droit introduction L2S2 Cartes | Quizlet

date de la premiere republique francaise:

1792

date de la seconde république :

1848

date de la troisième république :

1870

date de la quatrième république :

1946

Date de la cinquième république

1958

qui sont les 2 personnes à la tête de l'executif ?

le president de la république et le premier ministre

les organisations administratives sont partagées par la Constitution de 1958 entre le président de la république et le premier ministre , comment sont-elles partagées ?

aussi bien en matière réglementaire --> texte adoptés qu'en matière de nomination.

la loi qui est l'acte du parlement est-elle supérieur ou inférieur aux actes administratifs ?

la loi est supérieur aux actes administratifs

de qui vient la théorie de la séparation des pouvoirs?

John Locke

par la suite ,qu'a fait Montesquieu de cette théorie?

il l'a reprise et amendé

quels sont les 3 pouvoirs existant ?

exécutif, législatif, judiciaire.

vrai ou faux : le pouvoir et le contre pouvoir s'exerce entre l'exécutif et le législatif

vrai

vrai ou faux : le pouvoir est neutre pour Montesquieu

vrai

qu'à remis en place la 5° republique ?

un exécutif bicéphale ( à deux tête)

l'état est dit souverain donc:

- autorité qui dispose de la compétence de sa compétence

- lui seul peut s'obliger et se mettre des limites

--> c'est le principe de l'état de droit

article 20 alinéa 2 de la constitution :

elle pose le principe de subordination de l'administration au gouvernement qui en dispose

--> principe de la hiérarchie d'autorité

que représente le premier ministre en matière administrative ?

c'est l'autorité administrative de droit commun

il détient la compétence administrative de principe comparé au président.

tt ce qu'il faut retenir c'est qu'en matière administrative c'est LE PREMIER MINISTRE

vrai ou faux on est dans un régime de forte présidentialisation

vrai

qui comprend le conseil des ministre présidé par le président?

- les conseillers d'état

- les ambassadeurs

- les préfets

- les recteurs( pas plus que des préfets pour l'édu nationale)

- les directeurs d'administration centrale

à qui appartient le pouvoir réglementaire de droit commun ?

au premier ministre ( MAIS president compétent pour signer tt les ordonnances et les. décrets délibéré au conseil des ministres)

vrai ou faux :pour certains textes signés par le président, le premier ministre peut opposer sa signature, c'est ce qu'on appel le contreseing

vrai

vrai ou faux : le président est le chef des armées

vrai

qui est le secrétaire général de l'élysée ?

emmanuel moulin ( anciennement alexis kohler )

vrai ou faux : l'etat major particulier du président est placé sous l'autorité d'un chef de l'état major et composé de représentant des 3 armées et joue le role de conseillé en matière de défenses ( nationale comme affaires étrangères)

vrai

qui est le chef de l'administratif et du gouvernement en fr?

le premier ministre

art 21 de la constitution : le premier ministre

sous réserve des compétences propres du président , le premier ministre est l'autorité de droit commun en matière de nomination aux emplois du domaine civil et militaire

vrai ou faux: les actes du premier ministre doivent être contresigné par les ministres chargés de leurs exécution

vrai

quels sont les 2 types de pouvoirs réglementaires ?

- pouvoir réglementaire autonome

- pouvoir réglementaire subordonné ou dérivé

le pouvoir réglementaire autonome

- art 37 de la constit

- pouvoir réglementaire par rapport à la loi

- il confit le pouv réglementaire au prem ministre et au gouv

- alter ego de l'art 34

art 34 de la constitution

- pour la loi c'est le pouvoir législatif attribué au parlement

- définit le champs matériel de la loi

- donne matières qui doivent être régi par des textes législatifs

le pouvoir réglementaire subordonné ou dérivé

- mettre en execution les loi

- pouvoir réglementaire d'application des lois

- texte réglementaire pour préciser les termes de la loi

vrai ou faux : le premier ministre est le supérieur hiérarchique des ministre

faux ( il ne l'est pas )

role du premier ministre :

- role d'animateur

- de coordinateur

- d'arbitre

- maitre d'oeuvre du programme politique et de son exécution

il préside des conseils et des comité interministériel.

