droit public chapitre 7-10 Cartes | Quizlet

qu'est-ce qu'un gouvernement ?

- l'autorité fédérale et chaque entité fédérée en a un (! un seul gouvernement flamand)

il exerce des prérogatives importantes :

- contribue au pouvoir législatif, à côté d'une ou deux assemblées parlementaires

- est au coeur du pouvoir exécutif

- pour l'autorité fédérale : Roi formellement mais en pratique dans les mains du gouvernement via le contreseing ministériel

- pour les entités fédérées : les gouvernements ont les prérogatives formellement et en pratique

de quoi est composé un gouvernement ?

- membres du gouvernement : "ministres" (surtout dans pouvoir exécutif) + dans gouvernement fédéral : secrétaires d'Etat

- chef du gouvernement fédéral : "premier ministre" ; chef du gouvernement régional ou communautaire : "ministre président"

quelle différence entre ministres et secrétaires d'Etat ?

- ministres :

* dans gouvernement fédéral OU d'entités fédérées

* ensemble de ministres = Conseil des ministres

- secrétaires d'Etat :

* uniquement dans gouvernement fédéral.

* formellement : adjoints aux ministres mais en pratique, rôle similaire, PAS négligeables : peuvent être confiés des qstns importantes, délicates.

* ensemble des ministres et des secrétaires d'Etat = Gouvernement

pourquoi y a-t-il 7 vices premiers ministres dans le gouvernement fédéral ?

car il y a 7 partis qui composent la coalition formant le gouvernement : chaque parti a un ministre étant vice premier ministre (tradition)

note : premier ministre actuel = Alexander de Croo

Que signifie être un système parlementaire ?

Le gouvernement est responsable devant le parlement (ou au moins une des chambres du parlement s'il s'agit d'un système bicaméral : Chambre des représentants ou Sénat)

Cela veut dire que le gouvernement doit rendre des comptes devant le parlement, se justifier : expliquer ce qu'il fait, pourquoi, répond aux questions, etc : le parlement peut sanctionner le gouvernement s'il n'en est pas content.

Quel est l'organe législatif de l'état fédéral en Belgique ?

le Parlement Fédéral : constitué de deux chambres :

- Chambre des représentants : chambre basse

- Sénat : chambre haute

Quelle autre solution qu'un système parlementaire ?

- système présidentiel :

Gouvernement responsable devant le chef de l'Etat (= le président)

- système semi-présidentiel :

Gouvernement responsable devant le Parlement et le chef de l'Etat

Quel est le système des USA ?

système présidentiel : le président choisit ses alliés, qui vont suivre sa politique.

le gouvernement est au service du chef de l'état et pas du parlement.

différent de la belgique dont les couleurs politiques du gouvernement ne dépend pas du président mais de l'assemblée

Quel est le système de la France ?

système semi-présidentiel : le président choisit le gouvernement qui doit satisfaire la première ministre + l'assemblée nationale

Quel est le système de la Belgique ?

le système parlementaire : pour l'Etat fédéral ET les entités fédérées !

- ministres fédéral responsables devant la chambre des représentants (car système bicaméral !)

- ministres fédéré responsables devant le parlement de l'entité

Quels instruments utilisent les Parlements pour exercer un contrôle sur les gouvernements ?

- les questions parlementaires : possibilité de poser des questions, demander des infos aux membres du gouvernement

- les interpellations : mise en cause par parlementaires de x ministre dans gestion de compétences > peut aller jusqu'à démission du ministre

- les commissions parlementaires d'enquête : mener des enquêtes s'il y a un souci de connaître la vérité (peuvent ordonner fouilles dans domiciles, etc)

- les motions de confiance et de méfiance : en principe le parlement donne sa confiance au gouvernement donc en principe : favorable à ses activités. si confiance rompue : parlement a le pouvoir de voter pour motion de méfiance pour exprimer que le parlement a, en majorité, plus confiance en le gouvernement : csq = chute du gouvernement : forcer nomination de nouveaux ministres (= nouveau gouv)

Qui choisit les ministres et comment ?

pas directement élus par citoyens :

les citoyens élisent les parlementaires qui sont des représentants : vont choisir les ministres

- autorité fédérale : Roi nomme les ministres (en amont : roi nomme des personnes pour l'aider à la formation du gouvernement : médiateur, informateur, formateur, ...)

