Étude de Droit Constitutionnel Belge

Flashcards de vocabulaire basées sur le manuel de droit constitutionnel belge (2023-2024), couvrant les institutions, la hiérarchie des normes et le fonctionnement de l'État fédéral.

Infrastructure démocratique

Élément constitutif essentiel d'une démocratie reposant sur la souveraineté.

Réalité démocratique

État d'esprit impliquant que le citoyen ne soit pas indifférent aux affaires publiques et y prenne part.

Système d’autodéfense

Mécanismes d'autoprotection mis en place pour préserver le régime démocratique.

Pluripartisme

Système permettant la concurrence politique pacifique des partis, essentiel pour la participation des minorités au débat.

Caractère précaire du pouvoir

Principe démocratique selon lequel l'exercice du pouvoir est révocable et contestable par les citoyens.

Publicité des débats parlementaires

Exigence démocratique rendant l'action des gouvernants visible et contrôlable par le public.

Souveraineté populaire

Théorie où chaque citoyen détient une parcelle de souveraineté; l'électorat est perçu comme un droit.

Mandat impératif

Mandat qui exprime la volonté directe des citoyens et est limité par leurs ordres; il n’existe pas en droit belge.

Souveraineté nationale

Théorie où la nation, notion abstraite, délègue ses pouvoirs à diverses autorités; l’électorat y est une fonction.

Article 33 de la Constitution

Disposition consacrant que tous les pouvoirs émanent de la nation et s’exercent selon la Constitution.

Refah Partisi

Parti de la Prospérité turc dissous pour activités contraires au principe de laïcité selon l'arrêt de la CEDH du 13 février 2003.

Arrêt SGP

Décision de la CEDH du 10 juillet 2012 jugeant inacceptable la subordination de la femme à l'homme au sein d'un parti.

Article 15ter de la loi du 4 juillet 1989

Vise la réduction de la dotation publique d'un parti montrant une hostilité envers les droits et libertés de la CEDH.

Hostilité (selon la Cour constitutionnelle)

Manifestation d'une incitation à violer une norme juridique en vigueur ou les principes essentiels d'un régime démocratique.

Délit politique

Infraction commise avec l'intention de porter directement atteinte à l'ordre ou aux institutions politiques.

Correctionnalisation des délits de presse

Modification de l'article 150 pour soustraire à la Cour d'assise les délits de presse à caractère raciste ou xénophobe.

Loi sur le pacte culturel (16 juillet 1973)

Garantit la protection des tendances idéologiques et impose aux organismes comme la RTBF de les associer s'ils respectent la démocratie.

Arrêt Bastien

Décision autorisant une institution publique à refuser une tribune électorale à une formation ne respectant pas les principes démocratiques.

Mandat représentatif

Mandat consacré par l'article 42 de la Constitution où les élus représentent la nation entière et non uniquement leurs électeurs.

Article 34 de la Constitution

Permet d'attribuer l'exercice de pouvoirs déterminés à des institutions de droit international public.

Frontières du territoire belge

Fixées par des traités jusqu'en 1839, elles peuvent être modifiées uniquement en vertu d'une loi (art. 7).

Traité des XXIV articles

Consacre l'abandon par la Belgique du Limbourg hollandais et du grand-duché de Luxembourg en 1839.

Région linguistique

Division du territoire (unilingue ou bilingue) sans organisation politique propre, définie à l'article 4 de la Constitution.

Majorité spéciale

Quorum de présence de 1/2 par groupe linguistique et majorité des suffrages positifs de 1/2 dans chaque groupe avec un total de 2/3 des voix.

Province (fonction)

Collectivité politique dotée d'une assemblée élue et servait initialement à définir le territoire des régions wallonne et flamande.

Loi de continuité (service public)

Principe général de droit imposant le fonctionnement régulier et ininterrompu du service public.

Gouvernement démissionnaire

Organe exécutif tenu par la loi de continuité à expédier les affaires courantes jusqu'à son remplacement.

Loi du changement (ou mutabilité)

Principe permettant à l'autorité de modifier unilatéralement le fonctionnement du service public pour l'intérêt général.

Privilège du préalable

Règle contraignant les particuliers à se plier aux décisions administratives, même illégales, avant toute contestation juridictionnelle.

Arrêt Taymans

Affaire illustrant le privilège du préalable où un agent a été démis pour n'avoir pas réintégré ses fonctions malgré une contestation.

Privilège de l'immunité d'exécution

Interdiction de prendre des mesures d'exécution forcée à l'égard d'une autorité publique, sauf pour les biens listés comme saississables.