date du cabinet civil

1912

date du secrétariat général de gouvernement ( SGG)

1935

les services du premier ministre :

- ensemble complexe

- plusieurs milliers de personnes

- dépendent de Matignon

- travail pour cabinet civil

le SGG:

- role de tt premier ordre ( administratif et politique)

- assure la préparation des réunions interministérielle

- structure discrete et efficace

les services rattachés à la SGG sont:

- la direction des journaux officiels

- direction de la documentation francaise

- le commissariat général plan et service exterieur

vrai ou faux la constitution dit bcp de choses sur les ministres

faux

art 8 de la constitution

parle de la démission des ministres ( decision qui appartient au chef d'etat avec contreseing du premier ministre )

pendant la periode révolutionnaire il existait 6 ministères, lesquels ?

- finance

- justice

- affaires étrangères

- guerre

- marine

- intérieur

( aujourd'hui il en existe plus de 40 )

vrai ou faux il existe des ministères ephémères , qui sont à la mode pendant un temps

vrai ex: ministère du temps libre, à la ville

quelle est la hiérarchie de l'organisation ministérielle ?

1- ministre d'état ( elisabeth borne/ manuel valse)

2- ministre de droit commun

3- ministres délégués

4- secrétaires d'etat

vrai ou faux: les différents ministères sont dépourvu de la personnalité juridique dont seul l'état est doté

vrai

qu'est ce qu'un cabinet ministérielle ?

outil de pilotage politique du ministère et outil de bureau beaucoup plus permanent que le ministère qui les arbitre

il existe 2 types d'administrations dans les services déconcentrés des ministères, lesquels ?

administration préfet et service + collectivité locale

la déconcentration et la meme chose que la délocalisation ?

non , la déconcentration c'est ..... alors que la délocalisation permet juste de déplacer hors de paris par ex certains services administratifs

de qui relèvent les organismes consultatifs et de controles ?

il relèvent soit du chef d'état , soit du premier ministre soit des autres ministres

quel organisme consultatifs et de controle esst le plus connu?

le conseil d'état ( c'est la plus haute juridiction de l'ordre administratif)

qui sont les corps d'inspections et de controles?

des fonctionnaires indépendant qui font les controles sur l'activité d'autre fonctionnaires et globalement contrôlent la bonne marche des services publics

vrai ou faux : les autorités administratives indépendantes sont une particularité de l'administration française

vrai , elles sont placées hors hiérarchie administrative pour assurer et préserver justement leur vocation d'indépendance et c'est les autorités les plus récentes ( 70°)

quels sont les caractéristiques des autorités administratives indépendantes ?

- ont un réel pouvoir de décision

- font partie intégrantes de l'état

- ne peuvent pas posséder de patrimoine propre.

- ne peuvent pas agir en justice en leur propre nom

- elles échappent à tout controle hiérarchique

- doté de la personnalité juridique

- bcp n'ont pas de personnalité morale

les autorités administratives indé ont plusieurs autorité de controle et celle ci ont par contre une personnalité morale :

- controleur général des lieux de privation de liberté ( prison / hp) ARCOM/ CSA ( agit service de la liberté d'expression)

- l'autorité de la concurrence ( régule les marchés publics et privés, garantit le principe de libre détermination des prix)

- la cnil ( Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) assure droit d'acces des gens à leur info + droit de rectifier ou effacer les info

- la CADA ( commission d'accès aux doc administratifs) transparence dans les relations citoyens/ administration

qu'est ce qu'une personne morale ?

- une collectivité titulaire de droit et d'obligation ces personnes sont regroupées dans le cadre d'intérêt commun et d'un but précis. ont la capacité juridique et va permettre à la collectivité d'édicter des actes qui expriment volonté et qui traduisent l'intérêt collectif

- cette personnalité moral permet à la collectivité d'avoir une existence juridique propre, distincte des individus qui la composent

par quoi ce traduit l'existence juridique propre à la personnalité morale ?

