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Conditions pour créer mon entreprise d’e-commerce ?

Il faut satisfaire certaines conditions liées à :

• La personne

• L’activité projetée

Capacité de jouissance ?

→ aptitude à être titulaire de droits (→ droit d’exercer une activité économique lucrative)

Capacité d’exercice → majeur ?

→ aptitude à exercer personnellement ses droits (→ J’exerce seul mes droits)

• PAS les mineurs,

• PAS les incapables majeurs

Connaissances de gestion de base ?

• Preuve de connaissances suffisantes en gestion

• Preuve par titre, expérience ou examen

• Exception pour les grandes entreprises

• Matière régionalisée : suppression de cette exigence en Région flamande et à Bruxelles

• En Wallonie il faut donc prouver qu’on a ces connaissances

Compétences professionnelles ?

• Il faut des compétences professionnelles spécifiques : métiers liés à l’alimentation, la construction, …

• Preuve par titre, expérience ou examen

• Suppression de cette exigence en Région flamande

Autorisations ou licences spécifiques ?

Ex : AFSCA pour les entreprises actives dans la chaîne alimentaire

Entreprise PP ? (Personne Physique)

→ Entreprise individuelle = indépendant en personne physique

Principe d’unicité ?

→ premier arrivé, premier servi
terme qui ne peut être enregistré qu’une seule fois par domaine,

Société PM ? (Personne Morale)

→ Une ou plusieurs personnes (selon la forme)

- Plus de papier administratif

- Pour une SA, au moins 61.500 euros de capital de départ requis.

- SRL le plus utilisé pour les PME

- SA le plus utilisé pour les grandes entreprises qui possède beaucoup d’actionnaires pour croitre rapidement.

- Faire plan financier sur 2 ans pour établir montant min. du cap. avant de se lancer

Avantages Personne Physique (E individuelle) ?

• Formalités simples et moins couteuses

• Pas de capital de départ imposé

• Pas de plan financier imposé

• Gestion + facile car une seule personne

• Prise de décision + rapide

• Démarrage simple et moins coûteux

droits exclusifs ?

monopole sur l’utilisation de l’oeuvre

droits patrimoniaux ?

contrôle + profit de l’exploitation de l’oeuvre

droits moraux ?

protection de la personnalité de l’auteur

Télécharger la photo d’Internet sur le disque dur d’Ali et la recadrer ?

Droit de reproduction	Droit de communication	Droit de divulgation	Droit de paternité	Droit à l’intégrité

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Avantages personne morale ?

• Responsabilité personnelle limitée dans la plupart des cas.

• Statut fiscal personnel + avantageux

• Risque financier personnel + faible

Inconvénients personne physique ?

• Responsabilité personnelle limitée

• Bénéfices de l’E sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques

• Cession + difficile que dans les cas d’une société

• Risques financiers sont entièrement à votre propre charge

Objet du droit d’auteur ?

oeuvre littéraire ou artistique

Oeuvre ?

• processus créatif d’un être humain

• pas une création relevant du hasard

• pas une chose existante dans la nature

• pas une création réalisée exclusivement par un animal, machine

Oeuvre littéraire ou artistique ?

• Pas de définition dans la loi

• très large

Distinction oeuvre et support ?

le droit d’auteur s’applique sur l’oeuvre pas sur le support matériel de l’oeuvre

Pour bénéficier du droit d’auteur, il faut ?

une oeuvre mise en forme et originale

Les idées sont de libre parcours ?

droit d’auteur ne protège pas l’idée d’une oeuvre, mais seulement la mise en forme de l’idée → une simple ébauche de mise en forme suffit

Œuvre originale ?

création intellectuelle propre à son auteur qui est marquée par la personnalité de son auteur → originalité ≠ nouveauté, originalité ≠ beau

L’étiquette créée par Ali pour le packaging de sa boisson fraîche au citron ?

Œuvre	Originale	Mise en forme

Oui

Oui

Oui

Le goût de la boisson fraîche au citron ?

Œuvre	Originale	Mise en forme

Non

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/

Le logo de l’entreprise (dessin de sa sœur graphiste)

Œuvre	Originale	Mise en forme

Oui

Oui

Oui

Le slogan publicitaire imaginé par Ali, enregistré en fichier MP3 ?

Œuvre	Originale	Mise en forme

Oui

Oui

Oui

Les vidéos de surveillance du parking (caméras automatiques, sans mise en scène)

Œuvre	Originale	Mise en forme

Non

/

/

Droit de reproduction ?

toute copie, même provisoire, sur un disque, un serveur, ou dans un logiciel de traitement

Droit de communication ?

mise à disposition du public (streaming, serveur web, réseaux sociaux).

