LAW WEB

Télécharger la photo d’Internet sur le disque dur d’Ali et la recadrer ?

Droit de reproduction	Droit de communication	Droit de divulgation	Droit de paternité	Droit à l’intégrité

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Les idées sont de libre parcours ?

droit d’auteur ne protège pas l’idée d’une oeuvre, mais seulement la mise en forme de l’idée → une simple ébauche de mise en forme suffit

L’étiquette créée par Ali pour le packaging de sa boisson fraîche au citron ?

Œuvre	Originale	Mise en forme

Oui

Oui

Oui

Le goût de la boisson fraîche au citron ?

Œuvre	Originale	Mise en forme

Non

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Le logo de l’entreprise (dessin de sa sœur graphiste)

Œuvre	Originale	Mise en forme

Oui

Oui

Oui

Le slogan publicitaire imaginé par Ali, enregistré en fichier MP3 ?

Œuvre	Originale	Mise en forme

Oui

Oui

Oui

Les vidéos de surveillance du parking (caméras automatiques, sans mise en scène)

Œuvre	Originale	Mise en forme

Non

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Droit de reproduction ?

copie de l’oeuvre sur un autre support/média
repro. matérielle, intellectuelle (droit d’adaptation de traduction) repro. totale ou partielle, repro. permanente(téléch./streaming)

Droit de communication ?

mise à disposition du public, sans support matériel.

Droit de divulgation ?

droit exclusif de décider du premier acte de publication ou de communication au public.

Droit de paternité ?

droit d’être reconnu comme l'auteur
droit de rester anonyme ou d’opter pour un pseudo.

Droit d’intégrité ?

pas de déformation/modification matérielle de l’oeuvre
pas d’altération de l’esprit de l’oeuvre

Exception au droit de reproduction ?

reproduction effectuée dans le cercle de famille et réservée à celui-ci à partir d’une source licite !

Oeuvres réalisées dans le cadre d’un contrat de travail ?

employé créateur = auteur (exception : programme d’ordinateur/ base de données)

Oeuvres créées sur commande ?

personne qui réalise l’oeuvre sur commande = auteur

cession ?

l’auteur transfère ses droits à un tiers (société d’auteurs, …)

licence ?

l’auteur conserve les droits mais autorise l’utilisation de son oeuvre, lire les conditions de la licence !

Pour bénéficier de la protection du droit d’auteur sur sa photo, L. Bouvier (l’auteur) a-t-il dû accomplir une formalité spéciale ?

Non : en Belgique, le droit d’auteur naît automatiquement dès la création d’une œuvre originale fixée dans un support.

En Belgique, combien de temps dure la protection liée au droit d’auteur ?

elle dure pendant la vie de l’auteur + 70 ans après son décès.

Après l’expiration de la durée de protection, un « renouvellement » est-il possible comme en matière de marque ?

Non : une fois expirée, la protection ne peut pas être « renouvelée » comme c’est le cas pour une marque. L’œuvre tombe définitivement dans le domaine public.

Inconvénients personne morale ?

• Capital min. requis

• Procédure de démarrage + complexe et + coûteuse

• Acte authentique chez le notaire obligatoire pour la plupart des sociétés.

• + d’obligations comptables et administratives

• Fonctionnement - souple en raison de procédures fixes dans la prise de décisions dans de nbreux cas.

Conditions d’enregistrement d’une marque ?

• Signe distinctif (>< descriptif) (perception par public pertinent = consommateur moyen des produits)

• Signe licite : pas trompeur, pas >< ordre public et bonnes mœurs, pas certains signes

• Signe disponible : vérifier les antériorités

Bouton commande avec obligation de paiement ?

• commande avec obligation de paiement - paiement de la commande OK

• confirmer - commander maintenant : PAS OK

Assemblée Générale (AG) ?

• Se tient 1 fois par an.

• Approuve les comptes annuels et affecte les résultats.

• Accorde la décharge aux administrateurs pour leur gestion.

• Nomme/révoque les administrateurs et les commissaires aux comptes.

• Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

AG Extraordinaire (AGE) ?

• Se réunit quand nécessaire.

