Droit fiscale Test

Le redevable de l'impôt est-il toujours aussi le contribuable ?

Faux. Le redevable verse l'impôt à l'administration (ex: l'entreprise pour la TVA), le contribuable en supporte le coût économique (ex: le consommateur final).

Les éléments essentiels de l'impôt doivent-ils toujours être fixés dans une loi ?

Vrai. Principe de légalité de l'impôt (art. 170 Const.) : seul le législateur peut définir assiette, taux et recouvrement, car l'impôt porte atteinte au droit de propriété.

Le principe de non-discrimination interdit-il de taxer différemment des situations similaires ?

Faux. L'égalité devant l'impôt (art. 172 Const.) n'interdit pas un traitement différent si le critère est objectif et raisonnablement justifié.

Le principe de non-rétroactivité interdit-il de changer en cours d'année N le taux de l'Isoc pour l'exercice N ?

Faux. La dette fiscale à l'Isoc naît le dernier jour de la période imposable (31/12), donc le taux peut être modifié jusqu'à cette date sans violer la non-rétroactivité.

Salaire de janvier 2023 versé plus tard : catégorie, période imposable, exercice d'imposition, mode de prélèvement ?

Revenus professionnels (rémunérations) ; période imposable 2023 ; exercice d'imposition 2024 ; prélevé via précompte professionnel puis régularisé en déclaration.

Couple de résidents belges, domicilié en Belgique (registre national), passe 6 mois/an en Espagne : reste-t-il soumis à l'IPP belge ?

Oui (art. 2 CIR). L'inscription au registre national crée une présomption réfragable de résidence fiscale en Belgique, renversable seulement si le centre de vie ('pipe et chien') a réellement quitté la Belgique.

Voisin de Namur travaillant à Paris en semaine, rentrant chaque week-end en Belgique (famille, école) : reste-t-il soumis à l'IPP belge ? Et le pays de taxation de ses revenus pro change-t-il ?

Non, il ne reste pas soumis à l'IPP belge s'il prouve son déménagement effectif (preuve possible malgré une apparente 'preuve irréfragable' du centre de vie). Oui, ses revenus professionnels deviennent taxables en France, lieu d'exercice du travail (art. 15 CPDI), sauf exception des 183 jours.

Domicilié en Suisse (chambre louée) mais gardant l'essentiel de ses attaches en Belgique (famille, amis, médecin) et radié du registre national : assujetti à l'IPP belge ?

Oui (art. 2 CIR). Présomption réfragable de résidence fiscale liée au maintien du centre de vie ('pipe et chien') en Belgique, malgré la radiation du registre national.

Les résidents fiscaux belges sont-ils taxables en Belgique sur tous leurs revenus, quels qu'ils soient ?

Vrai (art. 5 CIR, principe de taxation mondiale), sous réserve des exonérations prévues par les CPDI (art. 23A/23B) pour éviter la double imposition.

Le résident fiscal belge est-il taxé dès le premier euro de revenus taxables à l'IPP ?

Faux. Il existe une tranche exonérée ('quotité exemptée d'impôt') garantissant un revenu de base non imposable.

Les loyers perçus pour la location d'un logement à un particulier sont-ils taxés à taux élevé mais sur base limitée ?

Vrai (art. 7 CIR). Taux progressif par tranche, mais base limitée au revenu cadastral (majoré de 40% dans certains cas), non au loyer réel.

Comment détermine-t-on la base imposable en cas de location d'un appartement par un particulier à un autre particulier qui y habite ?

Le Revenu Cadastral (RC), indexé et majoré de 40% (art. 7 CIR) — pas le loyer réel.

Comment détermine-t-on la base imposable en cas de location d'un appartement à un médecin qui y installe son cabinet (usage professionnel) ?

Les loyers réels perçus (art. 13 CIR), avec déduction forfaitaire de 40% pour frais, plafonnée aux 2/3 du RC revalorisé.

Comment sont taxés les revenus d'une personne gérant à titre principal un parc de 15 appartements en location ?

Comme revenus professionnels, car l'activité est régulière et habituelle (dépasse la gestion normale du patrimoine privé).

À quel taux sont taxés les revenus de location d'appartements perçus par une société ?

