Droit public : Introduction Cartes | Quizlet

Principe de responsabilité politique

permet au gouvernement d'agir en exerccant ces pleins pouvoirs, le parlement decide de retirer sa confiance

Coutume par rapport a la constitution d'un gouvernement

regle non ecrite institutionelle qui inflige au premier ministre de redemander la confiance quand on est plus dans le meme gouvernement

Etat de droit

un etat dans lequel les autorités sont liees par le droit objectif dont elles doivent assurer l'application et qui limite leur pouvoirs

Droit objectif/positif

Ensemble des règles de droit, les normes juridiques applicables dans un ordre juridique donné

Droit subjectif

prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d'exiger ou d'interdire quelque chose dans son propre intérêt ou, parfois, dans l'intérêt d'autrui

créancier

titulaire du droit subjectif qui revendique la prestation

créditeur

doit donner satisfaction au créancier et ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation

Protection juridictionnelle

Idée de pouvoir recourir au pouvoir juridictionnel pour obtenir le respect du droit subjectif.

Les 3 cercles de la validité du droit

- légalité = existence formelle d'une regle juridique
- effectivité = le fait que la regle juridique soit resoectée ou non par les tiers
- legitimité = renvoie a la finalité de la norme juridique et de l'adhesion de la population a celle ci

Le droit public

ensemble de regles qui regissent d'une part l'organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs institués dans l'etat et , d'autre part, les relations entre ces pouvoirs et les particuliers

Le droit privé

rassemble les regles regissant les relations entre particuliers

droit constitutionnel

regles de base du droit public , celles qui regissent les organes supérieurs de l'etat et de ses composantes et determinent les droit fondamentaux des individus et des groupes

source principale = la constitution

Trois pdv que le juriste peut poser

1. Point de vue interne
= regles de droit et rien d'autre - monodisciplinaire
demarche utilisée par les organes d'application du droit. Ils font comme si la regles de doit etait univoque (ex: la doctrine)
2. Point de vue externe
= rgeard decentré sur le droit
3. Point de vue interne modérement ouvert
= demarche interdisciplianire

Positivisme juridique

Seule la loi positive definit ce qui est juste et injuste, il n'y a donc pas de loi injuste. L'homme a inventé le principe d'injustice.

+ utile car permet d'identifier de comprendre et d'expliquer une regle sans integrer systematiquement le contexte historique
- utiliser afind de masquer run jugement de valeur