! contreseign ministériel : ancien PM signe arrivée du nouveau, et le nouveau signe la démission de l'ancien : respectivement tout premier et tout dernier acte du PM

- entité fédérée : parlement de la communauté ou région qui élit les membres du gouvernement (un ministre est élu s'il reçoit le soutien de la majorité des membres du parlement)

Quelles conditions faut-il réunir pour être nommé ministres, pov fédéral ?

- être belge,

- ne pas être un membre de la famille royale,

- genre pris en considération : sexes différents !

- appartenance linguistique prise en considération : autant de ministres d'expression française que de ministres d'expression néerlandaise (sans compter le PM : 7 de chaque, car conseil des ministres = 15 membres max) ! juste pour les ministres, pas pour les secrétaires d'état !

En quoi les principes du parlementarisme ont un effet sur la formation du gouvernement ?

- gouvernement responsable devant assemblée parlementaire donc cherche à en obtenir le soutien (la confiance!) de la majorité (donc au moins 76 car 150 membres chambre des représentants) : contenter le parlement sinon viré

- bcp de partis en belgique donc très rare qu'un seul parti occupe majorité des sièges :

* système proportionnel : sièges au prorata des voies obtenues (30% voix = 30% sièges)

* phénomène accentué par linguisme : 2 comunautés = 2x plus de partis

> donc chercher confiance de majorité = chercher confiance d'un groupe de parlementaires composé de plusieurs partis

- plusieurs partis formant une alliance = coalition. > dispose au moins majorité de sièges dans assemblée : majorité,

>< autres partis = opposition/minorité

- gouvernement nommé/élu est composé de personnes venant de différents partis de la majorité (les partis de l'opposition n'interviennent pas dans le gouvernement : peuvent participer au pouvoir exécutif car pas dans gouvernement, mais dans pouvoir législatif oui, en tant que parlementaires !)

est-il possible d'avoir un gouvernement ne respectant pas la majorité ?

oui, la dernière fois était en 2020 : Wilmès nommée PM : gouv de 3 partis mais passe car plusieurs partis de l'opposition ont accepté de donner confiance à ce gouv sans en faire partie car contexte de crise dans lequel il fallait vite mettre en place un gouvernement et n'a duré que quelques mois

> la norme veut que le gouvernement a le soutien de la majorité et est composé de ministres issus de partis formant majorité au parlement

en quoi les principes du parlementarisme ont un effet sur la démission du gouvernement ?

on peut mettre fin à un gouv quand :

- démission spontanée : le gouvernement décide lui même de ne plus gouverner

* règles du lendemain des élections : règle coutumière de l'ancien gouvernement qui présente sa démission le lundi après les élections du nouveau gouvernement le dimanche. invite le roi à nommer le nouveau gouvernement sur base des résultats des élections

* si crise politique : si la politique du gouvernement ne convient pas en cas d'un event particulier, partis ne veulent plus travailler ensemble : rupture de confiance dans la coalition et demande donc au roi de choisir un nouveau gouvernement : tout le monde démissionne

- démission forcée :

* motion de méfiance constructive : si pas d'élections possibles mais désaccord de la coalition, motion de méfiance constructive votée par les députés des partis de la coalition. se méfie du gouvernement existant et en construit un nouveau

* motion de méfiance simple : pas de solution directe pour remplacer le gouvernement, période d'attente > constitution permet qu'on puisse dissoudre chambre des représentants et organiser des élections anticipées si on n'arrive pas à mettre en place un nouveau gouvernement

qu'est-ce que les affaires courantes ?

peut intervenir dans tous les cas où le gouvernement propose sa démission lui-même, ou après motion de méfiance simple > dans tous les cas où le gouvernement démissionne sans nomination d'un nouveau gouvernement !

> le gouvernement démissionne mais doit exercer un minimum d'activité jusqu'à ce qu'il soit remplacé par un nouveau : gouvernement sortant est conservé et gère le strict nécessaire

Qu'est-ce que l'Etat de droit ?