-présence d'un patrimoine

- d'un budget propre

- est responsable des actes qui sont accomplis en son nom

- d'agir en justice notamment pour réclamer le respect de ses droits

Combien y a-t-il de communes en France et quelle proportion a moins de 1000 habitants ?

environ 35 000 communes en France, et 71 % d'entre elles ont moins de 1000 habitants.

Quel est le dernier département français à avoir été créé .

C'est Mayotte, devenu le 101ᵉ département

Quelle loi a réduit le nombre de régions à 13, et en quelle année a-t-elle été adoptée ?

La loi de fusion des régions a été adoptée en 2015.

Depuis quelle date les régions sont-elles devenues des collectivités territoriales ?

Depuis la loi de décentralisation de 1982

Quelle est la différence entre "collectivité territoriale" et "État"?

L'État est une entité territoriale mais pas locale, alors que les collectivités territoriales (communes, départements, régions) sont des entités locales dotées d'une autonomie administrative

quelles sont les collectivités territoriale à statut dérogatoire ?

la corse

la ville de paris

la region ile de france

les collectivités outre mer

Quelle est la particularité des collectivités territoriales en termes de spécialisation et de compétence sur leur territoire ?

Elles ont une spécialité géographique (elles n'agissent que sur leur territoire), mais une vocation générale, c'est-à-dire qu'elles peuvent intervenir dans divers domaines d'intérêt local.

l'art 1 de la constit 1958

la fr est une république indivisible , laïque , demorcatique et social, organisation décentralisé ( ajout de 2003)

Qu'est-ce qu'un État fédéral ?

C'est un État composé de plusieurs États (ou entités fédérées) qui disposent chacun d'une certaine autonomie politique et juridique.

En quoi se distingue un État fédéral d'un État unitaire ?

Un État fédéral est composé d'entités autonomes, tandis qu'un État unitaire est gouverné de façon centralisée, même s'il peut avoir des collectivités territoriales.

Que signifie la déconcentration ?

C'est le fait pour l'État central de déléguer des compétences à ses propres représentants locaux (préfets, recteurs, etc.) pour être présent sur tout le territoire.

c'est la traduction géographique du principe d'égalité , il faut que quelque soit l'endroit du territoire on puisse avoir un traitement égale de la part des organisations

Quelle différence principale existe-t-il entre la décentralisation et la déconcentration ?

La décentralisation implique un transfert de compétences à des autorités locales élues et autonomes, tandis que la déconcentration reste dans le cadre de l'État, avec des agents soumis à une hiérarchie.

À qui est transféré le pouvoir dans une logique de décentralisation ?

À une autorité locale étatique, réputée plus proche des citoyens (ex : maire, président de région...).

Quels sont les trois types de pouvoir exercés par l'autorité hiérarchique dans la déconcentration ?

-instruction

- annulation

- reformation

qu'est ce que la décentralisation?

transfert d'attribution de l'etat à des institutions territoriales personnifier qui vont être doté de la personnalité morale et qui donc sont juridiquement distincte de l'etat .Ces attributions vont être exercées par collectivité territoriale avec autonomie de gestion mais aussi avec contrôle de la part de l'Etat qu'on appelle généralement → contrôle de légalité ( s'assurer que collectivité territorial respecte et applique la loi voté à travers le préfet )

Comment est garantie l'indépendance des autorités décentralisées ?

Par leur élection au suffrage universel direct, ce qui leur donne une légitimité démocratique.

Quels sont les deux grands types de moyens dont disposent les collectivités territoriales ?

Des moyens humains (agents publics) et des moyens financiers (budget).

que ce passe t'il si l'exercice des lois ou des compétences n'est pas respecté ?

le préfet qui n'a pas de pouvoir hierarchique ni d'instruction va juste saisir le juge administratif ou financier et c'est donc la un contrôle juridictionnel ( contrôle des juges) qui pourra annuler les actes des collect terri qui seraient contraire à la loi

qu'est ce qu'un établissement public ?

c'est une institution administrative spécialisé avec personnalité morale de droit public et personnalité juridique

chargé "d'exercer une activité" de service public à la place des institutions territoriale mais sous leur contrôle

--> succès au debut du 20°s

il existe 2 type d'établissement publics, lesquels ?

- les classiques

- les territoriaux ( on peut comparer avec collectivité territoriale)

combien d'établissements publics sont rattachés à l'état?