À l'Isoc (art. 215 CIR) : 20% sur la 1re tranche de 100.000€ (petites sociétés), 25% au-delà.

Le précompte immobilier est-il une avance sur la taxation des revenus immobiliers à l'IPP ?

Faux. C'est un impôt régional définitif, distinct de l'IPP, basé sur le revenu cadastral.

Résidence secondaire en Ardennes : taxable à l'IPP ? Base et taux ?

Oui. Base = RC revalorisé (coefficient ~4,23) ; taux progressif par tranche, ajouté au revenu global.

Faut-il reprendre dans la déclaration IPP le RC de sa résidence principale (habitée par la famille) ?

Non (art. 12 §3 CIR). Le RC de la résidence propre occupée est exonéré, pour éviter une double imposition (usage propre, pas de revenu locatif).

À quoi sert le revenu cadastral (RC) ?

Base du précompte immobilier (impôt régional) et base de calcul des revenus immobiliers imposables à l'IPP (résidences secondaires, biens loués), sauf résidence principale.

Peut-on déduire à l'IPP les intérêts d'un emprunt conclu pour acquérir un bien immobilier ?

Vrai (art. 14, 1° CIR). L'IPP taxe le revenu net ; les intérêts d'emprunt sont déductibles, ce qui encourage l'investissement immobilier.

Les plus-values sur actions réalisées dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé sont-elles taxables ?

Faux. Seules les plus-values réalisées en dehors de la gestion normale du patrimoine privé (opérations spéculatives/exceptionnelles) sont visées.

Les revenus d'investissements privés en cryptomonnaies sont-ils taxables en Belgique ?

Cela dépend : non taxables si gestion normale du patrimoine privé ; taxables comme revenus divers (ou professionnels) si transactions fréquentes/spéculatives ou activité régulière.

Les dividendes et intérêts d'un résident belge investissant en actions/obligations sont-ils taxés à un taux distinct ?

Vrai (art. 171, 3° CIR). Taux distinct, en principe 30% (précompte mobilier), séparé du barème progressif.

Faut-il en général déclarer ses revenus mobiliers liés à des placements détenus en Belgique ?

Vrai/Faux selon le cas : si le précompte mobilier (PM, art. 269 CIR) a été retenu à la source, en général pas d'obligation de déclarer.

Lorsque le PM a été retenu, y a-t-il obligation de déclarer les revenus mobiliers taxables ?

Faux (art. 373 CIR). Le PM est en principe libératoire : le prélèvement à la source acquitte définitivement l'impôt, sans déclaration nécessaire.

Que signifie 'précompte mobilier libératoire' ?

Une retenue à la source sur revenus mobiliers (intérêts, dividendes) qui, une fois payée, libère le contribuable de toute obligation fiscale supplémentaire sur ces revenus (pas de déclaration requise).

Résident belge détenant des actions Apple via une banque luxembourgeoise : dispense d'impôt belge sur les dividendes ?

Faux (art. 5 CIR). Revenu mondial taxable en Belgique, à déclarer, sauf si un précompte mobilier belge a déjà été retenu et versé (peu probable via une banque étrangère).

Est-il en général plus intéressant fiscalement d'investir en actions que de percevoir des loyers ?

Vrai. Revenus immobiliers taxés au taux marginal progressif (jusqu'à 50%) sur base RC majorée ; revenus mobiliers taxés à taux fixe de 30% sur le montant réel perçu, souvent plus avantageux.

Comment et à quel taux les actionnaires Proximus sont-ils taxés sur leur dividende ?

Via précompte mobilier (art. 269 CIR), au taux de 30%.

Comment est taxée la plus-value réalisée par un actionnaire Proximus lors de la revente de ses actions ?

Non taxable, si réalisée dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé.

Comment sont taxés les intérêts d'un compte d'épargne réglementé ?

Exonérés jusqu'à un seuil (ex. 980€/an, art. 21 CIR) ; au-delà, précompte mobilier de 15%.

Comment et à quel taux sont taxés les intérêts d'un compte à terme dans une banque belge ?

Précompte mobilier à taux réduit de 15% (au lieu de 30%), pour encourager l'épargne à plus long terme.

Un résident belge peut-il déduire les moins-values réalisées lors de la vente d'actions ?