Un principe qui implique que les autorités étatiques (et donc l'Etat lui-même) sont elles mêmes soumises à des règles juridiques

> toute action des autorités étatiques a un cadre juridique : elles ne peuvent pas agir n'importe comment

Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?

le cadre juridique qui s'impose aux autorités étatiques repose dessus :

- les différentes normes de droit sont hiérarchisées

- chaque norme de droit doit être conforme aux normes hiérarchiquement supérieures

- quand une autorité veut adopter une norme juridique elle doit s'assurer que celle-ci est conforme aux normes hiérarchiquement supérieures : contrainte caractérisant l'Etat de droit : l'autorité ne fait pas ce qu'elle veut

! dans différents états, différentes nuances : pas même hiérarchie partout

Quelle est la hiérarchie des normes en Belgique ?

en droit interne belge (sans égard au droit international) :

- Constitution : règle suprême, normes les plus fondamentales donc au sommet pour qu'elles soient tout le temps respectées

- Normes législatives : le pouvoir législatif est important car il s'agit de personnes choisies par le peuple : système démocratique donne du pouvoir aux personnes élues

- Normes exécutives : (et administratives)

- Normes juridictionnelles : logique car "le juge est la bouche du droit" > applique les règles à des cas concrets

NB : pas de primauté de fédéral sur fédéré : équipollence des normes

normes législatives : ?

lois (ordinaires et spéciales), décrets et ordonnances

normes exécutives : ?

arrêtés royaux, arrêtés des gouvernements des communautés et régions

normes juridictionnelles : ?

arrêts et jugements des cours et tribunaux

équipollence des normes : ?

pas de primauté de fédéral sur fédéré

égalité entre :

- normes législatives fédérales (lois) et normes législatives des communautés et régions

- normes exécutives des Communautés et Régions (arrêtés des gouvernements des Communautés et des Régions) et normes exécutives fédérales (arrêtés royaux)

Comment contrôler le respect de la hiérarchie des normes - et donc l'Etat de droit ?

> trois juridictions suprêmes ont des fonctions particulières :

- La Cour Constitutionnelle : 80s, s'appelait cour d'arbitrage, change de nom en 2005

- Le Conseil d'Etat : section du contentieux administratif, après WW2

- La Cour de Cassation : la plus ancienne, dès fondation de Belgique, 1830s

> + une façon sans contacter de juridiction :

- exception d'illégalité

Qui compose la Cour Constitutionnelle ?

12 juges, 6 francophones, 6 néerlandophones, siégeant à Bx.

6 anciens parlementaires (au moins 5 ans de siège dans parlement donc habitude d'exercice de ce pouvoir (législatif) car Cour Constitutionnelle contrôle le respect des normes législatives)

6 professionnels du droit : juges d'une autre juridiction, juristes, profs de droit, ...

Quel est le rôle de la Cour Constitutionnelle ?

- contrôle du respect des normes législatives de certaines dispositions de la Constitution (articles 8 à 32 + 170, 172, 191 : pas tous sinon donne trop de pouvoir) et des règles qui répartissent les compétences entre autorité fédérale et entités fédérées

NB : articles 8 à 32 de Consti = droits et libertés des Belges

- Recours en annulation et demande de suspension : n'importe qui peut leur écrire pour demander d'annuler une nouvelle loi en expliquant pourquoi n'est pas compatible avec la constitution : Cour peut décider d'annuler la loi

! recours en annulation peut être introduite dans les 6 mois après la publication de la loi dans le Moniteur Universel

- Question préjudicielle : si une des parties dans un procès devant tribunal considère que loi appliquée à son cas n'est pas conforme à Constitution > juridiction peut interrompre procès et interroger la Cour Constitutionnelle avec une Question Préjudicielle

* Cour Consti confirme qu'il y a un problème : juge ne peut pas appliquer la loi (mais loi continue d'existe, n'est juste pas appliquée pour ce cas précis. ! QP peut engendrer processus de demande de suspension...)

* Cour Consti ne voit pas de problème : loi peut être appliquée

! QP peut toucher n'importe quelle loi, même très ancienne

Conseil d'Etat : ?