Droit de divulgation ?

droit exclusif de décider du premier acte de publication ou de communication au public.

Droit de paternité ?

droit constant d’exiger qu’on mentionne le nom de l’auteur dès lors que l’œuvre est utilisée.

Droit d’intégrité ?

droit de s’opposer aux modifications, altérations ou déformations de l’œuvre.

Exception au droit de reproduction ?

reproduction effectuée dans le cercle de famille et réservée à celui-ci à partir d’une source licite !

Oeuvres réalisées dans le cadre d’un contrat de travail ?

employé créateur = auteur (exception : programme d’ordinateur/ base de données)

Oeuvres créées sur commande ?

personne qui réalise l’oeuvre sur commande = auteur

cession ?

l’auteur transfère ses droits à un tiers (société d’auteurs, …)

licence ?

l’auteur conserve les droits mais autorise l’utilisation de son oeuvre, lire les conditions de la licence !

Pour bénéficier de la protection du droit d’auteur sur sa photo, L. Bouvier (l’auteur) a-t-il dû accomplir une formalité spéciale ?

Non : en Belgique, le droit d’auteur naît automatiquement dès la création d’une œuvre originale fixée dans un support.

En Belgique, combien de temps dure la protection liée au droit d’auteur ?

elle dure pendant la vie de l’auteur + 70 ans après son décès.

Comment calcule-t-on la durée de protection de droit d’auteur ?

• On prends la date du décès de l’auteur

• On compte 70 années complètes à partir du 1er janvier de l’année suivant celle du décès de l’auteur.

Après l’expiration de la durée de protection, un « renouvellement » est-il possible comme en matière de marque ?

Non : une fois expirée, la protection ne peut pas être « renouvelée » comme c’est le cas pour une marque. L’œuvre tombe définitivement dans le domaine public.

Inconvénients personne morale ?

• Capital min. requis

• Procédure de démarrage + complexe et + coûteuse

• Acte authentique chez le notaire obligatoire pour la plupart des sociétés.

• + d’obligations comptables et administratives

• Fonctionnement - souple en raison de procédures fixes dans la prise de décisions dans de nbreux cas.

Entreprise individuelle ?

→ Pas de capital de départ min. exigé par la loi

Société SA ?

→ Cap. min.61.500 €
→ Formalité lourde et coûteuse
→ plan financier à établir sur 2 ans pour déterminer le capital effectivement nécessaire
→ Apport numéraire et en nature

Pour une société SA, si faillite dans les 3 ans de la constitution et capital manifestement insuffisant ?

→ responsabilité solidaire des fondateurs sur leur patrimoine personnel pour les dettes de la société (= exception à responsabilité limitée)

Société SRL ?

• + de capital → plan financier à établir sur 2 ans pour déterminer les capitaux propres nécessaires

• Formalités + lourdes

• Pas de cap. minimum

• Si faillite dans les 3 ans suivant la création de la SRL = fondateurs paient les dettes perso.

• Gestion + complexe

Pour une société SA, si faillite dans les 3 ans de la constitution et capitaux propres manifestement insuffisant ?

→ Responsabilité solidaire des fondateurs sur leur patrimoine personnel pour les dettes de la société (= exception à responsabilité limitée)

Faillite dans les 3 ans ?

• examen du plan financier (sur 2 ans) ?

  • Capitaux propres manifestement insuffisants ?

    • Responsabilité solidaire des fondateurs sur leur patrimoine personnel

Entreprise individuelle ?

• 1 seule personne décide

• 0 formalités

• Société (ex. SA avec CA)

Entité enregistrée ?

comprend les PM et PP qui exercent en Belgique une activité professionnelle à titre indépendant

Unité d’établissement ?

Lieu géographiquement identifiable par une adresse où s’exerce au moins une activité de l’entreprise

Conditions d’enregistrement d’une marque ?

• Signe distinctif (>< descriptif) (perception par public pertinent = consommateur moyen des produits)

• Signe licite : pas trompeur, pas >< ordre public et bonnes mœurs, pas certains signes   

• Signe disponible : vérifier les antériorités

Bouton commande avec obligation de paiement ?

• commande avec obligation de paiement - paiement de la commande OK

• confirmer - commander maintenant : PAS OK

Assemblée Générale (AG) ?