Non. Les moins-values ne sont pas déductibles, car les opérations relèvent de la gestion normale du patrimoine privé (non déductible fiscalement).

Comment est en général déterminée la base imposable des revenus professionnels d'un commerçant indépendant ?

Selon les règles comptables : chiffre d'affaires - charges professionnelles déductibles (art. 49-52 CIR) = résultat net imposable, soumis au barème progressif.

Un chèque-voyage de 1.500€ offert en bonus par l'employeur est-il taxable ?

Oui, comme avantage de toute nature (ATN) inclus dans la définition large des rémunérations professionnelles, taxé au taux progressif.

Les voitures de société sont-elles un avantage de toute nature taxable à valeur forfaitaire ?

Vrai (art. 36 §2 CIR). ATN évalué forfaitairement via un pourcentage CO2 appliqué à la valeur catalogue.

Les frais professionnels sont-ils en général déductibles à l'IPP ?

Vrai (art. 49 CIR). Déductibles du revenu brut pour obtenir le résultat net imposable, s'ils sont nécessaires à l'acquisition/conservation des revenus.

Jean et Simone, résidents belges ; seule Simone a 71.170€ de revenus professionnels nets (PI 2021) : revenu imposable de chacun et régime applicable ?

Régime du quotient conjugal (art. 87 CIR) : 30% des revenus de Simone imputés à Jean, plafonné à 6.700€. Jean = 6.700€ ; Simone = 64.470€ (71.170 - 6.700).

Les dépenses non admises (DNA) sont-elles des charges professionnelles pourtant non déductibles ? Différence avec dépenses privées ?

Vrai. Les DNA sont des charges professionnelles rendues non déductibles par décision du législateur (ex: amendes, frais excessifs), contrairement aux dépenses privées qui ne répondent simplement pas aux critères de l'art. 49.

Les charges privées sont-elles déductibles des revenus professionnels ?

Faux/Non déductibles (art. 49 CIR) : seules les charges professionnelles nécessaires à l'acquisition/conservation des revenus sont admises.

À quel type de taux sont taxés les revenus professionnels à l'IPP ?

Taux progressif par tranche.

Comment est prélevé l'impôt sur les revenus professionnels (rémunérations vs bénéfices/profits) ?

Rémunérations : précompte professionnel retenu par l'employeur. Bénéfices/profits (indépendants) : versements anticipés (VA) effectués par le contribuable.

Les revenus non qualifiés de mobiliers/immobiliers mais dépassant la gestion normale du patrimoine privé sont-ils taxables comme revenus divers ?

Vrai. La catégorie des revenus divers (régie par l'article 90 du CIR 92) fait office de catégorie intermédiaire ou résiduaire. Elle permet de taxer des gains ou bénéfices privés qui ne répondent pas aux définitions des revenus mobiliers ou immobiliers classiques, mais qui dépassent le cadre de la simple gestion normale (en "bon père de famille") du patrimoine privé

Les revenus en bitcoin sont-ils toujours taxables comme revenus divers ?

Faux. Taxables comme revenus divers (33%) seulement si l'activité dépasse la gestion normale du patrimoine privé (spéculation, fréquence) ; sinon potentiellement exonérés.

Certaines plus-values sur actions sont-elles taxables comme revenus divers ?

Vrai, si les opérations dépassent la gestion normale du patrimoine privé (fréquence, intention spéculative).

À quel taux sont taxés par défaut les revenus des personnes physiques résidentes en Belgique ?

Taux progressif par tranche.

Les ASBL sont-elles jamais taxables à l'Isoc ?

Faux. Par défaut soumises à l'IPM, mais taxables à l'Isoc si elles exercent des opérations à caractère lucratif (activité commerciale).

Une société luxembourgeoise (personnalité juridique) dont le siège de direction effectif est en Belgique échappe-t-elle à l'Isoc belge ?

Faux (art. 2, 5° CIR). Le siège de direction effectif en Belgique entraîne l'assujettissement à l'Isoc, peu importe le lieu d'enregistrement.

Toutes les sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique et dont le siège de direction effectif est en Belgique sont-elles soumises à l'Isoc ?