- contrôle du respect des normes exécutives (et administratives) des normes hiérarchiquement supérieures (constitutionnelles et légisatives)

- recours en annulation et demande de suspension : n'importe qui peut leur écrire pour demander d'annuler une norme exécutive en expliquant pourquoi elle n'est pas compatible avec les normes législatives ou constitution : Cour peut décider d'annuler la loi

! recours en annulation peut être introduite dans les 6 mois après la publication de la loi dans le Moniteur Universel

Cour de Cassation : ?

- vérifie si les juges ont respecté le droit : jugements et arrêts prononcés respectent normes supérieures ? différent des deux autres qui s'occupent de règlements avec portée générale car ici préoccupation pour cas particulier

- peut faire disparaitre une juridiction adoptée : pourvoi en cassation > pas recours en annulation mais idée similaire : faire disparaitre un jugement si non respect des règles supérieures

Qu'est-ce que l'exception d'illégalité ?

toute juridiction (juge) doit ne pas appliquer normes exécutives et administratives ne respectant pas les normes hiérarchiquement supérieures : pas limité à juridictions suprêmes mais à n'importe quelle juridiction !

> 4e élément s'ajoutant aux 3 juridictions suprêmes, sauf que outil que chacun peut utiliser ! prévu par constitution

Pourquoi n'y a-t-il pas besoin de question préjudicielle au conseil d'état ?

car l'exception d'illégalité suffit : si problème avec loi législative > s'adresser à Cour constitutionnelle qui pourra appliquer la QP. mais si application d'une norme exécutive posant problème : exception d'illégalité suffit à régler le problème, et le juge agit de manière autonome, même pas besoin de s'adresser à une autre juridiction

qu'est-ce que la responsabilité civile de l'état ?

appelée aussi responsabilité extracontractuelle :

> nous sommes tenus de réparer nos erreurs.

règle prolongée à l'état dans le droit belge : si organes/personnes prenant décisions engendrent des dommages, victime peut réclamer réparation des dommages subis.

Qu'est-ce que le droit international public ?

les règles de droit public encadrant les relations entre les Etats.

> à partir du moment où un sujet commun intéresse plusieurs Etats : perspective pour droit international.

droit international porte sur questions diverses :

- droits fondamentaux,

- commerce,

- paix et guerre : comment restaurer paix après guerre, encadrer manière dont conflit se déroule (interdire certaines armes par ex) essaye de rendre guerre un peu moins atroce

- environnement et climat : existence de traités, conventions internationales.

- relations de travail : interdiction du travail des enfants, pousser le plus d'Etats possible à s'y joindre pour faire disparaitre ce genre de chose à l'échelle mondiale

- etc. > tout ce qui peut faire l'objet de règles dans un pays peut aussi se faire pov international.

Quelles formes prennent les règles internationales ?

différents types de normes internationales mais focus sur :

- traité

- coutume

traité : ?

ou convention, pacte, protocole, charte ...

> texte écrit reflétant les règles sur lesquelles plusieurs Etats sont d'accord.

- Convention européenne des droits de l'homme,

- charte des nations unies

- pacte international de l'ONU

comment réaliser un traité ?

- ministres peuvent y assister (ex : affaires étrangères) mais en général diplomates : fonctionnaires engagés par ministre affaire étrangères pour représenter l'Etat à l'étranger. participent aux discussions, négociations - qui peuvent durer des années - sur texte à établir sur tel sujet.

- fin de négociation matérialisée par signature du documents dans lequel se trouvent les règles formant le traité : représentants des Etats signent marquant fin de négociations, fige le texte MAIS signifie juste que texte est définitif, n'engage pas Etats. > reste 2 actes à poser par les Etats :

- assentiment : acte par lequel un Etat s'oblige à appliquer le traité sur SON territoire

- ratification : Etat s'engage vis à vis des autres Etats à respecter le traité

appliquer un traité en Belgique ?

- Assentiment par loi ou autre norme législative > les législateurs adoptent l'acte d'assentiment.

- Ratification : l'exécutif s'en occupe. si matière fédérale : le Roi s'en occupe. peut parfois arriver années après signature.

