Droit des Sociétés & Associations - Flashcards

Flashcards de vocabulaire pour le cours de Droit des Sociétés et Associations.

Reforme du CSA

Changement apporté aux lois et institutions pour obtenir de meilleurs résultats.

Société simple (SS)

La seule société sans personnalité juridique, considérée comme une société de personnes.

Société à responsabilité limitée (SRL)

Nouvelle version de la société privée à responsabilité limitée (SPRL) avec plus de flexibilité.

Société anonyme (SA)

Continuité de l'ancienne société anonyme, avec quelques modifications mineures.

Société coopérative (SC)

Réservée au mouvement coopératif, visant à satisfaire les besoins économiques et sociaux de ses membres.

Actes Juridique

Acte par lequel une ou plusieurs personnes créent une société et qui comprend un patrimoine et vise une activité déterminée.

L'objet social

désigne l’activité principale qu’une entreprise exerce, telle qu’elle est définie dans ses statuts juridiques

Siège social

désigne l'adresse officielle d'une PM. Il peut être différent du lieu d'activité l'entreprise

Période transitoire du CSA

Période durant laquelle des sociétés doivent se conformer au nouveau droit des sociétés, se terminant le 01/01/2024.

Le patrimoine

Ensemble des biens propres d'une société qu'elle a acquis.

Personne Morale

groupement de personnes physiques ou morales dotée de la personnalité juridique.

L'administrateur

personne physique ou morale chargée de la gestion d'une SRL ou SA.

L’objet social

L’activité principale qu’une entreprise exerce, telle qu’elle est définie dans ses statuts juridiques.

Actionnaires

Personne physique ou morale qui effectue une action dans une société.

Administrateurs

Personne physique ou morale qui est désignée pour administrer une société.

Sociétés liées

est une société qu’elle contrôle, les sociétés qui la contrôlent, les sociétés avec lesquelles elle forme un consortium

L’administrateur

Le gérant peut être une personne physique ou une personne morale (depuis la loi du 2 août 2002, dite corporate governance)

Actionnaires

Actionnaires sont nommés par l’assemblée générale (AG) pour un temps limité ou sans durée déterminée

Actionnaires

Actionnaires est le terme ou l'on détient la pleine propriété de ces actions ou parts nominatives de façon ininterrompue depuis l'apport en capital

Action

Actions et certifiats acquises en violation des conditions légales ou non aliénées dans les délais prévus sont nuls de plein droit.

Actionnariat

Actionnariat protège les intérêts de l’actionnaire (demandeur) plutôt que ceux de la société

Dissolution et liquidation

Dissolution et liquidation les liquidateurs doivent aussi soumettre le plan de répartition de l’actif entre les créanciers pour accord devant le tribunal