+ de 800

( le reste sont rattachés à la collectivité territoriale)

quels sont les principes commun aux établissements publics ?

- principe de rattachement ( à une collectivité terri, soit à l'état, soit les locaux donc région commune etc.)

- principe de spécialité ( dimension fonctionnelle ) établissements n'ont pas une vocation générale mais attributions limitativement énuméré dans le cadre de leur statut de création

- principe de soumission au contrôle des établissements territoriaux ( forme de décentralisation fonctionnelle et non territoriale comme le sont les collectivités territoriales)

qu'est ce que les EPCI à fiscalité propre ?

établissements publics de coopération intercommunale

forme de l'établissement public qui va être privilégier pour assurer la coopération entre communes pour gérer des services ou projets communs (ex : transports, déchets, développement économique...).

que signifie donc "à fiscalité propre" concernant les EPCI?

-EPCI perçoit lui-même des impôts (comme la taxe foncière ou la taxe d'habitation).

- ne dépend pas seulement de contributions des communes.

- donne plus de marge de manœuvre financière à l'intercommunalité.

que crée le législateur en 1890 et en 1899 concernant les EPCI ?

1890= les syndicats intercommunaux à vocation unique les SIVU

1899= syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM

qu'est ce que la loi du 6 fev 1992

la loi ATR ( Administration Territoriale de la République)" :

- loi de réforme de l'organisation territoriale de l'État.

Objectif principal : -renforcer la décentralisation et améliorer le fonctionnement de l'administration locale.

- vise aussi à mieux organiser les rapports entre l'État et les collectivités territoriales.

Combien de formules d'EPCI à fiscalité propre existent aujourd'hui ?

4 formules : - communautés de communes,

- communautés d'agglomération,

- communautés urbaines

- métropoles

Depuis quelle loi la communauté de communes existe-t-elle ?

Depuis la loi ATR de 1992.

Quels sont les critères obligatoires pour créer une communauté de communes selon les lois de 2015 ?

Elle doit regrouper au moins 15 000 habitants, sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave.

quels sont les caractéristique d'une communauté d'agglomération ?

- seuil minimal de 50 000 hab

- doit comprendre une ville d'au moins 15 000 habitants, sans obligation que ce soit la ville-centre.

caractéristiques des communautés urbaines?

- 250 000 hab minimum.

- crées en 1996

Que sont les métropoles et à quoi correspondent-elles en termes de population ?

Que sont les métropoles et à quoi correspondent-elles en termes de population ?

Quelle loi a officiellement instauré les métropoles ?

La loi MAPTAM de 2014

Quel principe juridique limite l'action des EPCI ?

Le principe de spécialité : un EPCI ne peut agir que dans les domaines de compétence qui lui ont été expressément transférés.

En quoi les EPCI ressemblent-ils de plus en plus à des collectivités territoriales ?

ils ont un territoire défini et une ampleur de compétences transférées qui leur donnent une structure et un fonctionnement proches de ceux d'une grande collectivité territoriale.

Quelles sont les deux grandes différences entre un EPCI à fiscalité propre et une collectivité territoriale ?

- Les EPCI n'ont pas de clause générale de compétence, contrairement aux communes.

- Les représentants des EPCI ne sont pas élus au suffrage universel direct, contrairement aux élus municipaux, départementaux ou régionaux.

Les représentants des EPCI sont-ils élus directement par les citoyens ?

Non, ils sont désignés parmi les conseillers municipaux des communes membres.

Qui élit les représentants dans une collectivité territoriale ?

Les citoyens, au suffrage universel direct.

Une commune peut-elle appartenir à plusieurs EPCI à fiscalité propre ?

Non, une commune ne peut faire partie que d'un seul EPCI à fiscalité propre et elles ont toutes l'obligation d'être rattachées à un EPCI

comnien y'a t'il de métropoles en fr ?

22 mais 21 métropoles EPCI car LYON est une métropole mais pas EPCI, c'est collectivité territoriale à part entière avec conseillés métropolitain élu par suffrage uni et clause de compétence.

lyon à des compétences métropolitaine et départementale