> ! tout le monde est responsable des relations internationales en Belgique : autant entités fédérées que le fédéral : in foro interno, in foro externo > ce que vous faites en interne vous le gérez aussi en externe, international

ex : régions ont pour compétence l'énergie ; donc si questions d'énergie avec Etats étrangers : régions s'en occupent

selon la constitution belge, qui s'occupe des traités ?

> selon constitution : en principe le roi mais régions et communautés peuvent pour leurs compétences.

- Gouvernements des Communautés et Régions s'occupent des traités de leurs compétences mais traités n'ont d'effet qu'après assentiment du Parlement.

- Roi s'occupe des traités, sauf assentiment : chambre des représentants

> Assentiment pour matières fédérales : chambre des représentants

> Assentiment pour matières fédérées : Parlements des Communautés et régions

> Ratification fédéral : Roi (+ gouvernement car contreseing)

> Ratification fédéré : Gouvernements fédérés

traités mixtes : ?

traités dont les compétences relèvent de différentes entités :

chaque parlement doit donner son assentiment MAIS la ratification est uniquement du roi

coutume : ?

pratique générale et constante des Etats, acceptée par ceux-ci comme règle de droit

par exemple coutumes datant de plusieurs siècles, avant production de lois écrites étaient principales sources de droit.

habitudes répétées, toujours fait ainsi donc devient une pratique normale

> aujourd'hui le droit international se base surtout sur les traités mais historiquement la coutume est une source importante : devient référence dans relations entre Etats > ex : loi du pavillon (appliquer droit de l'Etat dont le bateau arbore le pavillon, si en eaux internationales)

Hiérarchie des normes avec le droit international ?

où placer le droit international parmi les différentes normes nationales ?

> varie d'un Etat à l'autre : mais deux grandes écoles de pensée :

- Dualisme : droit interne et droit international nettement distingués, ne se rencontrent pas : étanches. (ex : GB > droit international n'intègre pas le système juridique national) > si vouloir insérer du droit international dans le droit interne : adopter les lois internes reprenant les règles de droit international (ex : reprendre contenu de convention européenne des droits de l'homme "human rights act" pour l'appliquer au pays, pas intégration de la convention elle-même, mais de sa copie !)

- Monisme : traité peut devenir texte applicable dans le système national

* Monisme avec primauté de droit international : droit international = norme suprême, au dessus même de constitution

* Monisme avec primauté de droit interne : Etats choisissent où se trouve le droit international : entre consti et normes législatives ? entre normes législatives et normes exécutives ? etc

quelle hiérarchie des normes avec droit international en Belgique ?

situation ambiguë : décisions prises par cours suprêmes donnent différentes réponses

- Cour de Cassation : prend position d'un système moniste avec primauté de droit international, via son Arrêt Le Ski du 27 mai 1971. > les juridictions doivent écarter les normes pas compatibles avec le droit international.

- Cour Constitutionnelle : prend position d'un système moniste avec primauté de la Constitution (droit international juste en-dessous) via son arrêt Ecoles européennes, le 3 février 1994;

! les arrêts des juridictions suprêmes sont une manière d'officialiser leur prise de position mais elles ne créent pas de lois, elles sont des organes de vérification.

> Cour Constitutionnelle en principe ne contrôle pas si un traité est conforme à la Constitution mais en pratique le fait quand même, en contrôlant les normes d'assentiment, car sont législatives et la Cour Constitutionnelle peut donc contrôler cela.

> Cour de Cassation peut écarter des normes nationales si sont en convergence avec le droit international.

organisations internationales : ?

organisations mises en place par droit international pour s'occuper de diverses matières.

ex :

- Benelux = organisation internationale regroupant Belgique - Pays-Bas - Luxembourg

- Union européenne : 27 états

- Conseil de l'Europe : 46 états

- Organisation des Nations Unies : presque 200 états

ONU : ?

Organisation des Nations Unies

- après WW1 : création de Société des Nations, organisation rassemblant quelques Etats supposée créer une sphère de négociations pour favoriser la paix, faciliter la discussion pacifique pour éviter une nouvelle guerre : états s'en sont retirés 30s après montée de tensions.