• Se tient 1 fois par an.

• Approuve les comptes annuels et affecte les résultats.

• Accorde la décharge aux administrateurs pour leur gestion.

• Nomme/révoque les administrateurs et les commissaires aux comptes.

• Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

AG Extraordinaire (AGE) ?

• Se réunit quand nécessaire.

• Modifie les statuts de l’entreprise (augmentation/diminution du capital, dissolution…).

• Peut déclencher une sonnette d’alarme en cas de crise grave.

• Nécessite un quorum (au moins la moitié des actionnaires présents) et une majorité qualifiée (généralement ¾ des voix).

Conseil d’Administration (CA) ?

Le CA est chargé de la gestion et représentation de la société :

• Se réunit périodiquement.

• Assure la gestion de l'entreprise et représente la société :

  • Actes juridiques (ex. signature de contrats).

  • Justice (ex. défense en cas de litige).

• Peut déléguer certaines tâches à des directeurs ou comités.

L'AG nomme et révoque les administrateurs du CA

Les Commissaires aux Comptes ?

Ce sont des personnes extérieures à la société qui assurent un contrôle indépendant :

• Vérifient la bonne gestion et la conformité des comptes.

• Rapportent leurs observations à l'AG et au CA.

• Ont un droit illimité de surveillance et peuvent demander toutes les informations nécessaires à leur mission.

L'AG nomme et révoque les commissaires aux comptes.

Synthèse des interactions ?

• L’AG nomme et révoque le CA et les Commissaires.

• Le CA gère l'entreprise et rend compte à l’AG.

• Les Commissaires surveillent et contrôlent la société, rapportant à l'AG et demandant des informations au CA.

Responsabilité de l’entrepreneur en entreprise individuelle ?

• Pas de séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine privé de l’entrepreneur

• Responsabilité illimitée de l’entrepreneur sur tout son patrimoine professionnel et privé

→ Les créanciers professionnels peuvent saisir les biens professionnels & privés
→ Les créanciers personnels peuvent saisir les biens professionnels & privés

Solutions en entreprise individuelle ?

• Régime matrimonial de séparation de biens

• Déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale

Déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale ?

• Pour qui ? L’indépendant: entrepreneur, administrateur, artisan, indépendant à titre principal ou complémentaire, pensionné qui exerce une activité indépendante

• Comment ? Par déclaration devant notaire (+/- 1.000 €)

• Quoi ? Résidence principale = endroit où l’indépendant vit, seul ou avec sa famille, pendant la majeure partie de l’année

Usage professionnel ≥ 30% ?

→ Protection limitée à la partie privée

Usage professionnel < 30% ?

→ Protection de la totalité de l’habitation

Effet de la déclaration ?

Pas de saisie pour les dettes exclusivement professionnelles & nées après la transcription de la déclaration dans le registre de conservation des hypothèques

Exceptions de l’effet de la déclaration ?

• dettes résultant d’une infraction

• dettes à caractère mixte ou privé

Responsabilité de l’entrepreneur en société PM ?

La société, dotée de la personnalité juridique (PM), a un patrimoine propre, distinct de celui des actionnaires

Le patrimoine de la société ?

gagne des créanciers de la société exclusivement

→ les créanciers de la société peuvent saisir le patrimoine de la société

→ les créanciers des actionnaires ne peuvent pas saisir le patrimoine de la société

Les actionnaires sont-ils responsables pour les dettes de la société ?

Société à resp. limitée SRL, SA, SC :

• Les actionnaires ne sont tenus qu’à concurrence de leur apport

• Les créanciers de la société ne peuvent pas saisir le patrimoine de l’actionnaire (sauf cas de responsabilité de fondateurs, voir supra)

Société à responsabilité illimitée (PM) ?

SNC, Scomm :

• Les actionnaires (sauf commanditaires) sont tenus solidairement sur leur patrimoine des dettes de la société

• Les créanciers de la société peuvent saisir le patrimoine de l’actionnaire si le patrimoine de la société est insuffisant

SRL ?

→ dotée de la personnalité juridique avec un patrimoine propre → les créanciers de Victor ne peuvent pas toucher au patrimoine de la SRL.
→ à responsabilité limitée → les créanciers de la SRL ne peuvent saisir que le patrimoine de la SRL

Régime fiscal/ Société ?

• Impôt des sociétés (Isoc)

• Taxation du bénéfice

• Taux fixe : 25% (taux réduit pour TPE/PME à certaines conditions)

Appel de fonds/ E individuelle ?

