Introduction au Droit et Méthodologie Juridique

Fiches de vocabulaire synthétisant la délimitation de la règle de droit, son évolution historique, sa classification ainsi que la logique et l'interprétation juridiques.

Jurisprudence

Tendance constante des tribunaux à juger d'une certaine manière une question de droit donnée.

Règle supplétive

Règle de droit facultative qui ne s'applique que si les citoyens n'ont pas exprimé de volonté contraire ou opté pour un autre régime (exemple : le régime de la communauté de mariage par défaut).

Règle impérative

Règle de droit obligatoire d'ordre public à laquelle aucune convention particulière ne peut déroger (Article 6 du Code civil).

Caractère coercitif de la règle de droit

Attribut spécifique du droit selon lequel la contrainte et les sanctions sont appliquées exclusivement par l'État, qui détient le monopole de la sanction afin d'éviter la vengeance privée.

Justice commutative

Selon Aristote, forme de justice qui vise à rétablir l'égalité matérielle exacte dans les échanges et les relations entre deux individus.

Justice distributive

Selon Aristote, forme de justice qui répartit la richesse, les honneurs et les charges de la société entre ses membres en fonction du mérite ou des besoins de chacun.

Équité

Ajustement ou modération personnalisée de l'application stricte de la loi par le juge pour une situation individuelle donnée afin d'éviter une injustice.

Droit privé

Branche du droit regroupant l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes particulières (physiques ou morales).

Droit public

Branche du droit régissant l'organisation de l'État, des services publics et des collectivités publiques, ainsi que leurs relations avec les particuliers.

Droit pénal

Matière mixte du droit qui définit les infractions et leur associe des sanctions, classées en trois catégories : les contraventions (amendes), les délits (prison) et les crimes (réclusion criminelle).

Pays de coutumes

Régions situées au nord de la Loire avant 1789, caractérisées par un droit oral et local fondé sur environ 60 coutumes générales.

Pays de droit écrit

Régions situées au sud de la Loire avant 1789, caractérisées par un droit écrit issu en grande partie du droit romain.

Décret d'Allarde (1791)

Texte de la période révolutionnaire supprimant le système des corporations et consacrant la liberté du travail.

Code civil (1804)

Recueil unifié des règles de droit civil promulgué le 21 mars 1804 sous Napoléon, rédigé par Tronchet, Bigot de Préameneu, Maleville et Portalis.

Contrat synallagmatique

Contrat par lequel les parties s'engagent de manière réciproque les unes envers les autres.

Usucapion

Mode d'acquisition juridique de la propriété immobilière fondé sur la possession et l'utilisation prolongée de la chose.

Relaxé

Statut de la personne poursuivie devant le tribunal correctionnel pour un délit qui est reconnue non coupable à l'issue de son jugement.

Acquitté

Statut de l'accusé jugé par la Cour d'assises pour un crime qui est déclaré non coupable.

Dette solidaire

Modalité d'obligation dans laquelle le créancier peut exiger le paiement de la totalité de la dette à un seul des codébiteurs.

Dette conjointe

Modalité d'obligation dans laquelle la dette se divise entre les coobligés, exigeant du bailleur ou créancier qu'il réclame individuellement sa quote-part à chaque débiteur.

Cour de cassation

Juridiction suprême de l'ordre judiciaire français chargée de vérifier la bonne application du droit par les juges du fond afin d'assurer une interprétation unitaire de la loi.

Syllogisme judiciaire

Raisonnement formel en trois étapes composé d'une majeure (la règle de droit), d'une mineure (les faits de l'espèce) et d'une conclusion (la solution juridique).

Qualification juridique

Opération intellectuelle visant à attribuer une catégorie juridique à des faits afin d'en déterminer la règle de droit applicable.

Argument téléologique

Raisonnement juridique fondé sur l'interprétation de la finalité et du but social de la règle de droit.

Argument a pari (par analogie)

Mode de raisonnement consistant à appliquer la règle prévue pour une situation spécifique à une autre situation non réglementée mais similaire.

Argument a fortiori

Raisonnement juridique reposant sur la logique selon laquelle 'qui peut le plus peut le moins'.

Argument a contrario

Raisonnement déduisant d'une condition expressément imposée par un texte la règle inverse lorsque la condition n'est pas remplie.

École des exégètes

Courant doctrinal (1804-1880) soutenant que tout le droit est écrit dans la loi et que l'interprète doit se borner à rechercher l'intention originelle du législateur.

École de la libre recherche scientifique

Méthode d'interprétation juridique promue par François Gény en 1899, préconisant une recherche libre de la solution juridique en s'appuyant sur d'autres sciences (sociologie, économie, histoire).