Vrai (art. 2, 5° CIR) : opérations à caractère lucratif + siège de direction effectif en Belgique = assujettissement à l'Isoc.

Le taux de l'Isoc est-il toujours de 25% ?

Faux. 20% sur la 1re tranche de 100.000€ pour les petites sociétés, 25% au-delà.

Quel est le taux d'imposition des intérêts perçus par une société belge ? Sort du précompte mobilier éventuellement retenu ?

25% (Isoc, revenus professionnels inclus). Le PM retenu est imputable sur l'Isoc dû et récupérable si excédentaire.

À l'Isoc, le précompte mobilier retenu est-il imputable et restituable ?

Vrai. Il constitue une avance sur l'Isoc (taux 25%) ; imputable, et l'excédent est restituable.

Sauf règle fiscale particulière, les résultats imposables des sociétés sont-ils déterminés à partir du résultat comptable ?

Vrai. Le résultat fiscal part du résultat comptable, ajusté par des règles fiscales spécifiques.

Un excédent d'amortissement est-il une différence temporaire ?

Vrai (art. 61 CIR). Différence de rythme entre amortissement comptable et fiscal, mais finalement déductible à terme.

Les provisions pour risques et charges comptabilisées sont-elles toujours déductibles ?

Faux. Déductibles seulement si elles répondent à des critères fiscaux précis (charges probables, clairement identifiées) ; sinon, règle fiscale dérogatoire les exclut.

À quelles conditions générales les charges d'une société sont-elles déductibles ?

Art. 49 CIR : réalité de la dépense, justification par preuves, lien avec l'activité professionnelle, affectation à la production de revenus imposables.

Une dépense non admise coûte-t-elle souvent plus cher qu'un excédent d'amortissement ?

Vrai. La DNA crée une différence définitive (coût fiscal permanent) alors que l'excédent d'amortissement n'est qu'une différence temporaire (récupérée plus tard).

À quelles conditions les dividendes perçus par une société sont-ils exonérés (RDT) ?

Conditions de propriété (participation), quantitative (seuil de détention, ex. 10%), de durée (détention minimale) et qualitative (forme/activité de la société distributrice).

À quelles conditions les plus-values sur actions réalisées par une société sont-elles exonérées ?

Mêmes types de conditions : propriété, quantitative (% détention), durée de détention minimale, qualitative.

En quoi consiste le régime de la 'corbeille' ?

Limitation de la déduction des pertes reportées (et autres déductions) : imputation plafonnée à 1 million € + 70% du solde de la base imposable (art. 206 CIR).

Les dividendes d'une petite société à son actionnaire/gérant subissent-ils 30% de PM ? Régimes alternatifs ?

Exact en principe (30%), mais régimes alternatifs possibles : VVPR bis (taux réduit sous conditions) et réserve de liquidation (taxation avantageuse différée).

Est-il préférable qu'une société effectue des versements anticipés pendant la période où elle réalise son bénéfice ?

Exact, pour éviter une majoration d'impôt en cas de versements anticipés insuffisants.

Indemnité de télétravail de 130€/mois : qualification fiscale et régime pour la société et l'employé ?

Remboursement de frais propres à l'employeur : déductible pour la société, non taxable dans le chef de l'employé.

La TVA est-elle en principe neutre pour les acteurs économiques ?

Vrai, grâce à la récupération de la TVA payée en amont (déduction), évitant une double imposition économique.

Est-il fiscalement plus intéressant pour un dirigeant de financer sa société par emprunt plutôt qu'apport en capital ? Limites ?

Vrai : intérêts déductibles pour la société (contrairement aux dividendes) et pas de double taxation immédiate. Limites : plafonds d'endettement et exigence de taux de marché, sinon requalification possible.

Prêt de 1 mio EUR d'un dirigeant à sa société à 15% d'intérêt : pourquoi optimal ? Limites ?

Intérêts déductibles à l'Isoc pour la société, taxés à 30% (PM) chez le dirigeant. Limite : doit respecter le taux de marché, sinon risque de requalification des intérêts excédentaires en dividendes (taxés à 30% également mais non déductibles).

Location par un dirigeant du rez-de-chaussée de sa maison à sa société : pourquoi optimal ? Limites ?