Séparation des pouvoirs (Montesquieu)

Fragmentation de la puissance publique en législatif, exécutif et judiciaire pour sauvegarder la liberté individuelle.

Système de frein et contrepoids

Organisation constitutionnelle permettant à un pouvoir d'en arrêter un autre, illustré par l'article 159 de la Constitution.

Responsabilité ministérielle

Principe né en Angleterre fin XVIIIe siècle avec Lord North, imposant la démission du gouvernement en cas de désaccord du Parlement.

Parlementarisme dualiste

Système où le gouvernement doit avoir la confiance du chef de l'État ET du Parlement.

Parlementarisme moniste

Système défini par la seule responsabilité de l'organe gouvernemental devant le Parlement.

Régime présidentiel

Régime caractérisé par l'absence de responsabilité des ministres devant le Parlement et l'élection du Président au suffrage universel.

Procédure d’impeachment

Procédure de mise en accusation pénale permettant de destituer un président américain pour trahison ou corruption.

Pouvoir constituant originaire

Organe chargé de rédiger et d'adopter une première constitution au moment de la naissance d'un État.

Coutume constitutionnelle

Usage devenant juridique car indispensable au fonctionnement harmonieux des institutions, comme la désignation d'un formateur par le Roi.

Déclaration de révision de la Constitution

Acte émanant de la Chambre, du Sénat et du Roi listant les articles ou parties d'articles à modifier.

Dissolution de plein droit des chambres

Conséquence immédiate de la publication de la déclaration de révision au Moniteur Belge.

Quorum de révision constitutionnelle

Exigence de présence des 2/3 des membres de chaque assemblée pour délibérer sur une révision.

Majorité de révision constitutionnelle

Adoption des textes à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

Régence (interdiction de révision)

L'article 197 interdit de modifier les pouvoirs du Roi ou le mode de succession pendant une régence.

Révision implicite de la Constitution

Procédé consistant à adopter un nouvel article contradictoire avec un ancien non soumis à révision pour contourner l'article 195.

Formule Saint Louis

Proposition de réforme distinguant nation diachronique et synchronique pour étaler la révision sur une législature avec confirmation électorale.

Loyauté fédérale (art. 143 §1)

Obligation pour les composants de l'État de ne pas compromettre l'équilibre de la construction fédérale globale.

Décrets des 18 et 24 novembre 1830

Textes intangibles relatifs à l’indépendance de la Belgique et à l’exclusion perpétuelle des Orange-Nassau.

Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Traité international dont la Cour constitutionnelle et le Conseil d'État assurent le respect par rapport au droit interne.

Effet direct du droit international

Capacité pour une norme internationale d'être invoquée directement par un particulier devant les juridictions internes.

Arrêt Le Ski

Arrêt de la Cour de cassation (1971) fondant la primauté des traités à effet direct sur les lois contraires.

Section de législation du Conseil d'État (SLCE)

Organe exerçant un contrôle préventif sur les projets de loi, décrets et arrêtés réglementaires.

Avis facultatif de la SLCE

Porte sur les propositions de loi, de décret ou d'ordonnance et sur les amendements.

Avis obligatoire de la SLCE

Requis pour les avant-projets de loi et les projets d'arrêtés réglementaires.

Urgence spécialement motivée

Exception permettant au gouvernement de se dispenser de l'avis de la SLCE pour un arrêté réglementaire.

Comité de concertation

Organe paritaire fédéral/fédérés chargé de prévenir les conflits de compétence.

Sonnette d'alarme culturelle

Procédure permettant à 1/4 des membres d'un parlement communautaire de dénoncer une discrimination idéologique.

Contrôle par voie d'action

Recours dirigé directement contre une norme en vue de son annulation, comme le recours devant la Cour constitutionnelle.

Contrôle par voie d'exception

Refus d'application d'un acte réglementaire irrégulier par un juge pour trancher un litige spécifique.

Marbury v. Madison (1803)

Arrêt fondateur du contrôle de constitutionnalité par les juges (judicial review) aux États-Unis.

Article 159 de la Constitution

Oblige les cours et tribunaux à ne pas appliquer les règlements non conformes aux lois.

Arrêt Goedseels

Jurisprudence du Conseil d'État limitant la contestation des actes individuels à un délai de 60 jours pour la sécurité juridique.

Démocratie directe

Système où les membres du groupe étatique gèrent directement les affaires publiques sans délégation.

Démocratie représentative

Régime où les gouvernés confient l'exercice de la puissance publique à des gouvernants pour une période limitée.

Dialogue citoyen (Communauté germanophone)

Mécanisme de démocratie participative incluant un Conseil citoyen de 24 membres tirés au sort.

