufactures) et fragmentation des compétences

1802 / An X

Constitution de l'an X : Consulat à vie pour Napoléon, droit de grâce, traités sans contrôle législatif

1804 / an XII

Constitution de l'an XII : Empire héréditaire, fin de la fiction républicaine

1805 / an XIV

Abandon du calendrier républicain

1806

Décret créant les maîtres des requêtes (Conseil d'Etat), commission du contentieux au Conseil d'Etat (préfiguration du tribunal administratif) ; création des grands corps (Ponts-et-Chaussées, Mines, Université impériale)

1807

Création de la Cour des Comptes (contrôle des finances publiques)

1809

Décret organisant la hiérarchie des fonctionnaires (grades, traitements) ; système de retraite (3% du traitement retenu annuellement)

1811

Apogée territoriale 130 départements

1814

Charte de Louis XVIII : monarchie constitutionnelle, bicamérisme

1815

Cent Jours : retour éphémère de Napoléon

1820-1830

Tentatives timides de décentralisation (échec des projets)

1830

Charte révisée ; suffrage censitaire élargie, Pairie non héréditaire

1831-1838

Lois décentralisatrices (maires nommés parmi élus, conseils généraux renforcés

1848

Constitution : suffrage universel masculin, président élu pour 4 ans

2 décembre 1851

Coup d'Etat de Louis Napoléon Bonaparte

1852

Constitution : Pouvoirs dictatoriaux, plébiscites

1860-1870

Empire libéral ; sénatus consultes rétablissant le parlementarisme

1866-1867

Lois sur les conseils généraux / municipaux (décentralisation limitée)

Loi 10 août 1871

Autonomie des départements (commissions départementales)

Loi 5 avril 1884

Délibérations municipales exécutoires (sauf Paris)

1875

Lois constitutionnelles ; régime parlementaire instable

1901-1911

Mouvements pour un statut des fonctionnaires (échec avant 1946)

Périodes importantes

Jusqu'en 1789

Ancien Régime - administration fragmentée, vénalité des offices, pouvoir des intendants

1789-1799

Révolution française - décentralisation radicale puis recentralisation

1789-1792

Monarchie constitutionnelle

1792-1795

République révolutionnaire

1795-1799

Directoire

1799-1814

Consulat et Premier Empire

1814-1830

Restauration

1830-1848

Monarchie de Juillet

1848-1852

II République

1852-1870

Second Empire

1852-1914

III République