15 - La protection de la bonne foi (art. 3 CC)

La protection de la bonne foi (art. 3 CC)

La protection de la bonne foi (intro)

En règle générale, la loi déploie ses effets indépendamment de la connaissance ou du for interne des parties _{^{(sauf, notamment, lorsque la faute est une condition d’une norme)}}

!!!!Exceptionnellement, certaines dispositions légales protègent une partie contre les effets d’une irrégularité juridique que cette partie ignore sans sa faute.

effet guérisseur de la bonne foi

corrige l’irrégularité juridique, traitant la personne concernée (de bonne foi) comme si l’irrégularité n’existait pas

effet guérisseur de la bonne foi (limites)

la bonne foi ne s’applique que si une disposition légale spécifique la protège

l’attention requise varie selon les circonstances et les pratiques du marché concerné

Une condition d'une norme en droit (def) (pas important)

élément obligatoire ou une situation nécessaire prévue par cette norme pour que ses effets juridiques s'appliquent.

En termes simples, c'est le fameux « si... alors... » de la règle de droit : le « si » correspond à la condition (les faits ou critères exigés), et le « alors » correspond à la conséquence (le droit accordé ou la sanction prévue).

Art. 3 CC (textes de la loi)

Al. 1 → le fardeau de la preuve incombe à la partie qui prétend que la bonne foi est absente → présomption de bonne foi

Al. 2 → nul ne peut invoquer sa bonne foi si elle est incompatible avec l’attention que les circonstances permettaient d’exiger de lui → “obligation de …”

Art. 3 CC (caractéristiques)

Bonne foi subjective → ignorance non fautive d’une irrégularité juridique

Critères pour invoquer la bonne foi

→ absence de connaissance de l’irrégularité

→ attention raisonnable selon les circonstances

Notion de bonne foi, débat doctrinal (pas imp ?)

2 perspectives :

1. Absence du sentiment d’agir contre un droit

_{^{→ même sans “attention”, une personne peut être considérée de bonne foi}}

2. Ignorance non fautive d’une irrégularité juridique

_{^{→ la bonne foi est exclue si la personne manque à l’attention requise par les circonstances}}