Référendum normatif

Cunsultation populaire portant sur le texte précis d'une loi ou d'un traité.

Consultation populaire régionale

Mécanisme autorisé par l'article 39bis, exclu pour les matières financières et de majorité des 2/3.

Article 39ter de la Constitution

Interdit l'entrée en vigueur immédiate d'une loi électorale modifiée moins d'un an avant la fin de législature.

Scrutin proportionnel

Mode de scrutin assurant à chaque liste une représentation en rapport avec le nombre de suffrages recueillis.

Scrutin majoritaire

Système où un seul candidat ou une liste emporte la totalité des sièges d'une circonscription.

Conditions d'électorat fédéral

Être belge, âgé de 18 ans, inscrit au registre de population et jouir de ses droits civils et politiques.

Droit de vote des ressortissants européens

Autorisé pour les élections communales et européennes suite au traité de Maastricht.

Loi Smet Tobback (1994)

Loi visant à limiter le nombre de candidats du même sexe sur une liste électorale à un maximum de 2/3.

Alternance des genres (Tirette)

Principe imposé en Région wallonne exigeant une alternance stricte homme-femme sur les listes électorales.

Effet utile du vote

Principe selon lequel l'électeur doit pouvoir prévoir l'impact réel de son vote lors d'une candidature multiple.

Vote obligatoire

Caractéristique constitutionnelle du vote en Belgique (art. 62) visant à éviter les fluctuations de participation.

Circonscription électorale fédérale

Découpage basé sur les 10 provinces plus la circonscription de Bruxelles-Capitale.

Seuil d'éligibilité

Nécessité pour une liste d'obtenir au moins 5% des voix dans une circonscription pour obtenir un élu.

Case de tête

Mécanisme permettant à l'électeur d'approuver l'ordre de présentation des candidats choisi par le parti.

Effet dévolutif de la case de tête

Règle transférant 50% des votes de tête aux candidats dans l'ordre de la liste pour atteindre le chiffre d'éligibilité.

Motion de méfiance constructive

Motion exigeant l'élection simultanée d'un successeur pour renverser un gouvernement ou un ministre (Art. 67 Loi fond. RFA).

État de nécessité législative

Procédure allemande permettant à un gouvernement minoritaire d'adopter des textes essentiels pendant 6 mois sans le Bundestag.

Incompatibilité

Règle interdisant d'exercer un mandat parlementaire tout en continuant une activité spécifique concurrente.

Principe de la double porte

Pour cumuler deux fonctions, chaque législateur compétent doit avoir décidé de ne pas les rendre incompatibles.

Irresponsabilité parlementaire (immunité absolue)

Exonération de toute responsabilité pour les votes et opinions émis dans l'exercice du mandat (art. 58).

Inviolabilité parlementaire (immunité relative)

Protection procédurale contre les poursuites et l'arrestation pendant la durée de la session (art. 59).

Actes d'information volontaires

Interrogatoires ou perquisitions consentis par le parlementaire pouvant être faits sans autorisation du Parlement.

Actes de contrainte (parlementaires)

Mesures nécessitant l'ordre du Premier président de la cour d'appel, comme une écoute téléphonique ou une saisie.

Autorisation d'arrestation judiciaire

Requise par l'article 59 pour arrêter ou renvoyer un parlementaire devant un juge, sauf flagrant délit.

Exception de flagrant délit

Circonstance permettant l'incarcération immédiate d'un élu sans passer par les filtres parlementaires de protection.

Groupe linguistique français (Chambre)

Députés élus en Wallonie ou bruxellois ayant prêté serment d'abord en français.

Groupe linguistique néerlandais (Sénat)

Composé de 29 sénateurs flamands et des 6 sénateurs qu’ils cooptent.

Sénateur germanophone

Membre désigné par le Parlement de la Communauté germanophone, exclu de la répartition en groupes linguistiques.

Administration parlementaire

Dispose d'un statut propre fixé sans intervention de l'exécutif, incluant recrutement et régime disciplinaire.

Arrêt Meester de Betzenbroeck (1996)

Consacre le droit des fonctionnaires parlementaires à un recours en annulation contre les actes administratifs de leur assemblée.

Arrêt Brouillard (2002)

Étend la compétence du Conseil d'État aux candidats évincés d'un recrutement au sein d'une assemblée.

Législature fédérale

Période de 5 ans pour laquelle les députés sont élus, pouvant être abrégée par dissolution.

Session parlementaire ordinaire

Période d'activité s'étendant de la rentrée parlementaire à la veille de la rentrée suivante.

Ajournement (niveau fédéral)

Droit du Roi de suspendre l'activité des chambres pour une durée limitée au cours de la session.