• Modifie les statuts de l’entreprise (augmentation/diminution du capital, dissolution…).

• Peut déclencher une sonnette d’alarme en cas de crise grave.

• Nécessite un quorum (au moins la moitié des actionnaires présents) et une majorité qualifiée (généralement ¾ des voix).

Conseil d’Administration (CA) ?

Le CA est chargé de la gestion et représentation de la société :

• Se réunit périodiquement.

• Assure la gestion de l'entreprise et représente la société :

  • Actes juridiques (ex. signature de contrats).

  • Justice (ex. défense en cas de litige).

• Peut déléguer certaines tâches à des directeurs ou comités.

L'AG nomme et révoque les administrateurs du CA

Les Commissaires aux Comptes ?

Ce sont des personnes extérieures à la société qui assurent un contrôle indépendant :

• Vérifient la bonne gestion et la conformité des comptes.

• Rapportent leurs observations à l'AG et au CA.

• Ont un droit illimité de surveillance et peuvent demander toutes les informations nécessaires à leur mission.

L'AG nomme et révoque les commissaires aux comptes.

Synthèse des interactions ?

• L’AG nomme et révoque le CA et les Commissaires.

• Le CA gère l'entreprise et rend compte à l’AG.

• Les Commissaires surveillent et contrôlent la société, rapportant à l'AG et demandant des informations au CA.

Continuité de l’E individuelle ?

Pas de personnalité juridique distincte → risque de partage de l’E lors du décès de l’entrepreneur (→ droit successoral)

Continuité de la société ?

Personnalité juridique distincte → Vie propre de l’E malgré le décès de l’entrepreneur

S’associer pour exercer ensemble une activité sans constituer une société PM ?

→ société simple :

forme moins adaptée et + risquée pour l’exercice d’une activité lucrative

• Pas de personnalité juridique

• Pas de capacité juridique propre

• Responsabilité illimitée et solidaire des associés sur leur patrimoine personnel (possible de négocier une clause de divisibilité dans les contrats avec les tiers)

• C’est risqué

La dette d’insaisissabilité ne protège que les dettes professionnelles ?

oui, il peuvent prendre autre chose que la maison(→ résidence principale) et le mobilier (→ actifs fixes)

Dénomination sociale ?

→ nom officiel de la société mentionné dans les statuts

Fonction identitaire ?

→ pour identifier la société, pas de fonction marketing

Protection de la dénomination sociale/ 1er usage ?

Toute société qui utilise, la première, une dénomination sociale a un droit exclusif sur celle-ci.

° Si une autre société utilise la même dénomination ou une dénomination ressemblante susceptible de créer une confusion, la 1ère société peut la faire modifier et réclamer des dommages et intérêts

° Protection sur tout le territoire belge (non limitée au secteur d’activité ni au rayonnement géographique)

Si une autre société utilise la même dénomination ou une dénomination ressemblante susceptible de créer une confusion, … ?

→ la 1^ère société peut la faire modifier et réclamer des dommages et intérêts.

le nom commercial peux être … ?

• Fonction commerciale

• Doit être unique et non descriptif pour éviter toute confusion avec d'autres entreprises.

• Une E peut avoir plusieurs noms commerciaux pour ses activités dans différents secteurs

Fonction identitaire/ nom commercial ?

→ identifie l’entreprise et la distingue de ses concurrents

Fonction publicitaire/ nom commercial ?

→ nom sous lequel les activités de l’entreprise sont connues du public

UE ?

→ Unité d’établissement → magasins

Comment savoir si le nom d’une entreprise (nom commerciale) à déjà été utilisé ?

→ aller sur le site de la BCE

Comment choisir un bon nom commercial ?

• Choisir un signe distinctif

• Choisir un signe disponible

• Choisir un signe non trompeur

Marque de mouvement ?

→ logo en mouvement qui a été enregistré par la marque

Marque identiques désignant des produits identiques ?

→ protection absolue

Marque similaire désignant des produits identiques/ similaire ?

→ risque de confusion

Marque renommée ?

→ protection élargie à produits/ services non similaires

Une conversion est assurée par … ?

→ Domain Name System (DNS)

www ?

