DF : Le PACS

Quelles sont les obligations personnelles du PACS ?

- Communauté de vie (toit et lit)

- Possibilité d'intégrer une clause de fidélité

Quelles sont les obligations patrimoniales du PACS ?

- Contribution aux charges de la vie commune

- Solidarité ménagère

- Autonomie mobilière

- Détention des biens meubles

- Cotitularité du bail

Qu'est-ce que le régime de l'indivision dans le PACS ?

Les biens acquis pendant le PACS sont considérés comme appartenant pour moitié à chaque partenaire, sauf preuve contraire.

Quels biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire en cas d'indivision ?

- Revenus individuels non investis

- Biens personnels (vêtements, bijoux...)

- Biens acquis avant le PACS

- Biens reçus par donation ou succession

Qu'est-ce que le PACS ?

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Quelle loi a introduit le PACS et quand ?

La loi du 15 novembre 1999.

Quels articles du Code civil régissent le PACS ?

Les articles 515-1 à 515-7.

Le PACS crée-t-il un lien d'alliance entre les partenaires ?

Non, il ne crée aucun lien d'alliance.

Depuis quelle année le PACS est-il enregistré à l'état civil plutôt qu'au tribunal ?

Depuis 2016.

Qui peut conclure un PACS ?

2 personnes physiques majeures, qu'elles soient de sexe différent ou de même sexe.

Le PACS est-il possible avec un mineur ?

Non, le PACS est réservé aux majeurs.

Quelles sont les conditions psychologiques du PACS ?

Le consentement doit être libre et éclairé.

Quels sont les empêchement sociologiques au PACS ?

- Prohibition de l'inceste

- Interdiction de la polygamie

Quelles sont les conséquences du non-respect des conditions du PACS ?

La nullité du PACS (absolue ou relative selon la gravité de l'irrégularité).

Quelles sont les formes possibles de la convention de PACS ?

- Sous seing privé

- Par acte notarié

Où se fait la déclaration du PACS ?

Devant l'officier d'état civil de la commune de résidence commune.

Quels documents doivent être fournis lors de la déclaration du PACS ?

- Convention originale

- Justificatifs d'identité et absence d'empêchement

Le PACS permet-il d'obtenir automatiquement la nationalité française ?

Non, contrairement au mariage.

Quel est le régime par défaut du PACS depuis 2007 ?

Le régime de la séparation des biens.

Quelles obligations ne peuvent pas être écartées par une clause dans le PACS ?

Les obligations de communauté de vie et de contribution aux charges du foyer.

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