- fin WW2 : Constitution d'une nouvelle organisation internationale avec objectif d'un lieu de discussion pacifique entre états, le plus large possible.

- juin 1945 : signature à San Francisco de charte des nations unies (guerre sur le point de se finir : en décembre 1945), qui a pour objectif paix mais charte n'est pas neutre : vainqueurs s'arrangent pour avoir position dominante dans cette charte.

- développe le principe d'interdiction de la guerre comme règle juridique. (! exceptions, dont légitime défense, ou si autorisation par le conseil de sécurité de l'ONU) > but de diminuer et encadrer conflits

quels sont les principaux organes de l'ONU ?

- Assemblée Générale : NYC, Chaque Etat (quasi tous ceux du monde hors Corée du Nord) y a un siège et une voix pour discuter de projets internationaux, chacun sur un pied d'égalité. Chaque année à partir de septembre : réunions dans lesquelles chefs d'Etat ou ministres font discours sur état du monde. décisions sans véritables effets juridiques... objectif : donner conseils, recommandations.

- Conseil de sécurité : NYC, prend décisions ayant effets immédiats : peut notamment décider si organiser opérations militaires. 15 sièges pour 15 Etats :

* 5 membres permanents : vainqueurs de WW2 : USA, France, Russie, Royaume-Uni, Chine.

* 10 membres tournante tous les 2 ans.

si décision prise : vote, il faut que 9/15 soient favorables + aucun des 5 membres permanents ne s'y oppose.

- secrétariat général : NYC, Chef de l'administration de l'ONU met en oeuvre décisions prises par l'ONU, et représentant de l'ONU, chapeaute l'administration de l'ONU mais ne prend pas de décisions.

- Cour internationale de justice : La Haye, s'occupe de conflits entre Etats, ex différend à propos de frontière (les Etats impliqués doivent être d'accord de porter leur conflit devant la juridiction !)

Union Européenne : origine ?

Apparait après WW2 : 1950, humanité se repense. (même année convention européenne des droits de l'Homme)

Schuman, responsable politique français propose unification des européens : meilleur moyen de ne plus avoir de conflits : avoir des projets communs

1951 : traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier, entre en vigueur en 1952

> ressources essentielles : charbon = principale source d'énergie > mettre en commun = se mettre d'accord sur piliers essentiels

> à la base : Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, France, Allemagne, Italie (ouest de l'Europe)

Comment s'étend l'Union Européenne ?

1958 : Traités de Rome instaurent communauté économique européenne (ensemble d'états se mettant d'accord sur questions économiques) et communauté européenne de l'énergie atomique (euratom)

puis dans les décennies qui suivent, autres traités s'ajoutent

> d'abord ouest de l'Europe (Fr, Bel, Lux, All, PB, Ita), puis GB (quitte en 2020), Irl, Dan, puis Grèce sortant de dictature, puis Espagne Portugal pareil : fin 80s Europe des 12 : donne drapeau avec 12 étoiles

2004 : est de l'europe

Union Européenne : ?

organisation internationale très évoluée et ayant le plus d'influence sur la vie quotidienne de chacun

objectifs :

- développement d'un marché commun et des libertés de circulation de personnes, marchandises (+ règles uniformisées pour faciliter circulation), services, et capitaux

- de la paix en Europe

quels traités s'ajoutent à l'union européenne ?

- 1987 : acte unique européen

- 1993 : traité de Maastricht : traité sur l'union européenne

- 1999 : traité d'Amsterdam

- 2003 : traité de Nice

- 2009 : traité de Lisbonne

Quels sont les moyens normatifs de l'UE ?

droit européen constitué du droit primaire et du droit dérivé :

- droit primaire : composé des traités, définissent règles fondamentales sur lesquelles l'UE fonde son action (grosso modo sa constitution), mettant en place son fonctionnement

- droit dérivé : composé des actes législatifs de l'UE (directives, règlements, décisions) qui découlent des objectifs définis dans les traités : droit que produit l'UE

* règlement : norme s'imposant telle quelle partout dans l'UE : loi commune à tous les Etats de l'UE

* directive : fixe un objectif, Etats doivent prendre leurs propres mesures pour l'atteindre. législation indirecte

Quels organes composent l'UE ?

