brevet

temps d’un brevet

20 ans à partir de la date de dépôt

critère de brevetabilité

matière brevetable

nouveauté

non évidence

utilité

que peut on breveter

produit, molécule, composition de la matière, appareil, procédé/méthode, amélioration

date divulgation brevet au public

18 mois après le dépôt de la demande

période de grâce

l’inventeur a 1 ans avant la date de dépôt pour effectuer des communications dispo au public

comment utiliser un brevet

financement, partenariat, cession/vente, licence, poursuite en justice

les recours

contrefacons, invalidité, abus de droit

moyen de défense

plaider l’absence de contrefaçon, plaider une exception à la contrefaçon, alléguer l’invalidité du brevet

durée certificat de protection supplémentaire

pas plus de 2 ans

brevet admissible en pharmaco

ingrédient médicinal, formulation, forme poso, utilisation de l’ingrédient médicinal

brevet non admissible en pharmaco

procédé, médical Device, métBOLITE ACTIF, forme chimique de l’ingéraient médicinal