UE1- fiche 16: les conditions d’exercice de la profession de CAC

Est ce que toutes les formes de sociétés sont elles autorisées ?

Toutes sauf SNC et SCS

Quelles sont les conditions pour l’exercice au sein d’une personne morale ?

Les conditions liées à l’actionnaire : la majorité des droits de vote doivent être détenus par des CAC ou des sociétés de CAC

Les conditions liées à la direction de la société : les fonctions de direction et de président doivent être assurés par des CAC et la majorité des membres des organes de direction, de surveillance, d’administration et de direction doivent être des CAC

Qu’est ce que l’appartenance à un réseau ?

Consiste à regrouper les ressources dans un intérêt économique commun

Selon l’art 29 du code de déontologie les indices d’appartenance peuvent être :

La direction ou une coordination commune au niveau national ou international

Tout mécanisme conduisant à un partage de revenus ou du résultat ou à des transfert de rémunération ou de cours en France ou à l’étrangers

Dénomination ou signes distinctif communs

Édition ou usage de docs destinés au public présentent le réseau, ses membres et mentionnant les compétences pluridisciplinaires

Quelles sont les 3 incompatibilités générales avec la profession ?

Avec toute activités ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance

Avec tout emploi salarié, sauf enseignement ou chez un membre CAC ou EC

Avec toute activités commerciales sauf 2 exceptions depuis la loi Pacte : exercice d’activité commerciales accessoires à la prof d’EC dans le respect des règles de déontologie et d’indépendance et dans les conditions de l’ordonnance du 19/09/1945

Et exercice d’activité commerciales accessoires par une sociétés pluri-professionnelles d’exercices

Quelles sont les incompatibilités pour les entités EIP ?

Interdit au CAC de fournir direct ou indirect à l’EIP dont il certifie les comptes et aux personnes ou entités que le contrôle, certaines services, définit à l’article 18 du code de déontologie

Services de fiscalité, gestion, comptabilité, paies système d’information, évaluation, audit interne…

Pour le cas de toutes les entités en terme de conseil et prestation

mettre en œuvre la démarche de l’approche par les risques/sauvegardes: art 19 du code de déontologie

Plusieurs types de risques : autorevision, dépendance financiers, de conflits d’intérêts et liens personnels ou professionnels

De lâchez à mettre en œuvre par le CAC avant toute réalisation de missions ou prestations :

1) prise de connaissance des faits et circonstances

2)Analyse des faits et circonstances et identification de la situation à risque

3) traitement de la situation à risque