- Parlement européen : adopte règlements et directives en codécision avec le Conseil des ministres.

Contrôle démocratique sur les autres institutions,

705 membres (élus par citoyens des 27 Etats membres) : nombre de sièges en fonction de peuplement mais ! surreprésentation des plus petits Etats

- Conseil des ministres :

un ministre de chaque Etats membre et présidence tournante tous les 6 mois.

adopte le budget + règlements et directives avec Parlement européen : comajorité : 55% des Etats membres (= 15) + Représentant 65% de la population totale de l'UE.

- Conseil européen : Sommets quelques fois par an (minimum 4), de chefs d'Etat et de gouvernement. Dirigé actuellement par Charles Michel. détermination des grandes lignes politiques de l'UE.

- Commission européenne : organe exécutif : propose directives et règlements discutées au conseil des ministres et parlement. 1 membre par Etat, désigné par gouvernements nationaux.

- Cour de Justice de l'UE : 27 juges indépendants (1/Etat), organe judiciaire. Interprétation du droit de l'UE : tranches litiges et veille à ce que droit européen soit respecté dans les Etats.

Droits fondamentaux : ?

diversité terminologique :

- déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : énonce série de droits fondamentaux appelés "droits de l'homme"

- droits humains : Human Rights, Mensen Rechten, ...

- Droits fondamentaux : plutôt par législateurs

> droit consacré par une disposition constitutionnelle et/ou conventionnelle (conventions internationales = traités), ou déduit de tels textes, qui constitue une contrainte pour l'action des autorités publiques, y compris des législateurs.

pourquoi a-t-on besoin de droits fondamentaux ?

par nature, état a une puissance s'imposant à tout le monde sur le territoire. par principe, il ne doit pas être surpassé

> souveraineté = puissance illimitée donc peut ensuivre actes d'oppression MAIS droits fondamentaux constituent limites à l'action de l'état pour libertés et droits profitant aux individus.

> droits fondamentaux sont consacrés par constitutions et traités internationaux : au dessus de hiérarchie des normes, cadre l'action de l'état.

Quand a-t-on commencé à se préoccuper des droits fondamentaux ?

traces dès Antiquité :

- 313 : Edit de Milan : impose aux états des règles de respect des religions des citoyens.

1196 : Charte d'Albert de Cuyck : confère aux citoyens liégeois une base de droits fondamentaux > autorités ne peuvent pas entrer dans le domicile des liégeois sauf si poursuite de malfaiteur.

- 1215 : Magna Carta : Roi anglais concède quelques libertés

- 1689 : Bill of Rights

- 1789 : United States Bill of Rights : premiers amendements de Constitution des USA > morceaux de texte ajoutés au cours du temps pour compléter la constitution.

Quels textes sont pertinents pov des droits fondamentaux en Belgique ?

- Titre II de la Constitution belge : 1831

- Déclaration universelle des droits de l'Homme : 1948 > ! pas un traité : acte symbolique

- La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950) : Etats s'engages pov juridique à respecter les droits de l'Homme

- Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)

- Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)

- La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2000/2007)

Quels droits fondamentaux sont abordés dans la Constitution belge ?

- principe d'égalité : articles 10, 11, 11bis > Belges égaux devant la loi, égalité homme-femme, égalité de jouissance de droits et libertés, même minorités idéologiques et philosophiques.

