15 soins sans consentement

Les 2 grands modes d'hospitalisation sous contrainte en psychiatrie

1. Soins à la Demande d'un Tiers (SDT). 2. Soins sur Décision du Préfet (SDDE - Soins à la Demande de l'État).

Les 2 conditions cumuLatives obligatoires pour toute admission en soins psychiatriques sans consentement

1. Troubles mentaux rendant impossible le consentement du patient. 2. État mental nécessitant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante.

Conditions de la procédure classique de SDT (Soins à la Demande d'un Tiers)

1 Tiers (proche, famille, personne de confiance) + 2 Certificats Médicaux circonstanciés (le 1er émis par un médecin extérieur à l'établissement d'accueil).

Procédure de SDT en cas de Péril Imminent (SDT-PI)

Utilisée en l'absence de tiers disponible. Nécessite 1 seul certificat médical rédigé par un médecin extérieur à l'établissement constatant l'existence d'un péril imminent pour la santé du patient.

Procédure de SDT en cas d'Urgence (SDT-U)

Utilisée en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient. Nécessite la demande d'un tiers + 1 seul certificat médical (pouvant émaner d'un médecin de l'établissement).

Qui peut être le Tiers dans une procédure de SDT ?

Membre de la famille, personne de confiance, proche, ou personne justifiant d'anciennes relations avec le patient antérieurement aux soins. (Sont exclus : le personnel soignant de l'établissement et les tuteurs/curateurs dans le cadre strict de leur fonction).

Conditions pour une SDDE (Soins sur Décision du Préfet / Péril pour la sécurité des personnes)

Troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant atteinte de façon grave à l'ordre public + 1 certificat médical circonstancié (non rédigé par un médecin de l'établissement).

Procédure d'urgence préfectorale par le Maire (Arrêté provisoire du Maire)

Mesure provisoire prise par le maire en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes, transmise sous 24h au préfet qui doit prendre un arrêté de confirmation sous 48h.

Contrôle judiciaire systématique par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD)

Le JLD doit obligatoirement statuer sur le maintien de l'hospitalisation complète avant le 12e jour à compter de l'admission (puis tous les 6 mois).

Saisine possible du JLD à tout moment (recours individuel)

Saisine possible par le patient, sa famille, le tiers, la personne de confiance, le procureur ou d'office pour demander la levée de la mesure.

Déroulement de la période d'observation et de soins initiale (72 heures)

Admission sous forme d'une période d'observation de 72h max au sein de l'établissement. Deux certificats médicaux obligatoires : à 24h et à 72h pour confirmer ou infirmier la nécessité de la contrainte.

Décision prise à l'issue des 72 heures d'observation initiale

Le directeur d'établissement (SDT) ou le préfet (SDDE) décide de la forme des soins (hospitalisation complète ou programme de soins ambulatoire) sur la base du certificat des 72h.

Programme de soins ambulatoires (PS)

Modalité de soins sans consentement hors hospitalisation complète (consultations, soins à domicile, hôpital de jour) définie par un psychiatre.

Levée d'une mesure de SDT (procédure classique)

Décision prise par le directeur de l'établissement après avis médical, ou levée de droit à la demande écrite du tiers ou de la famille (sauf si le psychiatre s'y oppose et transforme la mesure).

Levée d'une mesure de SDDE

Décision exclusive du Préfet sur la base d'un certificat médical motivé établi par un psychiatre de l'établissement.

Droits fondamentaux préservés du patient en soins sans consentement

Droit de porter plainte, d'accéder à son dossier médical, d'informer un proche, de consulter un avocat, de contacter le CGLPL et d'exercer son droit de vote.

Rôle du Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL)

Autorité indépendante chargée de visiter les établissements de santé mentale pour vérifier le respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sous contrainte.

Isolement et contention mécanique en psychiatrie (cadre légal)

Mesures de dernier recours, strictement limitées dans le temps (isolement 12h max renouvelable, contention 6h max renouvelable), prises par un psychiatre, tracées sur un registre et soumises au contrôle du JLD au-delà de durées légales.

Rôle de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP)

Instance départementale chargée d'examiner la situation des personnes admises en soins sans consentement et de visiter les établissements psychiatriques.

Règles de rédaction des certificats médicaux pour soins sans consentement

Certificats circonstanciés, factuels, décrivant précisément la sémiologie psychiatrique, datés du jour de l'examen, signés et ne devant pas être rédigés par un médecin parent ou allié du patient ou du tiers.