1 seule personne, → moyens financiers + limités

Appel de fonds/ Société ?

possibilité d’attirer des investisseurs

Coopération/ E individuelle ?

1 seule personne

Coopération/ Société ?

1 ou plusieurs personnes → possibilité de s’associer

Continuité de l’E individuelle ?

Pas de personnalité juridique distincte → risque de partage de l’E lors du décès de l’entrepreneur (→ droit successoral)

Continuité de la société ?

Personnalité juridique distincte → Vie propre de l’E malgré le décès de l’entrepreneur

Société PM ?

Société dotée de la personnalité juridique correspond à une liste limitative

Sociétés PM ?

• En nom collectif, en abrégé SNC

• En commandite, en abrégé Scomm

• A responsabilité limitée, en abrégé SRL

• Anonyme, en abrégé SA

• Coopérative, en abrégé SC

Société sans PM ?

La société simple

SNC (Société en Nom Collectif) ?

→ Société de personnes, responsabilité illimitée des associés

SComm (Société en Commandite)?

→ Société avec 2 types d’associés : commandités (gestionnaires, responsabilité illimitée) et commanditaires (investisseurs, responsabilité limitée).

SC (Société Coopérative) ?

→ Société à but coopératif, nécessite au moins 3 actionnaires

SRL (Société à Responsabilité Limitée) ?

→ Remplace la SPRL, grande flexibilité, responsabilité limitée aux apports.

SA (Société Anonyme) ?

→ Société destinée aux grandes entreprises, capital min. élevé

S’associer pour exercer ensemble une activité sans constituer une société PM ?

→ société simple :

forme moins adaptée et + risquée pour l’exercice d’une activité lucrative

• Pas de personnalité juridique

• Pas de capacité juridique propre

• Responsabilité illimitée et solidaire des associés sur leur patrimoine personnel (possible de négocier une clause de divisibilité dans les contrats avec les tiers)

• C’est risqué

ASBL ?

= personne morale

• mais but non lucratif → pas de bénéfices entre les membres

• Capacité juridique propre : droits et obligations propres, capacité de contracter

• patrimoine propre distinct de celui des membres

• possibilité d’exercer une activité économique lucrative

Démarches à accomplir ?

Ouvrir un compte à vue auprès de la banque de son choix pour une société à resp. limitée

• Se rendre chez un notaire :

• Rédaction chez le notaire, de l’acte constitutif de la société (comprenant les statuts de la société

• Dépôt de l’acte constitutif, par le notaire, au greffe du tribunal de l’entreprise du siège social de la société

• Inscription par le greffier de l’entreprise à la BCE et obtention d’un numéro d’entreprise (et de TVA)

• Publication par le greffier de l’acte constitutif de la société aux Annexes du Moniteur belge

• Enregistrement par le notaire de l’acte constitutif auprès du SPF Finances

Les statuts d’une société ?

caractéristiques & règles de fonctionnement de la société

Quels sont les 2 numéros qu’il faut avoir absolument pour ouvrir une entreprise ?

• Num. d’entreprise

• Num. de TVA

Forme d’entreprise la plus utilisée en Belgique ?

SRL

Différence principale entre E individuelle et E morale ?

→ la séparation des patrimoines en personne morale

La dette d’insaisissabilité ne protège que les dettes professionnelles ?

oui, il peuvent prendre autre chose que la maison(→ résidence principale) et le mobilier (→ actifs fixes)

Société simple ?

→ pot commun, responsable de tout

Dénomination sociale ?

→ nom officiel de la société mentionné dans les statuts

Fonction identitaire ?

→ pour identifier la société, pas de fonction marketing

Protection de la dénomination sociale/ 1er usage ?

Toute société qui utilise, la première, une dénomination sociale a un droit exclusif sur celle-ci.

° Si une autre société utilise la même dénomination ou une dénomination ressemblante susceptible de créer une confusion, la 1ère société peut la faire modifier et réclamer des dommages et intérêts

° Protection sur tout le territoire belge (non limitée au secteur d’activité ni au rayonnement géographique)

Si une autre société utilise la même dénomination ou une dénomination ressemblante susceptible de créer une confusion, … ?

→ la 1^ère société peut la faire modifier et réclamer des dommages et intérêts.

le nom commercial peu être … ?

• Fonction commerciale

• Doit être unique et non descriptif pour éviter toute confusion avec d'autres entreprises.

• Une E peut avoir plusieurs noms commerciaux pour ses activités dans différents secteurs