→ préfixe

mon-site-web

→ radical, nom du domaine → ne doit pas être déja utilisé

.fr ?

→ extension

Respect des droits d’autrui/ radical ?

→ pas d’atteinte à une marque, nom commercial, dénomination sociale, nom patronymique

Vente à distance ?

→ les biens ou services sont vendus à des consommateurs sans qu'ils aient à se déplacer physiquement dans un point de vente, souvent par le biais de plateformes en ligne.

Contrat à distance ?

• B2C

• Pas de présence physique simultanée de l’E et du conso.

• Utilisation exclusive de technique de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat (offre, négociation, acceptation)

• Dans le cadre d’un système organisé de vente ou prestation de service à distance (pas un contrat conclu de manière isolé à distance)

Types de contrat à distance ?

• Contrat de vente (prix)

• Contrat de service, y compris service numérique (prix)

• Contrat pour la fourniture d’un contenu numérique

Collect & go, contrat à distance ?

→ Non, car le paiement se fait après que le client aie examiné le produit

Service de la société de l’info ?

• Contrat rémunération (google, netflix, sites vitrines,…)

• A distance

• Par internet

• A la demande individuelle

• Contrats B2C & B2B

Invitation à l’achat ?

Concept juridique qui désigne une offre faite par un vendeur à un acheteur potentiel, sans engagement de vente de la part du vendeur.

Risques si j’exploite un site e-commerce non conforme à la loi ?

• Mauvaise image à la clientèle

• Intervention SPF economie - inspection économique

• Risque d’une action en cessation

• Risque de sanctions spécifiques et de de droit commun

Infos sur l’E ?

• Dénomination sociale

• Num de tva

• Num d’E

• Activité réglementée

• Code de conduite

• Assurances obligatoires

• Siège social

Toutes les infos de l’E doivent se retrouver … ?

→ dans le footer, sur la page “mentions légales”

Les frais supp. sur des produits doivent clairement indiqués ?

→ Afficher le prix total, toutes taxes comprises + frais supplémentaires sur page produit
→ Communiquer de manière claire et non ambiguë + précision que TTC et si frais inclus

Prix personnalisés ?

→ Doit être mentionnés de manière transparente, en précisant les conditions d'application et en fournissant un devis détaillé si nécessaire.

Interdiction du pré-cochage pour les options payantes supp. ?

→ ça garantit que le consommateur est pleinement informé avant de finaliser son achat, évitant ainsi toute surprise lors du paiement.

Les frais supp. pour les moyens de paiement sont à la charge … ?

→ de l’E et non au client.

Règlement géoblocage ?

→ interdiction d’imposer des moyens de paiement différents selon que les clients se trouvent en Belgique ou ailleurs dans l’UE

Délai essentiel ?

→ conso. peut résilier unilatéralement immédiatement

Délai non essentiel ?

→ conso. donne un nouveau délai. Si pas respecté: conso peut résilier unilatéralement

On doit absolument informer … ?

→ les visiteurs de mon site dans mon footer sur l’hyperlien qui renvoie vers le formulaire

Obligation pour les E de proposer au moins … ?

→ 2 options de livraison différentes pour les biens qu’elle offre à la vente.

garantie commerciale ?

→ au choix

garantie légale ?

→ obligatoire

Lien ODR ?

→ plateforme créé par la commisions EU, qui permet d’accéder à un dispositif de résolution des litiges en ligne, facilitant ainsi la médiation entre conso. et entreprises et qui est obligatoire dans le footer de notre site

Après la conclusion du contrat … ?

• Avec récapitulatif de la commande

• Sans délai injustifié

• Par voie électronique

Confirmation du contrat conclu ?

• Fournir une confirmation du contrat

• dans un délai raisonnable après conclusion du contrat

• Sur support durable

CGU ?

Conditions générales d’utilisation de site, à ne pas confondre avec les CGV

CGV ?

Conditions générales de vente, qui régissent les relations commerciales entre le vendeur et l'acheteur. Obligatoire tout le temps, pour tout type de contrat

Contrat à distance ?

→ aucune des deux parties sont physiquement présentes

Si il n’y a rien qui est écrit dans le contrat, il n’y aura … ?