Loyer déductible pour la société ; mais doit correspondre au prix de marché, sinon risque de requalification du surplus en dividendes (taxés à 30%, non déductibles).

À quoi servent les CPDI (Conventions Préventives de Double Imposition) ?

À déterminer quel État a le pouvoir d'imposition dans une situation internationale, afin d'éviter la double imposition.

Qu'est-ce que la fraude fiscale ?

Une violation intentionnelle et délibérée de la loi fiscale (dissimulation de revenus, faux documents, etc.).

Qu'est-ce que la mesure anti-abus (art. 344 CIR) ?

Une mesure générale permettant à l'administration de ne pas tenir compte d'un montage juridique mis en place principalement pour éluder l'impôt de manière abusive ; c'est un moyen de preuve pour le fisc.

Décrivez schématiquement les étapes pour déterminer la base imposable d'une société.

Résultat de l'exercice (comptable) → ajustements pour différences temporaires (amortissements, provisions) → ajout des dépenses non admises (DNA) → déduction des revenus exonérés (RDT, etc.) → bénéfice/perte de la période imposable = base imposable.

Décrivez les 4 catégories de revenus taxables à l'IPP et leur régime.

1) Professionnels : taux progressif, précompte pro à la source. 2) Immobiliers : RC (majoré 40%) ou loyers réels selon usage, taux progressif / précompte immobilier. 3) Mobiliers : dividendes/intérêts taxés via précompte mobilier (30% ou 15%), souvent libératoire. 4) Divers : autres revenus (pensions, gains occasionnels), soumis au barème progressif ou régimes particuliers.

Un ami consultant hésite entre personne physique et société : quels éléments prendre en compte ?

Responsabilité financière (illimitée vs limitée), fiscalité (IPP progressif vs Isoc), gestion administrative (simplicité vs formalités/coûts), protection sociale (statut indépendant vs société).

En quoi consiste le régime de la franchise TVA ? Éléments à considérer avant d'opter ?

Dispense de facturer/déduire la TVA pour petites entreprises sous un plafond de CA. Considérer : critères d'éligibilité, simplification administrative, mais impossibilité de récupérer la TVA sur les achats.

Parents avec 250.000€ à investir : mobilier (BE/LUX) vs achat d'un appartement à louer — quels éléments fiscaux mettre en avant ?

Fiscalité des revenus/plus-values mobilières (PM 30% dividendes, 15% intérêts au-delà du seuil) vs immobilier (RC majoré 40%, précompte immobilier, plus-value à la revente), stabilité fiscale/législative, diversification du portefeuille.

Pourquoi existe-t-il beaucoup de sociétés holding en Belgique (considérations fiscales) ?

Régime RDT (dividendes/plus-values exonérés sous conditions), report des pertes/profits entre filiales, neutralité fiscale des fusions/acquisitions, réduction d'impôt sur plus-values, outil de planification successorale.

En quoi consistent les prix de transfert (principe arm's length) et pourquoi sont-ils un enjeu fiscal international ?

Prix pratiqués entre entités liées d'un même groupe, devant refléter des conditions de marché indépendantes ; déterminent la répartition des bénéfices imposables entre juridictions et sont un enjeu de conformité fiscale majeur en contexte international.

Dirigeant louant à sa société un étage de sa maison privée : régime fiscal du loyer pour la société et pour lui ?

Société : charge déductible réduisant le bénéfice imposable. Dirigeant : loyer imposé comme revenu immobilier (revenu foncier) dans sa déclaration IPP.

Dirigeant souhaitant percevoir 1.000€ : dividende vs rémunération — régime fiscal pour la société et le dirigeant ?

Dividende : non déductible pour la société, PM 30% chez le dirigeant. Rémunération : déductible pour la société (+cotisations sociales patronales), imposée au barème progressif chez le dirigeant + cotisations sociales personnelles.

Société ayant besoin de 100.000€ : apport en capital vs prêt rémunéré à 2% au-dessus du marché — considérations fiscales ?

Apport en capital : pas d'incidence fiscale immédiate, mais dividendes futurs soumis au PM. Prêt : intérêts déductibles pour la société (sous réserve de règles anti-abus et taux de marché) et imposables chez le dirigeant prêteur au barème progressif ou PM selon requalification.