- liberté individuelle : article 12 > on ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et hors flagrant délit, on doit avoir l'ordonnance d'un juge pour être arrêté. après 48h la détention devient illégale si pas confirmée par un juge (qui estime que l'arrestation correspond à la loi)

- le domicile est inviolable : article 15 > sauf cas prévus par la lois tels que suspicion d'avoir commis une grave infraction

- nul ne peut être privé de sa propriété sauf dans les cas établis par la loi : article 16

- liberté des cultes et de manifester ses opinion: article 19

- l'état ne peut pas intervenir dans la nomination des ministres d'un culte (curé, rabbin, imam, ...) : article 21

- l'enseignement est libre : article 24

- la presse est libre : article 25

- les belges ont le droit de s'assembler, paisiblement, et sans armes, (physiquement) et de s'associer (former un parti politique, société commerciale etc) : articles 26-27

- le secret des lettres confiées à la poste est inviolable : article 29

Pourquoi a été ajouté l'article pour l'égalité des droits et libertés pour les minorités idéologiques et philosophiques dans la Constitution Belge ?

ajout en 1970 : Belgique devient fédérale : avant était unitaire, au lieu d'avoir un pouvoir centralisé, désormais entités fédérées peuvent recevoir des compétences

> donner libertés aux minorités car historiquement minorités idéologiques d'une communauté = majorité de l'autre

Pourquoi a été ajouté l'article pour l'égalité homme-femme dans la Constitution Belge ?

ajout en 2002 car historiquement femmes ont moins accès aux emplois et mandats publics > obliger autorités à même accès homme-femme

L'égalité est-elle un principe absolu ou relatif ?

Arrêt n°23/89 de la Cour Constitutionnelle aborde cette idée :

règles constitutionnelles d'égalité n'excluent pas une possible différence de traitement si le critère de différenciation est objectif et raisonnable et si le but de cette différence de traitement est légitime.

le principe d'égalité est violé si mesure pas proportionnelle à l'objectif > un privilège pour un tel groupe ne doit pas être déraisonnable

notion de légitimité et proportionnalité !

> reconnaître qu'autorité peut et est important d'établir des différences et pas traiter absolument de même façon chaque individu.

qu'est-ce que la discrimination positive ?

mise en place d'inégalités pour combattre les inégalités :

il existe des situations inégales chroniques (ex : écoles accueillent enfants issus de milieux socio-éco moins favorisés) entrainant des biais (ex : résultats moins bons) donc essayer de corriger les inégalités en donnant plus de moyens > mesures inégales pour rétablir la balance.

Peut-on établir des discriminations positives en droit belge ?

Oui :

- Constitution l'établit dans l'article 11bis,

- Cour Constitutionnelle établit conditions dans lesquelles sont tolérées les "inégalités correctrices" :

* il existe une véritable différence dans les faits,

* la disparition de cette inégalité est un objectif du législateur

* les mesures sont temporaires

* il n'y a pas de restriction excessive des droits d'autrui

les droits fondamentaux ont-ils une portée absolue ?

en général non : les autorités peuvent prendre des mesures qui limitent l'exercice des libertés, à condition qu'elles :

- soient fondées sur une base légale : pas d'improvisation policière mais bien prévues par la loi

- visent un but légitime : ex > empêcher un attentat

- soient proportionnées par rapport au but visé

> légalité - légitimité - proportionnalité

convention européenne des droits de l'homme : ?

conseil de l'Europe s'intéresse à démocratie et droits fondamentaux : traité de Londres du 5 mai 1949 : forment Conseil de l'Europe (10 à la base)

une de ses principales réalisations : convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ainsi que ses protocoles additionnels :

traité avec droits fondamentaux et mise en place de Cour européenne des droits de l'Homme (siège : Strasbourg) : y aller quand on estime qu'un des droits fondamentaux à été violé après avoir essayé de résoudre litige devant autorité de son propre pays. (ils vérifient que les démarches ont été faites en amont) : n'importe quel citoyen des Etats membres (46)

Quels sont les grands droits abordés par la CEDH ?

- différents de la Constitution Belge :

* droit à la vie ou au mariage par exemple

- interdiction à la torture, traitements inhumains ou dégradants,

- interdiction de l'esclavage et du travail forcé,

- droit à la liberté et à la sûreté,

- droit à un procès équitable,

- pas de peine sans loi,

- droit au respect de la vie privée et familiale,

- liberté de pensée, conscience et religion,

- liberté d'expression,

- liberté de réunion et d'association,

- droit à un recours effectif,

- interdiction à la discrimination

Cour Européenne des droits de l'Homme : ?

mise en place par Conseil de l'Europe, Siège à Strasbourg

A prononcé 25.000 arrêts depuis 1959