→ pas de possibilités de retours.

achats à distance droit de retour ?

→ le vendeur n’est pas obligé de permettre un retour

délai de rétractation pou un contrat de service ?

→ à partir de la conclusion du contrat, à partir du lendemain, si le dernier jour est un jour férié → fin du jour ouvrable suivant.

Modalités d’exercice ?

→ pas de justification requise

Remboursement au conso/ contrat de vente ?

• Possibilité de différer le remboursement jusqu’à :

  • Récupération du bien

    Ou

  • Preuve de renvoi du bien

Rétractation d’un contrat de service payant ?

• Début d’exécution possible pendant délai de rétract. si :

  • Demande expresse du conso

  • Reconnaissance par conso de la pertde du droit de rétract. après exécution complète du service

En cas de rétractation avant exécution complète du service?

→ conso. paie partie du prix proportionnelle au service déjà exécuté

Pour n’importe quel produit, si il a été descellé par le conso.

→ on ne peut le renvoyer

Données à caractère personnel ?

→ toute info qui se rapporte à une pers. physique identifiée

Données à caractère personel sensibles ?

→ risque + élevé, protection + élevée : interdiction de traitement, sauf exceptions.

• opinion politique

• origine raciale

• orientation sexuelle

• santé

• opinion politique

Données non personnelles ?

→ num. d’E d’une société
→ adresse mail telle quie [e-mail]
→ données anonymisées

Traitement ?

→ ce n’est pas seulement la récolte d’infos mais aussi toute opération effectuée sur celles-ci, comme la conservation, la modification et la destruction des données.

RT ?

→ définit les moyens (comment ?) et les finalités du traitement (pourquoi?)

Responsables conjoints ?

→ Gestionnaire du site internet = responsable conjoint du traitement avec Facebook,
→ Administrateur de la page = Responsable conjoint du traitement avec Facebook

Limitation des finalités ?

• Pas de traitement sans but déterminé, explicite et légitime

• Définir et communiquer d’abord le but du traitement

• Ne pas traiter ensuite de manière incompatible avec ce but

Principe de limitation des finalités ?

“Je dois dire ce que je vais faire avec les données récoltées et je ne peux pas faire plus” .

Consentement libre ?

• Pouvoir refuser le consentement sans crainte d’un préjudice

• Pas de consentement libre en cas de :
  - consentement lié à l’acceptation des CGV
  - exécution d’un contrat subordonnée au consentement alors que les données traitées ne sont pas utiles à l’exécution du contrat

Consentement spécifique ?

• Par rapport à une finalité précise

• Pas de consentement groupé en cas de finalités multiples

Consentement éclairé ?

• Fournir les infos à la PC avant qu’elle ne donne son consentement

• Infos et demande de consentement doivent être séparées des autres infos et dispositions contractuelles

• Info sur droit de retirer son consentement

Consentement d’un enfant ?

• Pour les services en ligne offerts à un enfant

• En cas de traitement des infos de l’enfant sur la base du consentement

• Consentement à donner par le dépositaire de l’autorité parentale (parent/tuteur)

• RGPD : enfant < 16 ans => loi belge : enfant < 13 ans

• Efforts raisonnables du RT pour vérifier l’âge (compte tenu de la technologie disponible)

Consentement pour le traitement de données sensibles ?

• Le consentement doit être explicite

• APD : déclaration expresse de la personne concernée

• Ex : déclaration écrite signée, double opt-in

Contrat ?

• Lorsque les infos sont nécessaires à l’exécution d’un contrat avec la PC ou à l’exécution de mesures préparatoires au contrat (à la demande de la PC)

• Pas de consentement requis

• « données nécessaires » = données sans lesquelles le contrat ne peut pas être exécuté

Intérêt légitime ?

• Traitement dans l’intérêt légitime du RT ou d’un tiers

• Sauf si les intérêts, droits et libertés de la PC prévalent

• Balance des intérêts à réaliser par le RT

• Critère important : attentes raisonnables de la PC

• Obligation de préciser l’intérêt légitime dans la « police vie privée »

• Droit d’opposition